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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

723 résultats pour « prescrits »

Résultats 51–75 sur 723 · les plus pertinents d'abord
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Côte d?Ivoire/ Mises en demeure des assujettis à la déclaration de patrimoine: ? la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance fera appliquer les sanctions prévues par la loi aux assujettis de déclaration de patrimoine ? (Zoro Bi Ballo)

assujettis de déclaration de patrimoine qui refusent de se soumettre à cette obligation dans les délais prescrits? de ce fait, ? après réception des mises en demeure, les assujettis concernés auront un délai de 90 jours pour se mettre en règle