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pour arriver au vote du projet de loi, portant organisation des Collectivités territoriales et du projet de loi portant modification des articles 120,121,128,149,150 et 157 de la loi no 2000-514 du 1er août portant code … juillet 1985, 95-608 ainsi que 95-611 du 3 août 1995La loi portant modification des articles 120,121,128,149,150 et 157 est relative aux délais de réception et de traitement des candidatures par la Commission électorale indépendante

article précédent. En fait, dans l'esprit de la Constitution, il est important de soumettre toutes les modifications de lois qui engagent de façon décisive et irréversible l'avenir du pays et le sort de la nation au peuple souverain … voie référendaire. Ainsi en a-t-il été de la modification du code électorale, en ce qui concerne l'éligibilité à la Présidence de la république, sous le général Robert Guéi. Cette loi votée au référendum de 2000 à plus

Homme de 1789 et la déclaration des droit de l'Homme de l'ONU de 1948; - les modifications apportées ne disent nulle part que la femme devient chef de famille, donc le texte a beau subir des modifications, le Père

Homme de 1789 et la déclaration des droit de l'Homme de l'ONU de 1948; - les modifications apportées ne disent nulle part que la femme devient chef de famille, donc le texte a beau subir des modifications, le Père

régler sans conséquence préjudiciable avec l'épouse. Koné Moussa, Machiniste : ?'Si nous voulons être un pays émergent, la modification de la loi sur le mariage.est importante ?' Si nous voulons être un pays émergent, la modification de cette loi, qui donne

leur piédestal de mâles dominateurs, il a été étonnant de voir certaines femmes s'offusquer également d'une telle modification en évoquant l'inadmissibilité d'une décision consensuelle, au sein du couple, dans la désignation du chef de la famille … famille ! ou encore les femmes autorisées à porter la culotte ! Pour qui a parcouru les différents articles soumis à modification, cette nouvelle loi sur le mariage est une chance pour notre pays, une aubaine pour les hommes et les femmes

Environnement et du Développement Durable Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi portant modification de l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n°2002-102 du 11 février 2002 relative … politique survenue en 2002, le délai transitoire de cinq ans accordé au gouvernement pour procéder par décret à la modification des limites administratives des parcs et réserves, n'a pu être tenu. Le présent projet de loi accorde au gouvernement

Mines. C'est dans ce sens que le Conseil des ministres a adopté récemment un projet de loi portant modification de l'article 38 de l'annexe fiscale à l'ordonnance n°2011-480 du 28 décembre 2011 portant budget … taux de la taxe sur le profit additionnel en matière d'exploitation minière. Il est de 19 %. Ces modifications et amendements au code minier visent principalement à capter une juste part de la rente minière par l'instauration du Contrat

justice internationale s'en fout des camps La ratification du Traité de Rome dépend avant tout de certaines modifications constitutionnelles. Pour avoir été ministre des Droits de l'Homme, je peux dire que si certains articles de notre Constitution … sont pas ratifiés, cela sera difficile. Mais, si le président de la République veut cette modification, il va suivre la procédure qui s'impose et cela prouve, une fois de plus, que le président Ouattara tient

équilibrait en ressources et en dépenses à 3.050 milliards de FCFA, avant d'être porté, suite à la modification de certaines dépenses, à 3.088 milliards de FCFA. Les finances publiques ont été profondément marquées par la crise ayant affecté … activité économique, commande la révision de certains objectifs initialement arrêtés dans ce budget. L'intégration de ces modifications porte le budget 2012 à 3.240,2 milliards de Fcfa, soit une hausse de 80,2 milliards de Fcfa. 3 - Au titre