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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

85 résultats pour « comparaitre »

Résultats 1–1 sur 1 en 2008· les plus pertinents d'abord
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Communiqué du gouvernement

ainsi que l'exige l'article 621 du Code de Procédure Pénale qui dispose que : « Les Ministres ne peuvent comparaitre comme témoins qu'après autorisation du Conseil des Ministres, sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice