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moyennes entreprises (GUDE-CI) ; du projet de ratification de l"Ordonnance N°2022-158 du 9 mars 2022 portant modification de l"Article 3 de l"Ordonnance N°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence
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Conseil devra entendre une communication du Directeur Exécutif relativement aux Etats Membres qui ont obtenu une approbation pour les modifications proposées à l"Accord International sur le sucre de 1992, En outre, cette session sera précédée du 31eme séminaire International
amendements rejetés le mercredi 09 novembre 2022 à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de modification de la loi 2001-634 du 09 octobre 2021 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission électorale indépendante
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