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partir de laquelle courent les délais fixés pour qu'elle puisse déposer une éventuelle demande d'autorisation d'interjeter appel de la Decision de la confirmation des charges contre Laurent Gbagbo (ICC-02-01/11-656-Conf) et/ou pour qu'elle puisse … déposer une éventuelle réponse à une éventuelle demande d'autorisation d'interjeter appel déposée par le Procureur. La Défense demande à la Chambre que le délai de 5 jours qu'ont les parties pour demander l'autorisation d'interjeter appel

transmis à APA. A la demande de la Défense, le délai de cinq jours pour demander l'autorisation d'interjeter appel contre la décision confirmant les charges courra suivant la notification de la traduction française officielle de cette décision , indique … Cour d'Abidjan. C'est après avoir lu ce document qu'il (Gbagbo) demandera soit à sa Défense d'interjeter appel , soit de laisser le procès s'ouvrir , ajoute la même source. La Chambre préliminaire

Cour pénale internationale (CPI) que le délai de cinq jours qu'ont les parties pour demander l'autorisation d'interjeter appel de la décision de confirmation des charges ne courre qu'après la notification de la version française de cette … chambre de première instance. Sous réserve du droit du Procureur et de la Défense de demander l'autorisation d'interjeter appel, la Présidence de la CPI constituera une chambre de première instance en temps utile , ajoute le communiqué. LS/APA

dans l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo à la Cour pénale internationale (CPI), a demandé l'autorisation d'interjeter appel. Le 14 février 2014, la Chambre préliminaire avait rendu une décision répondant à diverses demandes [10 requêtes … parties et participants dans l'affaire. À la CPI, pour certaines décisions, les parties ont un droit automatique d'interjeter appel. Cependant, pour d'autres décisions, les parties doivent demander une autorisation des juges. C'est le cas concernant

Statut).  Sous réserve du droit de l'accusation et de la Défense de demander l'autorisation d'interjeter appel, la présidence de la Cpi constituera une chambre de première instance en temps utile, qui sera en charge du procès , souligne

transmis, jeudi, à APA. La Chambre préliminaire I de la CPI a rejeté la demande de la défense d'interjeter appel de la décision relative à la confirmation des charges. ?'La décision confirmant les charges étant désormais définitive, la Chambre … président ivoirien, Laurent Gbagbo. Le 29 juillet 2014, la défense a déposé une demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision relative à la confirmation des charges. ?'La décision confirmant les charges étant désormais définitive", la juridiction internationale

transmis, jeudi, à APA. La Chambre préliminaire I de la CPI a rejeté la demande de la défense d'interjeter appel de la décision relative à la confirmation des charges. ?'La décision confirmant les charges étant désormais définitive, la Chambre … président ivoirien, Laurent Gbagbo. Le 29 juillet 2014, la défense a déposé une demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision relative à la confirmation des charges. ?'La décision confirmant les charges étant désormais définitive", la juridiction internationale

appel de la défense ayant été rejeté. "La Chambre préliminaire I a rejeté la demande de la défense d'interjeter appel de la décision relative à la confirmation des charges", a indiqué dans un communiqué la CPI, qui siège … meurtres, viols, actes inhumains et persécutions. La défense de M. Gbagbo avait demandé à la CPI l'autorisation d'interjeter appel, assurant notamment que la Cour avait "refusé d'examiner les conséquences du fait que le procureur n'avait

ouvrir un procès. C'est après avoir lu ce document qu'il (Gbagbo) demandera soit à sa Défense d'interjeter appel, soit de laisser le procès s'ouvrir , explique à APA un avocat du Barreau de Côte d'Ivoire … Gbagbo a demandé le lendemain, à la Chambre que le délai de cinq jours pour demander autorisation d'interjeter appel de cette décision, ne court qu'après la notification de la version française. LS/hs/APA

cette période. A la demande de la Défense, le délai de cinq jours pour demander l'autorisation d'interjeter appel contre la décision confirmant les charges courra suivant la notification de la traduction française officielle de cette décision. La traduction … après cette date que l'ancien chef de l'Etat ivoirien pourra instruire sa défense à l'effet d'interjeter appel ou de laisser le procès s'ouvrir. C'est le jeudi dernier que la Chambre préliminaire

pénale internationale, Cpi, ndlr) que le délai de 5 jours qu'ont les parties pour demander l'autorisation d'interjeter appel de la décision de confirmation des charges ne coure qu'après la notification de la version française de cette … faisant comprendre à la Cour que le français est sa langue maternelle. Les avocats se donnant le temps d'interjeter appel ou non, argumentent qu'ils ne peuvent faire cette objection que lorsqu' eux et leur client auront pris connaissance

tout au long des phases préliminaires et de première instance, l'accusé, le procureur ou l'État concerné puissent interjeter appel de décisions rendues par les chambres. Cette possibilité est d'ailleurs prévue par le Statut qui régit la Cour … textes fondateurs stipulent que le procureur et l'accusé peuvent interjeter appel du jugement ou de la peine prononcée par la chambre de première instance. Quant aux représentants légaux des victimes, la personne condamnée ou les propriétaires de bonne

celui allégué dans le cadre de l'affaire portée devant la Cour . Il est possible, apprend le texte, d'interjeter appel à l'encontre de la décision de la Chambre préliminaire, conformément à l'article 82 du Statut de Rome

