2 669 résultats pour « modifications »

règles applicables aux zones industrielles et aux terrains destinés à l’exercice de l’activité et du projet de modification de l’Ordonnance portant code des investissements en Côte d’Ivoire. A la majorité des députés de la CAEF … régimes d’incitation : l’exonération et le crédit d’impôts dans l’optimisation de la dépense fiscale. « Les modifications viennent mieux protéger les intérêts de l’Etat tout en renforçant la sécurité juridique des investisseurs, avec la prise

Séguéla (AIP) - Les conseillers régionaux ont adopté à l?unanimité le budget modificatif numéro 1 de l?exercice

Le projet de loi modifiant la loi N°2019-872 du 14 octobre 2019 instituant le service civique

Les conseillers municipaux ont adopté à l'unanimité le budget modificatif N°1 qui s'équilibre en recettes

Nationale de la Presse (ANP) d"assurer plus efficacement sa politique de régulation. Ce projet de loi propose la modification de 16 articles. En ce qui concerne la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique … Communication audiovisuelle, ce sont douze (12) nouvelles définitions qui sont insérées, la modification de cinq (05) articles ainsi que l"ajout de cinq (05) nouvelles dispositions. La nouvelle loi vise à  résoudre la question de la mise en Åuvre

Conseil a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale Indépendante (CEI).", a déclaré le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly au terme

Congrès des deux chambres parlementaires ce mardi 25 avril 2023 à Abidjan-Cocody. Il a également relevé une modification de la constitution ivoirienne. Selon Alassane Ouattara, la Constitution doit être dynamique, épouser l?air du temps et surtout renforcer … République et leur fonctionnement, « je viens vous soumettre, conformément à l?article 177 de la Constitution, une modification constitutionnelle. », a-t-il dit. À en croire Alassane Ouattara les modifications qu?il propose visent, entre autres, l?instauration de deux

initiatives pour des documents plus sécurisés et dont l’accès est rendu plus facile.Un projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi N 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil, sur la table … juridictionnels supplétifs et les y afférents et d’accroitre les opportunités de déclaration des naissances.Le projet de loi portant modification de la loi relative à l’été civil adresse également la problématique de la lutte contre la prévarication, source

mardi par Abidjan.net, indique dans son article 1 que les prix maxima des produits concernés font l'objet de modification en application de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 novembre 2022 portant plafonnement des prix de certains

dans une déclaration, les parlementaires du parti de Henri Konan Bédié à voter pour l'adoption du projet de modification de la loi fondamentale '' sous réserve de la mise en ?uvre de certains points d'accord ''. Le Rassemblement … dernier à Abidjan, le président ivoirien Alassane Ouattara, s'exprimant devant le parlement réuni en congrès, a annoncé une modification constitutionnelle. Selon M. Ouattara, ce projet de révision de la constitution ivoirienne vise l?instauration de deux sessions

Statuts du PDCI-RDA − Vu la Résolution N°01/04/10/2013 portant adoption et application immédiate des modifications des Statuts − Vu la Résolution N°02/04/10/2013 donnant mandat au Président du Parti de nommer dans les deux mois, les membres … Statuts du PDCI-RDA − Vu la Résolution N°01/04/10/2013 portant adoption et application immédiate des modifications des Statuts − Vu la Résolution N°02/04/10/2013 donnant mandat au Président du Parti de nommer dans les deux mois, les membres

signature de contrats de partage de production de gaz et de protocole de modification légère des prix avec FOXTROT. La première signature a porté sur la prolongation de ce contrat, sur douze (12) années du bail d’exploitation concédé … économie de la Côte d’Ivoire . La deuxième signature a concerné le protocole d’accord sur une légère modification du contrat de partage de production qui lie le consortium à l’Etat de Côte d’Ivoire. Il s’agit

presse? au siège de ladite institution. Selon Yao Evelyne, sous-directrice du contentieux à l?ANP, «les modifications que la loi a subies visent à la rendre davantage favorable.» Entrée en vigueur dès le 2 mars

elle soit examinée selon les procédures en vigueur. Il s?agit d?un texte portant modification de la Loi N° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au Financement sur Fonds Publics

Aboisso, Le Fonds de solidarité Eboikro-Sanwi (FOSES), en collaboration avec les unités anti-drogue de la police

Grand-Bassam - Le conseil municipal de Grand-Bassam a adopté mercredi 15 septembre 2021, son projet du

