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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

16 513 résultats pour « compétent »

Résultats 1–50 sur 560 en 2024· les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 12 juin 2024

droits de toutes les parties au litige. A cet effet, il prévoit des délais qui s?imposent aux juridictions compétentes pour rendre leurs décisions et aux commissaires de justice pour accomplir leurs actes ainsi qu?aux parties pour exercer … précisent respectivement les modalités de régulation, de supervision, de contrôle et de rémunération des professionnels désignés par les juridictions compétentes pour intervenir en qualité d?expert dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, en matière