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relatif au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et sur une modification de la législation relative au domaine foncier rural ; 3. Un Projet de Loi portant dispositions spéciales en matière d'acquisition … nationalité par déclaration ; 4. Un Projet de Loi portant modification de certains articles de Lois concernant le Code de la nationalité ; 5. Un Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de New York

passe inévitablement par le règlement de tous ces contentieux. Le RACI soutient par ailleurs le projet de loi portant modification des articles 12,13,14 et 16 de la loi no 72-415 du 14 Décembre 1961 portant code … relatif au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l'article 06 de la loi no 98- 750 du 23 Décembre 1998 relative au domaine foncier rural

Abidjan, Le budget de l'Etat, pour l'exercice 2013, vient de connaitre un rectificatif et passe de

portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration. ? un projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité … niveau des recettes et l'ajournement de l'inscription de certains projets de dépenses ou d'investissements. Les modifications faites sont en cohérence avec les objectifs révisés du programme économique et financier en cours et se traduisent par une hausse

synthèse du document épais et on a donné les Statuts et règlement intérieur issus du 11ème Congrès avec des modifications qui découlent des propositions de modifications des structures et de la vie du parti. Voilà un peu résumé, le travail … conditions d'éligibilité au niveau de la présidence de votre parti. Les textes vont-ils subir des modifications dans ce sens ? Oui, nous estimons que l'on ne doit pas coller ces conditions à celles du président de la République

tribunal, Brou Jean, d'expliquer la loi sur le mariage dont certaines dispositions ont fait l'objet de modification en janvier par l'Assemblée nationale. Selon le magistrat, c'est la deuxième fois, depuis … mariage a subi une modification après celle de 1983. Sur les huit chapitres, seuls les articles du chapitre 6 notamment ont été modifiés par les députés le 25 janvier 2013. "La puissance paternelle autrefois réservée aux hommes est désormais partagée

comprends pas. Hayatou devrait les accepter, puisque son bilan est si bon. Je crois surtout que la modification des statuts de la CAF est un message très clair. Lequel ? Ceux qui sont au pouvoir ont peur d'être jugés … étonner ? Après tout, ceux qui siègent au Comité exécutif de la CAF et qui votent des modifications de statuts contestables sont souvent originaires de pays où le régime est autoritaire. Pour eux, les méthodes de la CAF sont normales. Issa

Issa Hayatou, a, lors de sa sortie du 28 février dernier sur France 24, donné son avis sur la modification d'un article de la Caf, la candidature à la présidence de la Caf et la corruption au sein … africaine de football (Caf), Issa Hayatou, est enfin sorti du mutisme dans lequel il s'est refugié depuis la modification des textes portant sur les élections des membres du comité exécutif de la Caf, le 03 septembre 2012 aux Seychelles

réajustement ou une modification en profondeur de la Constitution ivoirienne se justifie, au regard des controverses et dommages provoqués par certains articles de cette Loi taillés sur mesure. La Constitution est à nouveau au c?ur de l'actualité nationale … tardive  mais somme toute à propos de Tia Koné, remet ainsi au goût du jour l'idée de la modification de la Constitution. Mais avant la sortie inattendue du magistrat, le dialogue politique avait ébauché ce sujet, car l'opposition

Assemblée générale extraordinaire de la Caf qu'a convoquée le président Issa Hayatou afin d'apporter des modifications à certains articles des statuts et règlement intérieur dans la perspective des élections de mars 2013 au Maroc. Candidat déclaré … verrouillage ou le désaveu Le camp d'Issa Hayatou n'a jamais reculé au sujet de la proposition de modification introduite par l'Algérie. Le patron de la Caf et ses amis veulent verrouiller le poste de président