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étrangers ; - aux administrations nationales ; - aux gouvernements nationaux. a pour objectif de contribuer à : - une plus grande clarification des procédures administratives ; - une plus grande transparence administrative ; - l'identification des améliorations et des simplifications à apporter aux procédures administratives ; - une meilleure efficacité … service public ; - la bonne gouvernance. et permet de: - présenter en ligne les règles et procédures administratives ; - rendre transparentes les formalités administratives ; - faciliter les investissements nationaux et étrangers ; - encourager la formalisation des entreprises ; - promouvoir l'emploi et le respect des obligations

dans l'intérêt de l'accès et de la transparence de tenir des procédures devant les tribunaux nationaux. Ces tribunaux sont plus proches de l'endroit où se trouvent les victimes, les preuves et les témoins. La CPI ne peut … nous contribuons à la réconciliation et à la stabilité en Côte d'Ivoire. Ce pays a besoin de procédure judiciaire équitable et transparente pour sortir de la spirale de la vengeance et de la violence récurrentes. Bien que la Cour

réconciliation. II. OBSERVATIONS SUR LES ACCUSATIONS DE PARTIALITE La Justice ivoirienne est accusée de partialité dans la conduite des procédures relatives à la crise postélectorale. Il y a lieu de relativiser cette accusation, qui procède du fait que Human Rights … Watch n'est pas suffisamment informée sur les différentes affaires traitées. Ces procédures sont de deux types: celles relatives aux infractions économiques et celles concernant les crimes de sang. A. Les poursuites relatives aux infractions économiques Les poursuites pénales déclenchées

formation à l'intention des Présidents des Conseils Régionaux de Côte d'Ivoire et de leurs collaborateurs sur les procédures des marchés publics. Ce séminaire a été placé sous le patronage du Président de la République et sous la Présidence … rôle des Conseils régionaux ; ?Thème 2 : régulation des marchés publics et responsabilité des Conseils Régionaux ; ?Thème 3 : procédures d'acquisition des véhicules administratifs ; ?Thème 4 : rôle du maître d'oeuvre public des travaux de construction dans

personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne par la procédure de la déclaration dans les conditions ci-dessous. Les personnes n'entrant pas dans les catégories prévues par la présente … sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. Chapitre II : Détermination des bénéficiaires Article 2 : Bénéficiant des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après : l es personnes nées

propriété foncière en Afrique Occidentale Française et le Décret n°71-74 du 16 Février 1971 relatif au procédures domaniales et foncières. Au terme de ce cadre juridique, les terres rurales faisaient l'objet d'arrêtés de concession … définir à travers divers textes d'application, le cadre organique de mise en ?uvre de la loi et les procédures de délivrance des titres de propriétés. Ainsi, 3 décrets et 15 arrêtés ont été pris et consignés dans un recueil

cette année encore, beaucoup plus. A côté de cela, nous avons réussi à maitriser la formule de la procédure d'urgence que beaucoup utilisaient. Aujourd'hui nous programmons mieux les missions et ceux qui effectuent les missions s'y prennent … temps afin d'utiliser la procédure normale pour le décaissement des fonds. L.P. : La réduction du budget des missions, de 10 à 5,5 milliards de FCFA ne peut-elle pas avoir un impact sur l'efficacité des missions

donné lieu à l'accomplissement de la formalité prévue par les dispositions de l'article 656 du Code de procédure pénale. Sa contestation de recevabilité de constitution de Partie civile en date du 22 novembre 2012 du Général Bakayoko … capitaine Koffi Konan et l'ordre du général Bakayoko Selon les dispositions des Articles 62, 63 du Code de procédure pénale, 49, 56, alinéas 7, 58, 59, 63, 124, et 125 du Décret n° 67-331 du 1er Août

Finances pour demander son arbitrage. Par courrier réponse Mme Nialé Kaba a demandé à ce groupement d'utiliser la procédure en vigueur et de saisir la commission d'arbitrage et de conciliation des litiges et réclamations. Cette commission … Douane. Des technologies nouvelles et performantes Webb Fontaine est une entreprise qui propose une nouvelle technologie et des procédures de dédouanement qui n'étaient pas encore en vigueur en Côte d'Ivoire, alors qu'elles le sont déjà dans

