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procédure pénale. Cette réforme va permettre d'actualiser le code pénal et la procédure pénale ivoirienne. ''Les principales modifications intégrées dans la nouvelle loi sont la suppression de la peine de mort et la disparition de la prescription

pieds des burkinabè en décidant d'introduire au sein de l'Assemblée nationale, son projet de loi, portant modification de la constitution de l'article 37, limitant le nombre de mandats à deux. Nous avons interpellé M. Blaise Compaoré pour … partir du mardi 28 jusqu'au 30 octobre, dates auxquels siègeront les députés de ce pays sur la modification de la constitution burkinabé par voie référendaire. Arrivé au pouvoir en 1987 par un coup d'Etat militaire, Blaise Compaoré

samedi à Abidjan une série de manifestations dans les prochains jours à Abidjan, pour protester contre le projet de modification de la Constitution dans leur pays. Le porte-parole de la coalition de représentants de l'opposition politique … sociopolitique. Le 21 octobre dernier, le président burkinabè Blaise Compaoré a signé un "décret portant projet de loi portant modification de l'article 37 qui limite le mandat du président de la République". En cas d'adoption par l'Assemblée

unanimité le projet de loi par le ministre en charge du Budget, Abdourahmane Cissé. "L'ensemble des modifications se traduit par une hausse globale nette du budget de 159.212.481.730 FCFA portant le niveau à 4.417. 470.223.131 FCFA contre 4.248.257.741.401 FCFA … amélioration de la situation sécuritaire", a-t-il ajouté. Selon le ministre en charge du Budget, la modification à la hausse prend en compte "l'impact combiné de l'augmentation de la production de cacao et du gaz" mais également

potable au quartier lycée et la construction d'une cantine à l'Ecole primaire publique (EPP) Blaidy. Ces modifications ont pour objectif de corriger certains dysfonctionnements pour éviter le blocage de certains services , a souligné le maire lors

dispositions inadaptées et prises en compte des mesures dérogatoires. Les participants au séminaire ont examiné les propositions de modifications des articles présentés par le Comité Scientifique. Au cours des travaux, les membres du Comité Scientifique sont intervenus pour apporter … éclaircissements sur les modifications proposées au décret, objet du présent séminaire. Au terme des travaux de relecture dudit décret, les participants ont fait des observations et formulé des recommandations. LES OBSERVATIONS Le séminaire a fait les observations suivantes : Les nouvelles

Sécurité Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté une communication relative au projet de loi portant modification de la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale … décisions n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-11/PR du 29 août 2005. Les modifications proposées dans le nouveau projet de loi portent essentiellement sur la composition de la CEI dont le nombre de membres

attribution et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (Cei). Cette loi a par la suite fait l'objet de modification en 2004 puis 2005. La Cei avait été à l'époque mise en place pour conduire le processus électoral … politique, institutionnel, juridique dans lequel nous sommes aujourd'hui. Selon le porte-parole du gouvernement, Bruno Koné Nabagné, ces modifications portent essentiellement sur la composition de la Cei qui passe à treize (13) membres au lieu de trente

modifiée. Au cours du dernier congrès du Pdci en octobre dernier, pouvez-vous confirmer qu'il y a eu modification des textes pour permettre à Bédié d'être président du Pdci? C'est une affaire interne au Pdci. Nous … question. Si j'ai bonne mémoire et que mes souvenirs sont exacts, leur congrès avait autorisé la modification des textes. Le Rdr s'imagine-t-il un jour la candidature de Bédié pour la présidentielle 2015 ? La candidature qui nous

Le budget modificatif du conseil municipal de la commune de Guimbé située dans la région du Poro n

relatif au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et sur une modification de la législation relative au domaine foncier rural ; 3. Un Projet de Loi portant dispositions spéciales en matière d'acquisition … nationalité par déclaration ; 4. Un Projet de Loi portant modification de certains articles de Lois concernant le Code de la nationalité ; 5. Un Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de New York

passe inévitablement par le règlement de tous ces contentieux. Le RACI soutient par ailleurs le projet de loi portant modification des articles 12,13,14 et 16 de la loi no 72-415 du 14 Décembre 1961 portant code … relatif au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l'article 06 de la loi no 98- 750 du 23 Décembre 1998 relative au domaine foncier rural

Abidjan, Le budget de l'Etat, pour l'exercice 2013, vient de connaitre un rectificatif et passe de

portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration. ? un projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité … niveau des recettes et l'ajournement de l'inscription de certains projets de dépenses ou d'investissements. Les modifications faites sont en cohérence avec les objectifs révisés du programme économique et financier en cours et se traduisent par une hausse

synthèse du document épais et on a donné les Statuts et règlement intérieur issus du 11ème Congrès avec des modifications qui découlent des propositions de modifications des structures et de la vie du parti. Voilà un peu résumé, le travail … conditions d'éligibilité au niveau de la présidence de votre parti. Les textes vont-ils subir des modifications dans ce sens ? Oui, nous estimons que l'on ne doit pas coller ces conditions à celles du président de la République