35 résultats pour « notariat »

droit public international, il est sorti major de sa promotion à  l'issue d'un examen intercontinental sur le notariat initié par un établissement privé d'enseignement supérieur au Nigeria. Selon le conférencier, il s'agit premièrement du prix … réformes du système judiciaire initié par le ministre ivoirien de la Justice, des réformes en rapport avec le notariat, ensuite du prix de major de la promotion zone Ohada et enfin du trophée diamant. Il a fallu tout

été introduite dans notre législation par la loi numéro 69-372 du 12 Aoàt 1969 portant statut du notariat telle que modifiée et complétée par la loi numéro 97-513 du 4 Septembre 1997 ainsi que le Décret d"application … Décret numéro 69-373 du 12 Aoàt 1969 fixant les modalités d"application de la loi portant statut du notariat. La loi organique portant création du notariat ivoirien et ses décrets d"application a contribué à  confier plusieurs missions

indiqué que ces deux décrets interviennent en application de la loi du 30 novembre 2021 portant statut du notariat, qui réforme les modalités d'exercice de la profession de notaire. Ils réorganisent relativement à la forme, les organes

deux décrets interviennent en application de la loi n°2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat, qui reforme les modalités d'exercice de la profession de notaire. Ils réorganisent corrélativement à la reforme, les organes