1 632 résultats pour « applicables »

vraiment le Droit de la petite cuisine des gens''. Or, tel n'est pas le cas du Droit applicable au Conseil constitutionnel qui est du domaine du Droit public, spécialement du Droit constitutionnel qui régit les modes d'organisation … juge du tribunal juge des personnes physiques ou bien des sociétés. Il juge la loi. Déclare si elle est applicable ou non. La loi est applicable quand elle est conforme à la Constitution. Dans le cas contraire, elle est inapplicable

juillet 2009 Portant Rétractation de la Décision n° 011 du 08 juillet 2009 portant sanctions applicables au journal "Le Quotidien" de la société IDEAL COMMUNICATION Le Collège des Membres, réuni en sa session du jeudi 16 juillet … Fonctionnement du Conseil National de la Presse (CNP) ; Vu la Décision N° 011 du 08 juillet 2009 portant sanctions applicables au journal " Le Quotidien " de la société IDEAL COMMUNICATION ; Vu la requête en date du 14 Juillet 2009 contenant recours

ouest (Bceao) vient de procéder à une baisse de ses taux directeurs et des coefficients de réserves obligatoires applicables aux établissements de crédit. L'information a été donnée hier, par le gouverneur Henri-Philippe Dacoury-Tabley, lors d'une conférence … taux de pension est ramené de 4,75% à 4,25%. Les c?fficients de réserves obligatoires sont applicables pour 9% au Bénin, pour 7% au Mali, au Niger, au Sénégal et au Burkina Faso, pour 5% en Côte

EDITIONS LE REVEIL suite à la Décision n° 019 du 19 octobre 2009 du CNP portant sanctions pécuniaires applicables aux EDITIONS LE REVEIL; Le Collège des Membres, réuni en sa session du jeudi 19 novembre … Fonctionnement du Conseil National de la Presse (CNP) ; Vu la Décision n° 019 du 19 octobre 2009, portant sanctions applicables aux EDITIONS LE REVEIL; Vu la requête en date du 27 octobre 2009 contenant recours gracieux présentée par le Groupement

dires du Garde des Sceaux, au cours de ces deux jours de rencontres, de relire ensemble tous les textes applicables en matière d'inscription sur la liste électorale et de se mettre d'accord sur l'interprétation qui doit … Premier ministre Guillaume Soro à cette cérémonie, cette harmonisation est nécessaire eu égard aux nombreux ajustements apportés aux textes applicables en matière électorale depuis la signature des différents accords de paix. D'autant que selon lui, c'est la première

leur attention au nom du Premier ministre, Guillaume Soro. Il s`agit de relire ensemble tous les textes applicables en matière d`inscription sur la liste électorale et de se mettre d`accord sur l`interprétation qui doit en être … plus nécessaire qu`en exécution des différents accords de paix, de nombreux ajustements ont été apportés aux textes ivoiriens applicables en matière électorale, a poursuivi le garde de Sceaux. Pour lui, après les audiences foraines et la reconstitution des registres

élections présidentielle et législatives en Côte d'Ivoire est structuré en trois grandes parties, à savoir : 1. Le droit applicable aux prochaines élections ; 2. Les opérations électorales et les acteurs des élections 3. Le contentieux électoral I. LE DROIT APPLICABLE … institution nationale qui a la responsabilité primordiale de s'assurer du respect scrupuleux et de l'application effective de toutes les dispositions légales et réglementaires qui régissent l'organisation des élections en Côte d'Ivoire. Aussi, dans le sens

aucune aide publique ne leur a encore été attribuée et jugent que la convention collective n'est pas applicable() A Abidjan, Reporters sans frontières a constaté avec regret que l'Observatoire de la liberté de la presse, de l'éthique

audiovisuel tel que prévu par la loi n°2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de l'application audio- visuelle, n'est pas encore étendue aux télévisions ; 6- le Cnca a rencontré les radios des zones Cno dans … tolérance et l'invitation, à une régularisation a posteriori de ces radios ne sont pas extensibles ou applicables aux télévisions nées dans les zones sus- indiquées du fait de la crise. Il revient au gouvernement de prendre des dispositions utiles

