266 résultats pour « promulgation »

large consultation des populations suivi d'un vote à l'unanimité des députés le 18 décembre 1998, à la promulgation le 23 décembre de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine du foncier rural. Cette … doivent introduire auprès du Ministre de l'Agriculture une demande d'immatriculation dans les trois ans qui suivent la promulgation de la loi. A l'appui de leur demande, la preuve de la concession et un dossier technique. ¬ Les services

Constitution du 01er août 2000, même si cette sentence est encore prévue dans le code pénal; 29. Salue la promulgation de la loi d'août 2008 portant répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et des discriminations raciales

efficace ". Jean-Claude Brou souligne que le projet de loi qui attend d' être voté en plénière avant sa promulgation, "donnera pouvoir aux forces de l'ordre, notamment la police économique et la gendarmerie, de mener des actions de lutte

Jeunesse et crise des valeurs Organiser de façon périodique des rencontres intergénérationnelles entre les jeunes et les seniors Promulgation par le Chef de l'Etat, de la loi sur la cybercriminalité 4 : Engagement citoyen des jeunes Instaurer un quota

Jeunesse et crise des valeurs ?Organiser de façon périodique des rencontres intergénérationnelles entre les jeunes et les seniors ?Promulgation par le Chef de l'Etat, de la loi sur la cybercriminalité Axe 4 : Engagement citoyen des jeunes ?Instaurer un quota

coton et de l'anacarde, dont l'existence juridique a pris effet à compter du 13 septembre, date de promulgation

Anacarde, nouvelle Structure, dont l'existence juridique a pris effet à compter du 13 septembre 2013, date de promulgation de la loi n°2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton

coton et de l'anacarde, dont l'existence juridique a pris effet à compter du 13 septembre, date de promulgation de la loi. Pour sa part, le PCA du Conseil, Bamba Mamadou, a expliqué que les différentes crises sociopolitiques survenues

autonomie, l'appropriation et le leadership nationaux assurés par une agence de coordination, de la légalité à travers la promulgation de lois appropriées, du renforcement de la confiance entre les parties prenantes?'. La prise en compte du genre

français, les textes contraires. Une circulaire du ministère de la Justice, publiée fin mai après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, précisait jusque-là que les ressortissants de 11 pays, dont le Maroc, ne peuvent

immobilier perçus par les géomètres qui sont passés de 300 000 FCFA à 75 000 FCFA. Ainsi, depuis la promulgation du code des investissements en Côte d'Ivoire, le plus important volume des investissements enregistré annuellement a été

projet de loi, voulait seulement obtenir une prorogation de la durée de dix (10) ans à compter de la promulgation de ladite loi pour faire constater l'exercice des droits coutumiers des propriétaires, de façon paisible et continue . Pour

contrôle de constitutionnalité de loi ne peut s'exercer qu'à l'égard d'une loi votée, avant sa promulgation". Les organisations de défense de droits de l'homme justifient leur démarche, à travers leur courrier de saisine en date

raison pour laquelle le Congrès des États-Unis a déjà prorogé quatre fois l'AGOA depuis sa promulgation en 2000, a souligné le 12 août le représentant des États-Unis pour le commerce extérieur, Michael Froman, lors de l'ouverture

veulent. Il s'agit notamment de ceux nés avant le 9 janvier 1973, date de la promulgation de la nouvelle loi qui a mis fin au droit du sol et a consacré le droit du sang. Ceux sont

article 26 de la loi relative aux héritiers des propriétaires de terre détenteurs de droits antérieurs à la promulgation de la loi mais ne remplissant pas les conditions d'accès à la propriété fixées par son article 1, note

François Hollande et publiée samedi au Journal officiel, au lendemain de sa validation par le Conseil constitutionnel. Cette promulgation sous le numéro 2013-404 était la dernière étape formelle d'un marathon législatif entamé à l'automne dernier

baisse. Dans les jours à venir, ces deux lois passeront en plénières pour un vote définitif avant leur promulgation. Thiery Latt

Mais jusque-là aucune entreprise de presse du privé n'applique cette disposition de la loi. Depuis la promulgation de cette loi, les associations professionnelles du milieu, notamment les syndicats, se battent auprès des décideurs (le ministère, Cnp et Gepci

conflit, le processus politique n'a pas été en reste. L'adoption de la feuille de route et la promulgation du calendrier électoral par le gouvernement de transition permettent d'envisager légitimement la normalisation institutionnelle du pays. Mais il faudra

conflit, le processus politique n'a pas été en reste. L'adoption de la feuille de route et la promulgation du calendrier électoral par le gouvernement de transition permettent d'envisager légitimement la normalisation institutionnelle du pays. Mais il faudra

dépit des contraintes liées à la nature du conflit, l'adoption de la feuille de route et la promulgation du calendrier électoral par le gouvernement de transition permettent d'envisager légitimement la normalisation institutionnelle du pays. Mais il faudra aller

conflit, le processus politique n'a pas été en reste. L'adoption de la feuille de route et la promulgation du calendrier électoral par le gouvernement de transition permettent d'envisager légitimement la normalisation institutionnelle du pays. Mais il faudra

fixée au mardi 29 janvier 2013'', stipule le communiqué final de ce conseil. La même source rappelle que la promulgation de la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l'Etat pour l'année

adopté une communication relative à la mise en place et au démarrage de l'exécution du budget 2013. La promulgation de la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l'Etat pour l'année