277 résultats pour « interjeter »

L"information est tombée, M. Jean-Marc Yacé a été blanchi par la cour d"appel. Mais pour

partir de laquelle courent les délais fixés pour qu'elle puisse déposer une éventuelle demande d'autorisation d'interjeter appel de la Decision de la confirmation des charges contre Laurent Gbagbo (ICC-02-01/11-656-Conf) et/ou pour qu'elle puisse … déposer une éventuelle réponse à une éventuelle demande d'autorisation d'interjeter appel déposée par le Procureur. La Défense demande à la Chambre que le délai de 5 jours qu'ont les parties pour demander l'autorisation d'interjeter appel

défense a interjeté appel. Donc même si, aujourd'hui, on lui accorde une liberté provisoire, l'Accusation aussi va interjeter appel. Il faut s'attendre à ce genre de situation. Ce sont les Juges seuls qui peuvent apprécier véritablement. Nous

toujours lire dans le communiqué : en outre, la Chambre préliminaire I rejette la demande de la Défense d'interjeter appel de la décision du 3 juin 2013 . Le Tribunal a donné des éclaircissements sur sa méthode. En rappelant … pour certaines décisions, les parties ont un droit automatique d'interjeter appel. Cependant, pour d'autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C'est le cas concernant la présente décision. Selon l'article 82 (1) (d) du Statut

procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Ben Souda, a demandé mardi l'autorisation aux juges d'interjeter appel, suite à la décision par ceux-ci d'ajourner la confirmation ou non des charges à l'encontre … audience de confirmation des charges dans l'affaire Laurent Gbagbo. Nous avons décidé de demander l'autorisation d'interjeter appel", relève Mme Ben Souda, dans une déclaration dont copie a été transmise à l'AIP. Les juges de la Cour

Suite à l'article paru dans Notre Voie du Lundi 29 Octobre 2007 N°2820, je voudrais faire

transmis à APA. A la demande de la Défense, le délai de cinq jours pour demander l'autorisation d'interjeter appel contre la décision confirmant les charges courra suivant la notification de la traduction française officielle de cette décision , indique … Cour d'Abidjan. C'est après avoir lu ce document qu'il (Gbagbo) demandera soit à sa Défense d'interjeter appel , soit de laisser le procès s'ouvrir , ajoute la même source. La Chambre préliminaire

Cour pénale internationale (CPI) que le délai de cinq jours qu'ont les parties pour demander l'autorisation d'interjeter appel de la décision de confirmation des charges ne courre qu'après la notification de la version française de cette … chambre de première instance. Sous réserve du droit du Procureur et de la Défense de demander l'autorisation d'interjeter appel, la Présidence de la CPI constituera une chambre de première instance en temps utile , ajoute le communiqué. LS/APA

dans l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo à la Cour pénale internationale (CPI), a demandé l'autorisation d'interjeter appel. Le 14 février 2014, la Chambre préliminaire avait rendu une décision répondant à diverses demandes [10 requêtes … parties et participants dans l'affaire. À la CPI, pour certaines décisions, les parties ont un droit automatique d'interjeter appel. Cependant, pour d'autres décisions, les parties doivent demander une autorisation des juges. C'est le cas concernant

attaque a eu lieu . En outre, la Chambre préliminaire I rejette la demande de la Défense d'interjeter appel de la décision du 3 juin 2013. À la CPI, pour certaines décisions, les parties ont un droit automatique d'interjeter … concernant la présente décision. Selon l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l'autorisation d'interjeter appel de la décision ne peut être accordée que si la décision soulève une question de nature à affecter de manière appréciable

attaque a eu lieu . En outre, la Chambre préliminaire I rejette la demande de la Défense d'interjeter appel de la décision du 3 juin 2013. À la CPI, pour certaines décisions, les parties ont un droit automatique d'interjeter … concernant la présente décision. Selon l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l'autorisation d'interjeter appel de la décision ne peut être accordée que si la décision soulève une question de nature à affecter de manière appréciable

Comité exécutif qui ont été consultés par le président de la fédération de football ont décidé de ne pas interjeter appel'', a confié à l'APS le directeur administratif de la FSF, Victor Ciss. Le président de la Fédération sénégalaise … dans la presse, le caractère ?'juste'' des sanctions. D'où donc la décision de la FSF de ne pas interjeter appel. Le 13 octobre dernier, Sénégal-Côte d'Ivoire avait été interrompu à la 74e minute alors que les Eléphants

ABIDJAN (Xinhua) - Le Front populaire ivoirien (FPI, de Laurent Gbagbo) interjette appel de la décision du Tribunal d

procès expéditif, ce mardi 31 mars, l'avocat du Groupe "Le Réveil" maître Suy Bi a décidé d'interjeter appel ce jeudi 2 avril au Tribunal de première Instance d'Abidjan. De l'avis de plusieurs experts en droit

Octobre 2020 en Côte d'Ivoire, la Procureure de la CPI va leur administrer un coup de massue en interjetant appel de la décision ?'inique'' du juge-président Cuno Tarfusser. Un coup de théâtre auxquels ne s'attendaient … cellule, Charles Blé Goudé. Fatou Bensouda a réussi à provoquer un séisme à la CPI par sa décision d'interjeter appel. Laurent Gbagbo lui-même aurait donné le ?'punch'' à Madame la Procureure de la CPI en arguant