Cour dans un communiqué. La date du procès n'a pas encore été déterminée, et la défense pourrait encore interjeter appel de la décision. L'ex-chef des "jeunes patriotes", mouvement pro-Gbagbo extrêmement virulent, est poursuivi pour son rôle

Cour dans un communiqué. La date du procès n'a pas encore été déterminée, et la défense pourrait encore interjeter appel de la décision. L'ex-chef des "jeunes patriotes", mouvement pro-Gbagbo extrêmement virulent, est poursuivi pour son rôle

obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo à la Cour". Le communiqué précise qu'il "est possible d'interjeter appel à l'encontre de la décision de la Chambre préliminaire, conformément à l'article 82 du Statut de Rome

confirmées. Le 11 septembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté la demande d'autorisation de la Défense d'interjeter appel de la décision de confirmation des charges dans cette affaire. LS/APA

jugé. Le 11 septembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté la demande d'autorisation de la Défense d'interjeter appel de la décision de confirmation des charges dans cette affaire, rappelle-t-on. kkp/tm

préjuge pas de la décision, qui sera rendue séparément, sur la confirmation des charges''. ?'La Défense peut interjeter appel contre la décision d'aujourd'hui'', conclut la CPI. Charles Blé Goudé est poursuivi pour son rôle présumé dans les violences

obtenir gain de cause ou d'échouer contre son propre locataire. Il faut souligner que le locataire succombant peut interjeter appel de la décision, voire se pouvoir en cassation. Les délais impartis à chaque étape de la procédure judiciaire sont

reproché a été commis. La Défense et l'Accusation peuvent demander l'autorisation à la Chambre préliminaire d'interjeter appel à l'encontre de cette décision. Charles Blé Goudé aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect

confirmées. Le 11 septembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté la demande d'autorisation de la Défense d'interjeter appel de la décision de confirmation des charges dans cette affaire

Les journaux quotidiens ivoiriens offrent un menu varié, allant de l'économie à la sécurité en passant par

confirmées. Le 11 septembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté la demande d'autorisation de la Défense d'interjeter appel de la décision de confirmation des charges dans cette affaire. SB/ls/hs/APA

charges confirmées. Le 11 septembre, la Chambre préliminaire I a rejeté une demande d'autorisation de la défense d'interjeter appel de la décision de confirmation des charges dans cette affaire. (AIP) Aaa/kkp/kp

confirmées. Le 11 septembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté la demande d'autorisation de la Défense d'interjeter appel de la décision de confirmation des charges dans cette affaire. LS/APA

Abidjan ? Le rejet de la demande d'interjeter appel de l'avocat de l'ex-président, Laurent Gbagbo écroué à la Cour pénale internationale domine la Une des journaux ivoirien, ce vendredi. Le Patriote croit savoir qu'a la suite

capitaux publics, Fraternité Matin, soulignant que la Chambre préliminaire I de la CPI a rejeté, hier, la demander d'interjeter de la Défense. Après le rejet de son appel, titre le journal Le Patriote Gbagbo vers le scénario de Taylor

Au moins 45 habitations ont été incendiées ainsi que d'importants dégâts enregistrés à la suite d'affrontements

Honorable. Au plan judiciaire, ce journal brandit les arguments développés par Me Altit pour sa demande d'appel à interjeter à la Cour pénale internationale (CPI). A ce sujet, L'Expression pense que Me Altit veut opérer un miracle

Le conflit de leadership qui oppose le Révérend Kanon Luc au Révérend Pasteur Ediémou Blin Jacob, depuis quelques

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Monrovia- Treize Libériens jugés depuis 2012 pour des activités de mercenariat en Côte d'Ivoire ont été condamnés

Altit à la CPI qui a demandé hier, à la CPI de reporter le délai de la possibilité d'interjeter appel après la confirmation des contre M. Gbagbo. Le journal Le Temps consacre sa Une à la manière dont tout

Le vendredi 11 avril 2014, des bulldozers protégés par des gendarmes ont détruis vers 3h du matin des

condamnant la Commissaire Viviane Atsin à 24 mois de détention militaire. L'un des conseils du prévenu entend interjeter appel cette décision. JBK/hs/ls/APA

Le 29 décembre 2014, vidant son délibéré dans l'affaire Affi N'guessan contre le Comité de contrôle