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cette session. Il s'agit du projet de la loi rectificative du budget et du projet de loi portant modification de la loi n°95-696 du 07 septembre 1995 relative à l'enseignement qui va rendre l'enseignement obligatoire … ainsi que le projet de la loi des finances portant modification du budget de l'Etat pour la gestion 2015. L'Assemblée nationale a un droit de regard sur le budget ivoirien , a-t-il souligné, ajoutant que ce sont

milliards de FCFA, passant de 5 014,3 milliards à 5 196 milliards de FCFA. L'ensemble de ces modifications se traduisent par une hausse globale nette de 181,7 milliards de FCFA, portant le niveau du budget … Sécurité et le Ministère des Transports ; Le Conseil a adopté trois (3) décrets : ? un décret portant modification de l'article 9 du décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'Action de l'Etat

prendre des mesures exceptionnelles pour suspendre l'application de l'article 35 à la présidentielle prochaine ; et terminer la modification si cela peut encore intéresser quelqu'un, après les élections, enfin le chef de l'Etat sud-africain … tort sur lui ! Mais si M. Ouattara est éligible en 2005, qu'il ne soit vainqueur et que la modification de l'article 35 n'est pas faite jusqu'en 2010 cela signifie-t-il qu'il n'est plus

Conseil des ministres a adopté mercredi un projet de loi portant modification de seize articles de la loi du 1er août 2000 portant code électoral. Si le texte doit encore être approuvé par le Parlement ivoirien et pourrait être amendé … portant code électoral, il pourrait toutefois aboutir à des changements notables. Le projet de loi prévoit en effet la modification de seize articles (numéros

modifié avant la prochaine présidentielle prévue en octobre 2015, a fait savoir, dimanche, le Président Alassane Ouattara, annonçant une "modification globale" de la constitution après 2015. "Il n'y a aucune raison de changer l'article 35 de la constitution … été fait en 2010 vaut de jurisprudence en 2015, en attendant la modification de la constitution", a déclaré M. Ouattara, lors d'une conférence de presse à San Pedro, sanctionnant la fin de sa visite d'Etat dans

procédure pénale. Cette réforme va permettre d'actualiser le code pénal et la procédure pénale ivoirienne. ''Les principales modifications intégrées dans la nouvelle loi sont la suppression de la peine de mort et la disparition de la prescription

pieds des burkinabè en décidant d'introduire au sein de l'Assemblée nationale, son projet de loi, portant modification de la constitution de l'article 37, limitant le nombre de mandats à deux. Nous avons interpellé M. Blaise Compaoré pour … partir du mardi 28 jusqu'au 30 octobre, dates auxquels siègeront les députés de ce pays sur la modification de la constitution burkinabé par voie référendaire. Arrivé au pouvoir en 1987 par un coup d'Etat militaire, Blaise Compaoré

samedi à Abidjan une série de manifestations dans les prochains jours à Abidjan, pour protester contre le projet de modification de la Constitution dans leur pays. Le porte-parole de la coalition de représentants de l'opposition politique … sociopolitique. Le 21 octobre dernier, le président burkinabè Blaise Compaoré a signé un "décret portant projet de loi portant modification de l'article 37 qui limite le mandat du président de la République". En cas d'adoption par l'Assemblée

unanimité le projet de loi par le ministre en charge du Budget, Abdourahmane Cissé. "L'ensemble des modifications se traduit par une hausse globale nette du budget de 159.212.481.730 FCFA portant le niveau à 4.417. 470.223.131 FCFA contre 4.248.257.741.401 FCFA … amélioration de la situation sécuritaire", a-t-il ajouté. Selon le ministre en charge du Budget, la modification à la hausse prend en compte "l'impact combiné de l'augmentation de la production de cacao et du gaz" mais également

potable au quartier lycée et la construction d'une cantine à l'Ecole primaire publique (EPP) Blaidy. Ces modifications ont pour objectif de corriger certains dysfonctionnements pour éviter le blocage de certains services , a souligné le maire lors

dispositions inadaptées et prises en compte des mesures dérogatoires. Les participants au séminaire ont examiné les propositions de modifications des articles présentés par le Comité Scientifique. Au cours des travaux, les membres du Comité Scientifique sont intervenus pour apporter … éclaircissements sur les modifications proposées au décret, objet du présent séminaire. Au terme des travaux de relecture dudit décret, les participants ont fait des observations et formulé des recommandations. LES OBSERVATIONS Le séminaire a fait les observations suivantes : Les nouvelles