tolérance et l`incitation d`une régularisation a posteriori de ces radios, n`étaient pas extensibles ou applicables aux télévisions nées dans les zones dites occupées du fait de la crise. 8- Il revient au gouvernement de prendre les dispositions

problématique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et présentation du dispositif applicable dans l'Union Monétaire Ouest-Africaine. La mise en ?uvre de la législation communautaire par les institutions financières de l'UMOA … capitaux et le financement du terrorisme puissent éventuellement être affectés à la dotation des organes de lutte. L'application des recommandations issues des travaux du séminaire doublée des enseignements reçus, contribuera, j'en suis persuadé, à vous insuffler plus

décembre 2007 un décret sur le profil de carrière des fonctionnaires du secteur Education/Formation. Pour le suivi de l'application de ce décret, et conformément à l'arrêté d'application n°94-82 du 13 Août 2008 portant dispositions transitoires … amélioration des infrastructures de base pour 108 milliards. Le projet de budget 2010 tient également compte de l'application de nouvelles mesures fiscales incitatives. Ces mesures contenues dans le projet d'annexes fiscales ont pour but de favoriser la reconstruction

dire le résultat de la mise en ?uvre de plusieurs matières premières pour en faire des objets applicables à un usage déterminé. Comme s'il s'agissait d'une baguette de pain issue d'une boulangerie. Donc le 29 novembre

été le cadre du renouvellement de l'équipe municipale. Et voici ceux qui la composent désormais. Des dispositions particulières applicables aux maires adjoints et aux autres magistrats municipaux en son article 84 (Loi 85-578 du 27-07-85) stipulent

façon transitoire, nous avons une grille indiciaire qui, d'ailleurs cette fin du mois, doit commencer à être applicable. Je crois qu'au regard de tout cela, le bilan est totalement positif même s'il reste encore beaucoup à faire

portuaires, le Lieutenant-colonel Bertin Koffi Tanoh a accusé les pêcheurs traditionnels de ne pas respecter les normes sécuritaires applicables aux navires. Selon lui, cela cause d'énormes accidents dont les plus fréquents demeurent les collisions entre les gros navires … rassuré de l'engagement du gouvernement ivoirien à ?uvrer à l'aboutissement du processus devant conduire à l'application stricte des normes de sécurité des navires de pêche. Aussi, dans le cadre du programme intégré de coopération technique avec

navires de pêche ouvert lundi à Grand-Bassam est formel : les pêcheurs traditionnels ne respectent pas les normes sécuritaires applicables aux navires. Cette situation cause d'énormes désagréments aux usagers. On enregistre un taux d'accidents allant de plus

Ivoire du 31-08-1981, en ses articles 322 et 323, définit la contrefaçon et indique les sanctions applicables. L'article 322 indique que toute production imprimée ou gravée en entier ou en partie, faite de mauvaise

honneur de vous notifier par la présente, la Décision n°19 du 19 octobre 2009, portant sanctions applicables au quotidien "Le Nouveau Réveil". Vous disposez d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour saisir

Dié Kacou Décision n° 019 du 19 Oct 2009 Décision n° 019 du 19 Oct 2009 2009 Portant sanctions applicables au quotidien "Le Nouveau Réveil" de l'entreprise de presse Les Editions Le Réveil Le Collège des Membres, réuni

droit à savoir : qu'il y a le droit objectif, c'est-à-dire l'ensemble des règles juridiques applicables aux actes et aux faits accomplis par les hommes, et il y a le droit subjectif, qui est la faculté … faute. Avant de nous quitter, après tant d'années passées au service du respect et de l'application du droit ivoirien, pensez vous qu'il faudrait légaliser la polygamie en Côte d'Ivoire comme certains pays l'ont fait

