Aller au contenu

Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

16 513 résultats pour « compétent »

Résultats 1–15 sur 1 179 en 2013· les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Cpi : Les textes qui condamnent Gbagbo

témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure. Article 25 : Responsabilité pénale individuelle 1. La Cour est compétente à l'égard des personnes physiques en vertu du présent Statut. 2. Quiconque commet un crime relevant de la compétence … étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites ; b) En ce qui concerne les relations entre supérieur hiérarchique et subordonnés non décrites