266 résultats pour « promulgation »

article 26 de la loi relative aux héritiers des propriétaires de terre détenteurs de droits antérieurs à la promulgation de la loi mais ne remplissant pas les conditions d`accès à la propriété fixées par son article 1 . Ce projet

existe un élan global d'amélioration du statut juridique de la femme et de l'enfant à travers la promulgation de textes de loi relatifs à l'âge minimum au mariage, au code de la famille, abandon de la pratique

place d'un comité national d'éthique, la création d'un comité national de sécurité et de biosécurité, la promulgation de la loi sur la biosécurité, l'affirmation nette de la volonté politique de l'Etat en vue de relever

selon un médecin qui a requis l'anonymat. Il révèle que cela était déjà une réalité bien avant la promulgation de la décision de la gratuité par le gouvernement. Pour la quasi-totalité des patients, Msf n'a soutiré

début du mois de décembre 2010, l'issue de l'élection présidentielle ivoirienne avait vu la promulgation de deux présidents. D'un côté Alassane Ouattara, soutenu par la Communauté internationale et la Commission électorale indépendante (CEI). De l'autre côté

arguments financiers qui ont été invoqués par le gouvernement pour ne pas installer les membres au Cnp depuis la promulgation de la loi suscitée en décembre 2004. Le Gepci espère profondément que la mise en place du nouveau

arguments financiers qui ont été invoqués par le Gouvernement pour ne pas installer les membres au CNP depuis la promulgation de la loi suscitée en décembre 2004. Le GEPCI espère profondément que la mise en place du nouveau

arguments financiers qui ont été invoqués par le Gouvernement pour ne pas installer les membres au CNP depuis la promulgation de la loi suscitée en décembre 2004. Le GEPCI espère profondément que la mise en place du nouveau

arguments financiers qui ont été invoqués par le Gouvernement pour ne pas installer les membres au CNP depuis la promulgation de la loi suscitée en décembre 2004. Le GEPCI espère profondément que la mise en place du nouveau

janvier 2011, le gouvernement a adopté une loi d'amnistie générale qui sera bientôt soumise au parlement tunisien pour promulgation. Cela signifie concrètement que les charges qui pesaient sur près de 18 000 personnes vont être abandonnées. Que les prisonniers