atelier doit répondre aux exigences de la construction de la ville de Yamoussoukro. "Le plan d'urbanisme adopté sera applicable à tous", a indiqué Gohoua Georges. Une idée soutenue par le Gouverneur du district de Yamoussoukro et le maire

emprisonnement et 5000000 à 10000000 de Fcfa d`amende. Le sursis et les circonstances atténuantes ne sont pas applicables. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Pour la mise en mouvement de l`action publique, les faits

emprisonnement et 5 millions à 10 millions fcfa d'amende. Le sursis et les circonstances atténuantes ne sont pas applicables. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Cette mise au point émane du magistrat Ako Eloi, sous

publics l'agrégée de droit public a décrit les modalités de fonctionnement, la réglementation en vigueur et les sanctions applicables aux marchés publics. L'appel d'offres explique la juriste, est le marché public offrant le plus de garantie contre

Avec tous les problèmes que connaît l'enseignement supérieur, les nouveaux bacheliers craignent pour leur avenir universitaire. Après

susciter d`intérêt. Je suis saisi, à l`effet de donner les suites qu`offrent les dispositions légales applicables à la matière. J`ai pour habitude, partisan de la liberté la plus large pour la presse, de m`assurer

mise à pied provisoire de l'intéressé en attendant la décision de l'inspecteur. Et la même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant une période de six mois à partir de l'expiration de leur … saisine, a été considérée par la Cie, comme un refus de la demande d'autorisation de licenciement. () En application des dispositions de l'article 87 de la Convention collective, elle a payé l'intégralité des indemnités spéciales et complémentaires

ministère de la Fonction publique demande la réintégration des syndicalistes licenciés pour vice de forme, pour respecter la légalité applicable à tout travailleur en Côte d`Ivoire" a-t-il déclaré. Poursuivant, Etienne Gueu s`est contenté de dénoncer

ministre Hubert Oulaye correspond uniquement à son acharnement à contraindre les dirigeants du groupe Cie/Sodeci à respecter la légalité applicable à tout employeur en territoire ivoirien. Malheureusement, reconnaît le collaborateur du ministre, l'Etat n'a ni les moyens juridiques

Autorité nationale de régulation des marchés publics. Il est chargé de entre autres, de veiller à l'application et aux principes de bonne gouvernance. Avec une autonomie financière et autonomie de décisions en matière de régulation des marchés publics, cette … autorité peut sanctionner les contrevenants à la réglementation applicable en matière de marchés publics. C'est donc un code qui répond aussi aux exigences de l'Uemoa et réoriente la politique des marchés publics en Côte d'Ivoire

transitoires. L`administration douanière a annoncé vendredi, à Abidjan que tous les frais de dépôts occasionnés par la mauvaise application du nouveau Système de dédouanement automatique des marchandises (dénommé Sydam world) sont totalement annulés. Alphonse Mangly a bénéficié … également décidé d`annuler à 100%, tous les frais de magasinage et les autres dépenses complémentaires liés à l`application du même système. Des mesures sans doute louables mais bien tardives dans la mesure où elles arrivent à échéance

Mangly, le Directeur général, la nouvelle machine permettra de minimiser davantage la fraude en maîtrisant les régimes d'imposition applicables aux différents importateurs. M. Mangly, dans sa circulaire, souligne qu'elle est dotée de plus de fonctionnalités et est adaptée

Côte d`Ivoire vis-à-vis de la Cpi. Il affirme que "le Statut de Rome est applicable à la Côte d`Ivoire, alors qu`elle n`est que signataire de ce statut". Or, dans son développement, il reconnaît

analytique relatif au cadre juridique des élections en Côte d'Ivoire. Un rapport qui s'articule autour du droit applicable aux prochaines élections, les opérations et les contentieux électoraux. Présentant ce rapport, le magistrat Manlan Ehounou a indiqué

rencontrent. Le Système de comptabilité ouest-africain (Syscoa) a été élaboré en 1997 par la Bceao pour être applicable dans l`espace Uemoa. 12 années après, comment se porte-t-il ? Le Syscoa se porte bien. Il est appliqué dans … droit comptable Ohada. La réalité, c`est qu`avant 2001, le Syscoa était le seul système comptable d`application dans un espace communautaire de huit pays. Nulle part ailleurs, avant 2001, cela ne s`était vu. C`est à partir

