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Selon le Code Electoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale en son article 16, il y a trois … procédure devant la Commission Electorale Locale Devant les membres de la commission électorale locale, selon l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008, l'électeur réclamant remplit un formulaire dans lequel il indique son identité

suivre. GUIDE PRATIQUE Des réclamants Selon le Code Electoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale en son article … procédure devant la Commission Electorale Locale Devant les membres de la commission électorale locale, selon l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008, l'électeur réclamant remplit un formulaire dans lequel il indique son identité

rentrer dans la zone de turbulence les prochains jours. Lassent d'attendre, en vain, la signature de leur décret relatif à leurs indemnités de logement depuis trois (3) années, les fonctionnaires enseignants des affaires sociales que sont les Educateurs préscolaires … raisons qu'on ignore encore ce sont donc les instituteurs qui se sont battus pour obtenir la signature du décret N° 2007 ? 527 du 18 juillet 2007 qui leur octroie une indemnité de logement de 40.000 FCFA. Cela a donc

bénéficieront pas de leur nouveau salaire à la fin du mois de novembre, contrairement à ce que prévoit le décret 2009-208 du 29 juin signé par le président Gbagbo. Mais avant ces enseignants du secondaire, ceux du supérieur … chercheurs (Cnec). Suite à la lutte menée par cette coordination, celle-ci a obtenue le 16 mai 2007 le décret n°2007-481 portant situation administrative et financière des praticiens hospitaliers enseignants en vigueur à compter de sa date

année. Abordant son ordre du jour, le Conseil a examiné plusieurs projets d`ordonnance et de décrets. Au titre des mesures générales Le Ministre des Affaires Etrangères a présenté au Conseil, communication de l`agrément de la République d`Afrique … nomination d`un Ambassadeur. Ainsi, le Président de la République a signé un décret, portant nomination d`un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près la République d`Afrique du Sud, en la personne de son Excellence, ABlE Hervé Brice. Sur présentation

République, Son Excellence Monsieur Laurent GBAGBO. La réunion du Conseil, essentiellement consacré à l'examen de projets de décrets relatifs au financement d'importants programmes d'investissements publics, s'est achevée par l'examen de mesures individuelles notamment de projets … décrets de nomination. Le Président de la République, avant l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour du Conseil a confirmé la Visite de travail et d'amitié que le Président du Faso, Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE

Synesci, Diomandé Mamadou, explique, au nom du collectif des syndicats, ce qu'induit le décret du 29 juin 2009 pris par le Chef de l'état. M. le secrétaire général, vos collègues et vous avez obtenu gain de cause … tous. Malheureusement, la guerre a freiné cet élan. Mais le 31 décembre 2007, nous avons obtenu le premier décret qui a permis de faire un grand pas dans la question du profil de carrière, et enfin le dernier de juin

Ministère du Commerce, sur rapport du Ministre du Commerce, le Conseil des Ministres à examiné un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de la Société d'Etat dénommée Société Nationale de Contrôle et de Vérification des Instruments … capacité pour liquides et pour grains, le Conseil des Ministre sa donné son agrément pour la signature du décret portant création, organisation et fonctionnement de la Société d'Etat dénommé Société Nationale de Contrôle et de vérification des instruments

Tant que Gbagbo n'a pas signé notre décret, on ne travaille pas ! Nous ne sommes pas d'accord avec nos responsables syndicaux. La signature de notre décret ou rien !". C'est en substance les propos des greffiers … finances, Charles Diby Koffi, a demandé, hier, aux greffiers de surseoir à la grève avec en échange, "un décret dilué" où sur les points de revendications, seul 1/3, serait en leur faveur. Il était donc question pour lui, devant

pourtant, elle se déduit de façon claire et univoque de l'interprétation des articles 2 et 4 du Décret n° 2001-409 du 05 Juillet 2001. De sorte que tous autres compréhension et usage de ces textes ne peuvent être … financière. Par l'expression univoque Une licence bi-bande 900 / 1800 Mhz sera attribuée à un nouvel opérateur , le Décret n° 2001-409 du 05 Juillet 2001 n'entretient aucune confusion quant au nombre d'opérateurs à qui une licence

structures, elles ont plutôt été fusionnées pour donner naissance à la Société Nationale des Transports Terrestres (SONATT) créée par décret n° 2001-377 du 27 juin 2001. En effet, au plan fonctionnel, la SONATT, personne morale de droit privé … vaste, les objectifs de la reforme se sont trouvés dans ces conditions dévoyés. Il fallait la décongestionner. Ainsi par décret N° 2004-07 du 07 janvier 2004, la Direction Générale des Transports Terrestres (DGTT) est créée pour la gestion

