723 résultats pour « prescrits »

procureur a requis 5 ans de prison contre Lucien Tapé Do. Me Blessy a dit que cette affaire est prescrite selon l'article 7 du Code de procédure pénale et il a demandé que les réparations de la partie civile … Dago Sophie Laure Adèle (Daaf de l'ex-Bcc), il a révélé que les infractions contre sa cliente sont prescrites. Pour lui, en droit ivoirien, il n'y a pas de disposition pour condamner les actes d'abus de biens

Selon lui, l'harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques des Etats membres de l'UEMOA, prescrite par le Traité de l'Union, a pour but d'harmoniser et de mettre en cohérence, les règles d'élaboration … Uemoa, il a expliqué que l'harmonisation du cadre des finances publiques des Etats de l'Uemoa, prescrite par l'article 67 du Traité de l'Union, répond à un besoin d'un meilleur suivi des politiques économiques, budgétaires

certes une pharmacie de la santé publique (PSP) à l'hôpital général mais la plupart du temps, les médicaments prescrits y manquent également. Outre l'hôpital général, Sakassou compte de nombreux centres de santé dont le centre

communauté internationale est en plein dans la campagne électorale pour la présidentielle de 2015 sans attendre les délais prescrits par la constitution et la validation de sa candidature. Les interventions des élus Rhdp et autres hagiographes concoctés dans une logique

mesure de mettre plus de temps dans la localité. Le recensement des ex-combattants blessés est une des missions prescrites à l'Addr par le chef de l'Etat. Cette mission est exécutée sur le terrain par l'équipe conduite

ratez pas ce rendez-vous avec l'histoire et avec Dieu . La Défense estime également que l'affaire est prescrite depuis le 1er acte qui a eu lieu en 2007 et par conséquent demande la libération de tous les détenus

hommes forts de la Cour de La Haye. Mais pourquoi ne pas attendre alors les 120 jours prescrits par le Statut de Rome pour plancher en même temps sur la question de la liberté provisoire ?, s'interrogent certains. La réponse

donc souhaité que les dispositions nécessaires soient prises en vue de mener à bien les travaux dans les délais prescrits par le rapport des experts. La question de la transition de l'analogique au numérique, a également été abordée, avec

autres nées dans le pays de demander la citoyenneté, s'ils y ont résidé durant la période prescrite par la Loi. La Convention de 1954 relative au statut des apatrides définit les droits des apatrides et a maintenant 79 Etats

aime vraiment le PDCI, on ne doit pas faire n'importe quoi. Il faut accepter de respecter les normes prescrites par le parti. Quand le Bureau politique a pris une décision, on doit s'y confirmer. Moi, je préfère être