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ajoute avec un brin d'ironie, D. Issa. Et Dabila S. d'ajouter : Cette loi sera seulement appliquée et applicable aux petits citoyens qui n'ont pas de grosses cylindrées à vitres tintées et aux chauffeurs de taxis. Alors

dispose de trois mois pour son avis. C'est seulement après cela que les nouveaux documents peuvent être applicables. C'est donc dire que les Statuts modifiés ne sont pas applicables au cours du Congrès qui a posé cet acte

Chapitre I : Objet et champ d'application Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial en matière d'acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article … matière de naturalisation, et déroge à toutes dispositions antérieurs contraires. Article 9 : Les dispositions de la présente loi sont applicables pour une période de vingt-quatre mois, à compter de la date de prise du décret d'application. Article

presqu'aucune des personnes n'a eu recours à ces procédures spéciales (0 demande de naturalisation introduite en application des dispositions de faveur de l'article 105 et de 1961 à 1972, les archives du ministère de la Justice … avait été prise dans cette optique. Mais dans les faits, son applicabilité a été nulle. En effet, en application de ces dispositions de faveur, aucune intention d'acquisition de la nationalité ivoirienne n'a pu être satisfaite eu égard

médias. Si une demande à cet effet est présentée par les autorités ivoiriennes, elle sera examinée selon les règles applicables établies dans le Statut de Rome. Il n'est pas possible de spéculer ni sur la présentation d'une telle … office réexaminé la question de la mise en détention de M. Gbagbo. Selon les règles applicables, cette question doit être réexaminée au moins une fois tous les 120 jours. Les juges ont rappelé que le niveau d'éléments de preuve

En Occident, le début des soldes générales fait l'objet d'une forte médiatisation et déchaîne parfois des

commission multiple d'actes visés au paragraphe 1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque … illégal ou la détention illégale; viii) La prise d'otages ; b) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir, l'un quelconque des actes ci-après

élections précédentes commente Gérard Koenders. D'autant que, fait-il savoir, la mission de certification n'est pas applicable pour l'élection des conseillers régionaux et municipaux. L'Onuci se limitera à ses zones de déploiement. Conséquence, ses équipes

tiendra à Paris en 2015, un nouvel accord contraignant dans le cadre de la Convention, applicable à tous, qui devra entrer en vigueur au plus tard en 2020. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont par ailleurs rappelé

rencontre avec la Confédération générales des entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI), en vue de plancher sur l'application effective du décret portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation … entre dans sa phase répressive le 22 novembre. "Il s'agit de faire en sorte que ce décret soit applicable tout en étant réaliste", a exprimé le ministre Allah Kouadio, indiquant avoir pris en compte les observations des opérateurs