Sécurité Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté une communication relative au projet de loi portant modification de la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale … décisions n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-11/PR du 29 août 2005. Les modifications proposées dans le nouveau projet de loi portent essentiellement sur la composition de la CEI dont le nombre de membres

attribution et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (Cei). Cette loi a par la suite fait l'objet de modification en 2004 puis 2005. La Cei avait été à l'époque mise en place pour conduire le processus électoral … politique, institutionnel, juridique dans lequel nous sommes aujourd'hui. Selon le porte-parole du gouvernement, Bruno Koné Nabagné, ces modifications portent essentiellement sur la composition de la Cei qui passe à treize (13) membres au lieu de trente

modifiée. Au cours du dernier congrès du Pdci en octobre dernier, pouvez-vous confirmer qu'il y a eu modification des textes pour permettre à Bédié d'être président du Pdci? C'est une affaire interne au Pdci. Nous … question. Si j'ai bonne mémoire et que mes souvenirs sont exacts, leur congrès avait autorisé la modification des textes. Le Rdr s'imagine-t-il un jour la candidature de Bédié pour la présidentielle 2015 ? La candidature qui nous

Le budget modificatif du conseil municipal de la commune de Guimbé située dans la région du Poro n

relatif au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et sur une modification de la législation relative au domaine foncier rural ; 3. Un Projet de Loi portant dispositions spéciales en matière d'acquisition … nationalité par déclaration ; 4. Un Projet de Loi portant modification de certains articles de Lois concernant le Code de la nationalité ; 5. Un Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de New York

passe inévitablement par le règlement de tous ces contentieux. Le RACI soutient par ailleurs le projet de loi portant modification des articles 12,13,14 et 16 de la loi no 72-415 du 14 Décembre 1961 portant code … relatif au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l'article 06 de la loi no 98- 750 du 23 Décembre 1998 relative au domaine foncier rural

Abidjan, Le budget de l'Etat, pour l'exercice 2013, vient de connaitre un rectificatif et passe de

portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration. ? un projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité … niveau des recettes et l'ajournement de l'inscription de certains projets de dépenses ou d'investissements. Les modifications faites sont en cohérence avec les objectifs révisés du programme économique et financier en cours et se traduisent par une hausse

synthèse du document épais et on a donné les Statuts et règlement intérieur issus du 11ème Congrès avec des modifications qui découlent des propositions de modifications des structures et de la vie du parti. Voilà un peu résumé, le travail … conditions d'éligibilité au niveau de la présidence de votre parti. Les textes vont-ils subir des modifications dans ce sens ? Oui, nous estimons que l'on ne doit pas coller ces conditions à celles du président de la République

tribunal, Brou Jean, d'expliquer la loi sur le mariage dont certaines dispositions ont fait l'objet de modification en janvier par l'Assemblée nationale. Selon le magistrat, c'est la deuxième fois, depuis … mariage a subi une modification après celle de 1983. Sur les huit chapitres, seuls les articles du chapitre 6 notamment ont été modifiés par les députés le 25 janvier 2013. "La puissance paternelle autrefois réservée aux hommes est désormais partagée

comprends pas. Hayatou devrait les accepter, puisque son bilan est si bon. Je crois surtout que la modification des statuts de la CAF est un message très clair. Lequel ? Ceux qui sont au pouvoir ont peur d'être jugés … étonner ? Après tout, ceux qui siègent au Comité exécutif de la CAF et qui votent des modifications de statuts contestables sont souvent originaires de pays où le régime est autoritaire. Pour eux, les méthodes de la CAF sont normales. Issa

Issa Hayatou, a, lors de sa sortie du 28 février dernier sur France 24, donné son avis sur la modification d'un article de la Caf, la candidature à la présidence de la Caf et la corruption au sein … africaine de football (Caf), Issa Hayatou, est enfin sorti du mutisme dans lequel il s'est refugié depuis la modification des textes portant sur les élections des membres du comité exécutif de la Caf, le 03 septembre 2012 aux Seychelles

réajustement ou une modification en profondeur de la Constitution ivoirienne se justifie, au regard des controverses et dommages provoqués par certains articles de cette Loi taillés sur mesure. La Constitution est à nouveau au c?ur de l'actualité nationale … tardive  mais somme toute à propos de Tia Koné, remet ainsi au goût du jour l'idée de la modification de la Constitution. Mais avant la sortie inattendue du magistrat, le dialogue politique avait ébauché ce sujet, car l'opposition

Assemblée générale extraordinaire de la Caf qu'a convoquée le président Issa Hayatou afin d'apporter des modifications à certains articles des statuts et règlement intérieur dans la perspective des élections de mars 2013 au Maroc. Candidat déclaré … verrouillage ou le désaveu Le camp d'Issa Hayatou n'a jamais reculé au sujet de la proposition de modification introduite par l'Algérie. Le patron de la Caf et ses amis veulent verrouiller le poste de président