conséquence de ce qui précède la rétractation de la décision n° 011 du 08 juillet 2009 la sanction applicable au journal le Quotidien de la société Idéal communication ». C`est une victoire pour la liberté de la presse ivoirienne

capitale à Yamoussoukro, formalisé par la loi n° 83-242 du 21 mars 1983 (sous Houphoët-Boigny) et rendue applicable par le décret n° 97-177 du 19 mars 1997 signé par Henri Konan Bédié, a été lancé. En dehors

engagement. Désormais, je fonctionnerai avec 5 assistants et 52 membres selon des consignes fermes et strictement applicables sur le terrain", conclut-il son propos. C'est sur une note de convivialité que le point de presse a pris

ensemble du territoire de la République de Côte d'Ivoire. Les redevances de droits d'auteur sont applicables au budget hors taxes d'achat d'espaces publicitaires, à la télé et à la radio, à l'exclusion de toutes autres … redistribution des redevances de droits d'auteur aux agences conseils, conformément aux clés de répartition arrêtées en application des dispositions légales en vigueur, notamment l'article 56 du décret n° 2008-357 du 20 novembre 2008 portant réforme du Burida

opératoire dans l'accord sur l'agriculture. "Ce dispositif opératoire inclut notamment le traitement de la progressivité des tarifs applicables aux produits de base, les règles additionnelles sur les accords internationaux de produits entre les pays producteurs et l'assistance

pour ses activités commerciales et industrielles? Plus loin à l'article 11 relatif au règlement des différends et loi applicable, il est écrit: Tout différend résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent bail fera au préalable

sens de la baisse des taux directeurs de l'institution d'émission et des coefficients de réserves obligatoires applicables aux banques et établissements financiers. Ce sont ces mesures qu'il veut voir répercuter sur les taux d'intérêt pratiqués

agira de maintenir un prix fixe de la tonne de ciment à un niveau privilégié. Cela est applicable à un projet d'au moins 100 logements. Nous voulons réaliser au minimum 100 mille logements pour les fonctionnaires?. Le ministre Hubert

incursion dans l'univers des brouteurs, une analyse des effets de leurs pratiques et une recherche de solutions applicables par le système éducatif, les autorités publiques et les entreprises du secteur. De l'arnaque pur et dur Les Brouteurs utilisent … autorité de certification comme souhaitée par la conférence africaine sur la cybercriminalité. Cette autorité veillera à l'application d'une cryptographie à clés publiques entre les états ce qui aux dires de Monsieur Kla Sylvanus permettra d'assurer l'authenticité

travaillés et 90 euros l'heure travaillée soit 58999 Fcfa les samedis après-midi, dimanche et jours fériés) soit applicable. On l'a reconnu, c'est par écrit, demandez- leur de vous montrer l'écrit." Propos recueillis par Sériba

humanité (Fao 2001), le biologiste de l'Université d'Abobo-Adjamé a indiqué que la biotechnologie, est applicable à tous les domaines de l'existence humaine. Elle est plus utilisée en Afrique par la méthode ?'in vitro'', qui a permis

procéder à la baisse de ses taux directeurs, précisément le taux de pension et des coefficients des réserves obligatoires applicables aux établissements de crédits. Cette mesure entrera en application effective à compter du mardi 16 Juin 2009. Ainsi, le taux

alerte contre la grippe A a été déclenché par l'Oms. Cette dernière rappelle aussi une série de recommandations applicables à tous les pays touchés ou non par cette maladie qui sévit depuis la fin avril à travers le monde

économiques et les ménages. Par ailleurs, la Bceao a pris la décision de ramener les coefficients des réserves obligatoires applicables aux banques des huit pays en dessous de 10%. Ainsi, le Bénin passe de 15% à 9%. Le Mali