Deux années après la crise postélectorale, les procédures judiciaires contre les proches de l'ex-président Laurent Gbagbo sont bloquées. Incapacité pour la justice de poursuivre les procédures ou souci de décrispation de l'environnement socio-politique ? Des interrogations demeurent … volonté de l'Etat ivoirien à juger les ex-tenants du pouvoir. Deux ans après la crise postélectorale, les procédures judiciaires à l'encontre des proches de l'ancien président Laurent Gbagbo n'ont pas connu de dénouement définitif

permet d'accéder à la Cour. Comment peut-on saisir la Cour? Il n'existe pas de frais de procédures. Vous n'êtes pas obligés, par exemple, de prendre un avion pour vous rendre à la Cour, ici, à Arusha … requête soit déclarée recevable au niveau de la Cour, il faut qu'on ait franchi toutes les étapes des procédures judiciaires dans le pays où l'affaire a été signalée. Ici l'accent a été mis sur le devoir

parole, en notre nom, à la fin de ce séminaire de formation de renforcement des capacités sur les procédures administratives, financières et techniques dans la gestion des mairies de Côte d'Ivoire ; séminaire qui s'est tenu dans la cité … juger par les sujets abordés, par rapport aux objectifs visés et aux résultats escomptés, à savoir : -la maîtrise des procédures administratives les plus usuelles ; -l'identification des procédures financières à mettre en ?uvre ; -la détermination des procédures de planification triennale

été mon souhait. Depuis des mois, j'ai indiqué au ministère de la Justice que nous devions accélérer les procédures pour que des personnalités qui sont connues dans ce pays et qui ont des maisons et des familles, puissent être … travail qui rencontre mon souhait et je m'en réjouis. Je souhaite à nouveau que la justice accélère les procédures pour que nous ayons d'ici en début d'année prochaine vidé ce dossier des prisonniers de la crise postélectorale

acte notarié est assorti d'un titre exécutoire comme le prévoit l'article 259 du code de procédure civil. Il convient ici de rappeler que la délivrance du titre exécutoire qui peut se faire sur un support papier différent … juge. Mais, selon le conférencier, l'acte uniforme de l'Ohada du 10 avril 1998, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies de recours ayant reformé les voies d'exécutions, a considérablement renforcé la force

sont pas fondées sur des considérations régionales ou ethniques. Les juges sont les garants de l'équité de des procédures devant la Cour, dès l'autorisation des enquêtes, lors de la confirmation ou non-confirmation des charges et jusqu … victimes affectées par les événements relevant de la compétence de la CPI, dont beaucoup sont représentées dans les différentes procédures grâce à l'aide judiciaire fournie par la Cour. La CPI ne se substitue pas aux juridictions nationales ; elle

sept (7) en 2013. Ces décisions portent aussi bien sur des cas de pratiques frauduleuses, d'irrégularités dans la procédure d'appel d'offre, d'entrave à la concurrence, de régularité des critères de sélection contenus dans un appel … Cellule Audits Indépendants, quant à elle, a réalisé, au 24 avril 2013, trois études et deux audits de procédures. Les actions posées par l'ARNMP Il s'agit de l'étude relative aux pratiques frauduleuses sur l'utilisation des documents

ministre de la Justice, l'appareil judiciaire ivoirien souffrirait de conflits de compétences, de piétinements dans la conduite des procédures, de corruption, etc. Il y a beaucoup à faire pour réhabiliter la justice ivoirienne, en est venu à conclure Mamadou … Généma Coulibaly. Le système judiciaire souffre de dysfonctionnements liés essentiellement à une absence d'autonomie, de célérité dans les procédures et une insuffisance en ressources humaines spécialisées, ainsi qu'une répartition inégale des infrastructures. A cela s'ajoute les bruits

Compte tenu de cette situation, le juge d'instruction m'a dit qu'il vaut mieux mener toutes les procédures en même temps pour ne pas que le suspect revienne cinq ou dix fois. S'il est cité dans cinq … procédures, on finit les cinq procédures et on les juge à la fois, avec toutes les personnes impliquées, c'est-à-dire, s'il y a 19 personnes et qu'il est la 20ème, elles seront donc 20 à comparaître

faut priver cette personne de sa liberté. Il n'y a rien de nouveau en fait. C'est la procédure au niveau de la CPI. Ce n'est pas le seul nouveau cas. Et il y a eu plusieurs … retransmis. Nous ne pouvons pas présager de ce qui va se passer mais nous disons que c'est une procédure qui est normale. S'il n'y a pas d'éléments nouveaux, il sera toujours maintenu en détention. Mais

organisation lors du sommet du cinquantenaire de l'organisation en mai 2013 et demandaient la suspension des procédures concernant le Kenya et le renvoi des affaires devant les juridictions nationales. La CPI avait répondu par correspondances de la présidence … août et le 13 septembre rappelant la procédure et l'impossibilité pour elle d'interférer ainsi dans les affaires qui ont lieu devant l'une des chambres de la Cour. La présidence de la Cour rappela en outre qu'aucune