Statuts du PDCI-RDA − Vu la Résolution N°01/04/10/2013 portant adoption et application immédiate des modifications des Statuts − Vu la Résolution N°02/04/10/2013 donnant mandat au Président du Parti de nommer dans les deux mois, les membres

Dioucounda Traoré, à son quartier général. À cette occasion, Kouadio Konan Bertin a marqué son désaccord à la modification de la constitution ivoirienne, annoncé par le candidat du Rhdp.‎ C'est maintenant qu'Alassane annonce qu'il va modifier

tournée de Sa Majesté avec l'étape d'Abidjan. Nous prévenions par ailleurs que cette date était susceptible de modification. Ce qui a été le cas, à un jour près. A lire -ou relire- cet extrait de l'article paru

décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d'application de la présente loi. Projet de loi Portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi N° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code … femme étrangère par le conjoint étranger. Telle est l'économie du présent projet de loi. Alassane Ouattara Loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi N° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code

parole, Dr Ahizi Aka Daniel, invité le chef de l'Etat, Alassane Ouattara à renoncer à son projet de modification de la Constitution, ce mardi 21 janvier lors d'un point de presse à la maison du PDCI à Cocody … Dès lors, elle est revêtue du sceau du sacré. En conséquence, et contrairement à toutes les autres lois, sa modification n'est envisageable qu'au terme de longues périodes, ayant permis d'éprouver conséquemment le fonctionnement des institutions

Soubré, Tanda, Tengréla, Tiassalé, Touba, Toumodi et Yamoussoukro; Vu le décret n° 97-17 du 15 janvier 1997 portant modification du ressort territorial des régions du Sud et du Nord-Ouest et création de quatre (4) nouvelles circonscriptions administratives régionales … portant changement de dénomination des circonscriptions administratives régionales; Vu le décret n° 2000-283 du 20 avril 2000 portant modification du ressort territorial des régions du Haut-Sassandra, de la Marahoué et des 18 Montagnes et création de deux

Attiégouakro a, au nom des groupes parlementaires, expliqué les raisons de leur retrait des travaux relatifs à la modification de la Constitution. Selon lui, l'annonce du chef de l'Etat à la modification de la Constitution … réalité qu'un prétexte d'autant puisqu'ils se sont rendus compte de la modification des articles 55; 56; 57 ;59; 62; 74; 79; 90; 94; 101; 102; 134; 134 143; 144; 156; 160; 167; 177;.. 181;182. " Quand

initiative de 15 Organisations de la société civile pour une réforme de la CEI inclusive et transparente et une modification du code électoral, a été proposée à la presse nationale et internationale, ce lundi 15 janvier, au CERAP à Cocody … dessous la teneur du projet de proposition de modification du code électoral et de la réforme de la CEI initié par la société civile(NDLR): L'organisation des élections requiert un cadre juridique qui garantit la transparence des processus électoraux

Nous entendons dire que, dans cette querelle, les partisans du président Bédié voudraient aller jusqu'à procéder à une modification des statuts pour assurer à notre chef une présidence à vie à la tête du parti. Nous n'aurons … statuts actuels situant cruellement l'âge du candidat à la présidence entre 40 et 75 ans (article 35). Une modification de ces statuts est-elle possible durant le congrès d'octobre 2013, et si oui, cette modification peut-elle permettre

Etat Alassane Ouattara à renoncer à son projet de tripatouillage de la Constitution, assurant s'opposer à la modification de la loi fondamentale. La CDRP utilisera toutes les dispositions légales pour s'opposer à ce projet inique de modification … chef de l'Etat (ivoirien) à renoncer à son projet de tripatouillage de la Constitution . Pour la CDRP, une modification de la Constitution dans le contexte actuel va exacerber les tensions et accentuer les divisions , la Côte d'Ivoire ayant

trop tôt pour se prononcer. Le chef de l'État a évoqué la possibilité de faire ces modifications. Je pense qu'il faut être attendre que lui-même se prononce d'une façon plus approfondie ou que d'autres personnes … indiquent le sens dans lequel ces modifications iront et en ce moment nous nous prononcerons, mais ce que je peux dire ce que toute oeuvre humaine peut avoir des faiblesses et l'important c'est d'avoir le courage justement

football ivoirien a pris des décisions majeures pour la marche de son institution. Il s'agit de la modification des articles 34 et 35, de la mise en place des organes électoraux et de la fixation de la date … Assemblée générale élective. En ce qui concerne la modification des textes, notamment l'article 34, le comité exécutif aura la latitude d'organiser une, deux, voire plusieurs Assemblées générales ordinaires par an. "L'assemblée générale sera convoquée par le comité

