Le projet de loi de reforme du statut du notariat adopté en commission parlementaire
Abidjan - Le projet de loi de réforme du statut du notariat soumis par le gouvernement à l'Assemblée nationale a été adopté, lundi, par la Commission des Affaires sociales et culturelles de l'institution avant les débats en plénière … Ivoire est à ce jour réglementée par la loi n°69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat, telle que modifiée par la loi n°97-513 du 4 septembre 1997. Le projet de nouvelle loi, une fois