7 937 résultats pour « légal »

Tous ceux et toutes celles qui ont eu le courage de visionner le discours de M. Gbagbo sur

durable, du transport du bois, de sa transformation, de sa commercialisation et des obligations sociales sont considérés. Un bois légal sera donc un bois issu d'une exploitation sur base d'un permis légalement obtenu, en respectant l'environnement

sorte que le bois, qui va arriver sur le marché européen ou international, soit considéré comme un bois légal , a-t-il souligné. Au nom du Ministre Alain-Richard Donwahi, son conseiller technique chargé de la mise en Åuvre

jusqu'au 31 décembre 1976, étant majeure ou émancipée ou dans l'incapacité, par l'intermédiaire de son représentant légal, qu'elle ne veut pas être citoyen guinéen. (c)Toute personne qui, ne remplissant pas les exigences établies dans … Etat auquel ils appartiennent et n'avoir pas déclaré eux-mêmes capables/incapables (par l'intermédiaire d'un représentant légal) qu'ils ne veulent pas être guinéens. (2) Sauf preuve du contraire, les nouveau-nés qui se trouveraient dans le territoire

Chapitre I : Objet et champ d'application Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un

été proposée. Une telle définition aurait eu le mérite de préciser comment, en dépit du fondement légal de leur intervention, des forces légales peuvent violer des droits. C'est pourquoi on reste interloqué par le rôle attribué aux différents acteurs

bois, doit mettre un accent particulier sur la collecte d'informations et de documents sur le titre de propriété légal de la parcelle concernée, sa superficie et sa situation par rapport aux cartes forestières (existence de périmètre d'exploitation forestière

Dans sa première déclaration à l'hôtel Pergola , Pascal Affi Nguessan en parlant du nouveau pouvoir, a dit

leur défunt frère aîné Félix ne seraient pas des enfants légaux c'est-à-dire issus d'un mariage légal mais plutôt des enfants coutumiers. Nous avons, en effet, pu accéder, grâce à M. Amoikon Léon, à un document

faut qu'on respecte les arrêtés. Est-ce que juridiquement, le récépissé que détient le frère Ediémou est légal? Je le répète, ce récépissé a été fait à base d'un arrêté déjà modifié. C'est condamnable juridiquement