conseil général. Les conseillers ont adopté ce budget modificatif à l'unanimité ainsi que le projet de modification du cadre organique des emplois. "On n'aurait pu ne pas faire de budget modificatif et reporter les 43 millions de FCFA

endroit de toutes les victimes des différentes crises survenues en Côte d'Ivoire. ? La deuxième ordonnance porte modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte … institutions de la République, sont également assujettis à l'obligation de déclaration de patrimoine. ? La troisième ordonnance porte modification des articles 7, 8, 22, 25, 26 et 31 de l'ordonnance n° 2013-661du 20 septembre 2013 fixant

processus de paix, et du regain d'activité attendu du secteur pétrolier, des ajustements du budget sont apparus nécessaires. MODIFICATIONS DU BUDGET L'ordonnance portant budget de l'Etat pour l'année 2008 s'établissait en ressources et en dépenses … milliards. Les modifications induites par la mise en ?uvre des accords complémentaires de Ouagadougou et le coût financier des engagements nouveaux de la dette intérieure sont estimés à 75,9 milliards. Les ressources sont également modifiées à hauteur du même

Cette occasion a été le lieu pour les membres du bureau exécutif d'aborder les aspects de la modification des statuts , l'examen et l'adoption du code disciplinaire, la révision du règlement général et la mise … total 11 ont la possibilité de proposer au comité exécutif d? inscrire à la prochaine Assemblée générale une modification des statuts. Et ces membres actifs ont donc proposé au comité exécutif une modification des statuts pour faire passer la Ligue

incivisme sur nos routes, l"insécurité routière aggravée avec son cortège d"accidents mortels. â?¢ Le deuxième décret porte modification de l"organisation et du fonctionnement du Bureau Enquête et Analyse Accident, en abrégé BEA et institue une enquête administrative … titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Le Conseil a adopté trois décrets : â?¢ le premier décret porte modification de l"article 1er du décret n° 94-520 du 21 septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Comité

avril 2021. L'État défendeur a soulevé une question préliminaire concernant la recevabilité d'une Requête modificative soumise par les Requérants en remplacement de la Requête initiale. La Cour a relevé que la Requête modificative a été dûment transmise … accordé à l'État défendeur des prorogations de délai pour lui permettre de déposer sa Réponse à la Requête modificative et que l'État défendeur a à son tour déposé sa Réponse à la Requête modificative. Compte tenu

part, sur la demande de ratification de l'ordonnance n° 2020-306 du 4 mars 2020 portant modification des article 5,15,16 et 17 de la loi n°2019-708 du 05 Août 2019 portant recomposition de la Commission … ratification portant sur : 1- Une demande de ratification de l'ordonnance n° 2020-306 du 4 mars 2020 portant modification des article 5,15,16 et 17 de la loi n°2019-708 du 05 Août 2019 portant recomposition

opposition ivoirienne ne partage pas l'option du chef de l'Etat pour la modification annoncée du Code électoral par la prise d'une ordonnance. Dans un communiqué dont copie est parvenue à Abidjan.net, cette opposition explique sa position. COMMUNIQUE … OPPOSITION POLITIQUE IVOIRIENNE RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DU CODE ÉLECTORAL PAR ORDONNANCE. C'est avec une très grande surprise et indignation que l'opposition politique ivoirienne a appris, le 19 mars 2020, par le point de presse du Secrétaire

Institutions. Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, Monsieur le Président du Sénat, Honorables Députés, Vénérables Sénateurs, La première modification importante est relative au Statut du Vice-Président de la République. En effet, au regard de notre expérience actuelle … République nommé, après l'élection du Président de la République, que je voudrais proposer de pérenniser par la modification de l'article 55. Cette modification induit celle des articles 56, 57, 59, 62, 78 et 79. La deuxième réforme importante

parole, Dr Ahizi Aka Daniel, invité le chef de l'Etat, Alassane Ouattara à renoncer à son projet de modification de la Constitution, ce mardi 21 janvier lors d'une conférence de presse à la maison du PDCI à Cocody … Constitution a déclaré Dr Ahizi Aka Daniel. Cette coalition des partis de l'opposition ivoirienne estime que la modification de la constitution dans le contexte actuel va exacerber les tensions et accentuer les divisions; car notre pays ayant plutôt besoin

