Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 30 septembre 2020
décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat. En application de cette loi, qui introduit une réforme profonde de la profession de notaire, ce décret précise les conditions … profession de notaire introduite par la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat, en vue de prendre en compte les demandes croissantes de charges notariales. Ainsi, le notaire salarié a vocation à travailler dans