Accidents de la route: le ministre de la justice invite les procureurs à engager des poursuites et des répressions contre les auteurs de graves infractions (Officiel)
défaut de permis de conduire, le défaut d'assurance, le délit de fuite ou la pluralité de victimes 2. interjeter appel contre les ordonnances de mise en liberté provisoire contraires aux réquisitions du Ministère public dans les cas ci-dessus