Homme, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits … titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l'article 2 de la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour

acteurs politiques depuis plusieurs années, devrait selon les recommandations des accords politiques de Marcoussis en 2003, subir quelques modifications. A cette époque, il était le N°2 de la République, donc du régime de l'ex-président, Laurent Gbagbo … opposé au référendum exigé comme procédé à suivre par les dispositions pertinentes de la constitution ivoirienne en cas de modification des articles 35 et 55 relatif aux conditions d'éligibilité à la présidence de la République. Et il était soutenu

parti politique () L'article 16 de la loi n°93-668 du 9 août 1993 dit ceci : Toutes modifications apportées aux statuts et règlements intérieurs des partis ou groupements sont soumises aux mêmes formalités que pour la déclaration … dire que la modification des statuts doit subir le même circuit que celui de la déclaration de la création d'un parti. Quand le congrès du PDCI aura fini de modifier les statuts, il faut, à la fin du congrès

banques de ce pays européen. Ci-dessous le communiqué intégral tel qu'il est parvenu à notre rédaction Modification de l'ordonnance de blocage du Conseil fédéral à l'encontre de personnes originaires de Côte d'Ivoire. Deux ans après … encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire. Au vu des développements en Côte d'Ivoire, une modification de cette ordonnance est nécessaire. La Suisse a ainsi supprimé 79 personnes de l'annexe de cette ordonnance

vérité sur les amendements 1.Sur le postulat tiré de la suppression du chef de famille par la loi modificative Selon le groupe parlementaire PDCI RDA, la loi modificative suggère une cellule familiale sans chef. Cette assertion est une interprétation erronée … famille que désormais, la cellule familiale est cogérée par les deux époux. C'est dire en clair que cette modification instaure une collégialité dans la gestion de la cellule familiale. La collégialité ainsi instaurée ne saurait nullement être interprétée comme

voie de la légalité que nous prônons tous les jours. Aujourd'hui encore avec l'arrêté de modification 408, nous prônons la voie de la légalité pour une entente parfaite au sein de notre église. Pourtant Ediémou revendique la présidence … arrêté parle-t-il? Il faut que les gens sachent la vérité. Ediémou ne détient qu'un récépissé de modification fait à base d'un arrêté qui avait été déjà modifié par l'arrêté 17 signé par l'Etat ivoirien

présentation du ministre et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé un décret portant modification du décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d'application … compte l'ancienneté dans le grade et la notation, sans préjudice des formations continues. Il prévoit également des modifications aux dispositions transitoires relatives au reclassement. Il autorise l'intégration des Administrateurs civils assumant des fonctions de direction et de contrôle

Côte d'Ivoire (Fesaci) de la tendance Nyamien Messou est montée au créneau pour s'opposer à toute modification des textes. Au cours d'un point de presse qu'il a animé à l'hôtel Novotel, son secrétaire général … faire avant le renouvellement des administrateurs. Par ailleurs, elle ne croit pas que le conseil puisse organiser la modification des textes en six mois. Un conseil qui a hésité à organiser la modification des textes pendant quatre ans ne peut

été l’occasion pour les Chefs d’État et de Gouvernement d’examiner les demandes d’adhésion ou de modification de statut introduites par certains États, et d’explorer de nouvelles voies pour un multilatéralisme renouvelé.S’agissant des demandes … adhésion ou de modification de statut, l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), dans le cadre de son élargissement et sa dynamisation, a engagé d’importantes réformes.Ainsi, conformément au Règlement relatif à la procédure d’adhésion ou de modification

Sécurité ; Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi : ? un projet de loi portant modification de l?article 54 de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement … District Autonome ; ? un projet de loi portant modification de l?article 12 de la loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome d?Abidjan ; ? un projet

régulation du secteur de l"Information et de la Communication, à  savoir l"ANP et la HACA. Ces différentes modifications permettront de soumettre tous ces contenus audiovisuels et productions d"informations numériques, diffusées notamment par les acteurs d"Internet dont … titre du Ministère du Commerce et de l"Industrie; Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l"article 3 de l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à  la concurrence, telle que modifiée

droit à deux mandats de cinq ans. Après sa réélection, en 2015, le Président Ouattara a proposé une modification de la Constitution, approuvée par référendum, elle-même sujette à controverses. Son adoption, le 8 novembre 2016, consacre, selon la décision … COVID 19 et l'état d'urgence permettant de la contenir, ont servi de soubassement pour justifier d'une modification de la loi électorale par ordonnance . Ces modifications intervenues par ordonnance n'ont pas fait l'objet d'un consensus