Personnel voudrait faire la mise au point suivante : La SONATT est une société d'Etat créée par le décret n°2001377 du 27 juin 2001 avec pour objet l'instruction et l'édition de tous les titres de transports … Côte d'Ivoire à l'exception du secteur urbain. Malgré les précisions du décret, monsieur Ouindé Martin de la DGTIC trouve un chevauchement entre les activités de la SONATT et celles de la DGTTC. Cet état de fait a donné

personnel voudrait faire la mise au point suivante : La Sonatt est une société d'Etat créée par le décret N°2001-377 du 27 juin 2001 avec pour objet l'instruction et l'édition de tous les titres de transports … Côte d'Ivoire à l'exception du secteur urbain. Malgré les précisions du décret, Monsieur Ouindé Martin de la Dgttc trouve un chevauchement entre les activités de la Sonatt et celles de la Dgttc. Cet état de fait a donné

front social s'est embrasé avec une première grève des enseignants du secondaire. Qui réclamaient la prise immédiate du décret relatif à la grille indiciaire jusqu'au grade A7 des enseignants du secondaire. Cela, conformément au décret … chef de l'Etat aux professionnels de l'éducation/formation. Audience qui aboutira à la prise du décret 2009-208 du 20 juin 2009, fixant la date d'effet du reclassement au 1er novembre 2009, ainsi que les échelles

même par ces turpitudes a provoqués. Mi-octobre, les enseignants entrent en grève. Ils réclament l'application du décret signé par le président Gbagbo portant sur la revalorisation de leur salaire. Ce décret, les enseignants avaient réussi à l'arracher … janvier 2009, à l'issue d'une précédente grève. Le président Laurent Gbagbo avait promis d'exécuter ce décret à partir de mars 2009. Le chef de l'Etat avait demandé aux enseignants de patienter jusqu'au point de décision

septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics Vu le décret n° 6348 du 9 février 1963 portant application de la loi n° 6304 du 17 janvier 1963 relative à l`utilisation des personnes … assurer la promotion économique et sociale de la nation Vu le décret n° 95690 du 6 septembre 1995 portant modalités particulières d`exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics Vu le décret

aussi les principaux animateurs de cet appareil sont en grève. Et pourquoi cette grève ? Nous demandons la signature du décret d'application de l'ordonnance qui nous octroie un statut particulier. Cela fait plus d'un an que cette ordonnance … prise mais le décret d'application n'est pas encore signé Selon, vous pourquoi cette signature tarde-t-elle à venir ? Ce décret n'est pas encore signé parce qu'il y aurait des gens qui feraient blocage, selon

Ivoire. En effet, ils sont venus de partout sur le territoire ivoirien pour revendiquer la mise en vigueur du décret relatif à la revalorisation de leur statut. Les grévistes ont, séance tenante, initié un meeting au sein du Palais … greffier est un auxiliaire de justice avec un statut particulier, le Président de la République a signé le décret 2008-11 du 16 février 2008 accordant le statut particulier des Greffiers. Sur 17 mois, une commission tripartite composée d`experts

ordre de grève. Objectif, contraindre le gouvernement à respecter sa parole . C'est-à-dire appliquer intégralement les décrets conférant à leurs corps de nouvelles échelles de traitement indemnitaires et indiciaires. Si les personnels de santé entendent mettre un terme … morcellement des indemnités prévues par décret en 2008, les enseignants refusent que ce même procédé leur soit appliqué. Ce qui devrait se faire, en raison de l'impossibilité de l'Etat de payer à partir de fin novembre

Comment pouvez-vous savoir qu'il y a eu enchère montée ? Mais nous ne demandions qu'un simple petit décret. Un décret n'est pas aussi simplement petit Je dis bien simple parce qu'à la télévision, par un matraquage … Alors qu'on ne demandait qu'on parachève le processus de profil de carrière pour lequel le décret avait déjà été pris le 31 décembre 2007. Donc deux ans après, nous avons demandé qu'on prenne un autre décret pour

Selon le Code électoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale en son article 16, il y a trois … procédure devant la Commission électorale locale Devant les membres de la commission électorale locale, selon l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008, l'électeur réclamant remplit un formulaire dans lequel il indique son identité

Décret n° 2009/262 du 8 août 2009 portant nomination du président du Conseil constitutionnel Le président de la République Vu la Constitution Vu la loi organique n° 2001/303 du 5 juin 2001 déterminant l`organisation et le fonctionnement du Conseil … constitutionnel Vu le décret 2003/310 du 8 août 2003 portant nomination du président du Conseil constitutionnel décrète Article 1er M. Yao N`Dré Paul est nommé président du Conseil constitutionnel Article 2 Le présent décret sera publié au journal officiel

Dakar. A cet effet, le Ministre d'Etat a soumis à l'approbation du Conseil, un projet de décret portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité National d'Organisation des Assemblées Annuelles de la BAD. Ce Comité National comprendra … point d'orgue du processus de retour de cette institution à son siège d'Abidjan. Ce projet de décret a été adopté. Prenant à son tour la parole, Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances, en liaison avec

Dakar. A cet effet, le Ministre d'Etat a soumis à l'approbation du Conseil, un projet de décret portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité National d'Organisation des Assemblées Annuelles de la BAD. Ce Comité National comprendra … point d'orgue du processus de retour de cette institution à son siège d'Abidjan. Ce projet de décret a été adopté. Prenant à son tour la parole, Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances, en liaison avec

assemblée générale extraordinaire tenue hier au Lycée Technique de Cocody (Abidjan). Cette suspension est consécutive à la signature du décret relatif à la revalorisation de la grille indiciaire des enseignants. Vu que le gouvernement a pris un décret à notre … tout prix arracher des gains a remarqué Mamadou Soro. Précisant que les enseignants ont finalement obtenu la signature du décret sur la grille revalorisée. Mais ce décret, à en croire le porte-parole du Mouvement des syndicats, est transitoire