GUESSAN a insisté sur le fait que deux préoccupations majeures restent à combler ; à savoir l'accélération des procédures de passation de marché et surtout, la mise à disposition des financements pour le paiement pour l'indemnisation des propriétaires terriens … académique de 2012, le Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique s'est engagé dans la procédure de création des cinq nouvelles universités prévues par le Chef de l'Etat. Il s'agit de relever les quatre

Cerner le cadre réglementaire et institutionnel de dédouanement du poisson, analyser la procédure, clarifier la définition du faux-thon et diagnostiquer son mode d'évaluation et sa prise en charge. Ce sont autant de réflexions que l'administration des douanes … pendant trois jours. Le séminaire sur le dédouanement du poisson au Port de pêche, quelles stratégies pour optimiser la procédure , ouvert lundi dernier, à Abidjan, entend apporter des réponses, d'une part, sur l'origine du poisson, les entreprises franches

matières spécifiques relatives à la gestion communale. Il s'agit entre autres, de leur permettre de maîtriser des procédures administratives les plus usuelles, à identifier les procédures financières à mettre en ?uvre, à déterminer les procédures de planification triennale autorisées … textes réglementaires, à développer des aptitudes relativement aux procédures de gestion du personnel des collectivités territoriales et à connaître les procédures de passation des marchés en vigueur des collectivités locales dans l'espace UEMOA. Par ailleurs, Parfait Gohourou a encouragé

achat des médicaments par les structures publiques de Côte d'Ivoire en vue d'évaluer les pratiques et procédures de passation de marchés publics et proposer des mesures de nature à améliorer le système dans un souci d'économie … seuil de passation de marchés publics (30.000.000 F CFA), il est demandé qu'elle soit validée selon la procédure d'approbation des marchés publics. Les achats hors PSP que réalisent les CHU et INSP sont effectués sur autorisation préalable

personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne par la procédure de la déclaration dans les conditions ci-dessous. Les personnes n'entrant pas dans les catégories prévues par la présente … sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. CHAPITRE II : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES Article 2 : Bénéficient des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après: - Les personnes nées en Côte

santé publique (INSP) ainsi que les Centres hospitaliers régionaux (CHR) et Hôpitaux généraux (HR), la lourdeur des procédures de passation de marchés des produits pharmaceutiques est l'une des difficultés majeures. Ces structures publiques sont confrontées à diverses difficultés dont … autres, le développement de l'industrie locale pour satisfaire au moins 50% en besoin des médicaments, de simplifier les procédures de passation des marchés d'achats des médicaments, d'éponger la dette de la PSP vis-à-vis des fournisseurs

matériellement afin d'installer leurs sections dans les délégations régionales et départementales. Mais grâce à la révision de procédures de contrôle, à la création d'un comité de suivi des amendes transactionnelles, à la fois pour protéger les agents … Cela ne saurait prospérer éternellement. La transparence dans toutes nos activités est également un gage de bonne gestion. Les procédures que nous avons mises en place en sont la meilleure preuve. Depuis que nous avons supprimé la manipulation d'argent

meilleure. Les réserves du Groupe parlementaire PDCI-RDA sur le présent projet de loi portent sur la procédure utilisée pour l'adoption de cette loi, les contrariétés fondamentales entre les dispositions de cette convention et le code de la nationalité … enfin sur l'impact que la ratification de ce traité pourrait avoir sur le droit foncier rural. Sur la procédure, le Groupe parlementaire PDCI-RDA s'étonne qu'un projet de loi aussi important soit soumis à la procédure

terme de cette audience. Il s'agit soit de la : confirmation des charges, soit de la nullité de la procédure ou de la poursuite devant la Cour d'assise . Me Ciré Ly Cledor, du barreau de Dakar, a expliqué … cette étape de la procédure consiste à examiner les dossiers transmis par le juge d'instruction à la Chambre d'accusation, pour voir "s'il y a lieu de ne pas poursuivre certains, s'il y a lieu d'alléger

terme de cette audience. Il s'agit soit de la "confirmation des charges, soit de la nullité de la procédure ou de la poursuite devant la Cour d'assise". Me Ciré Ly Cledor, du barreau de Dakar, a expliqué … cette étape de la procédure consiste à examiner les dossiers transmis par le juge d'instruction à la Chambre d'accusation, pour voir "s'il y a lieu de ne pas poursuivre certains, s'il y a lieu d'alléger

terme de cette audience. Il s'agit soit de la "confirmation des charges, soit de la nullité de la procédure ou de la poursuite devant la Cour d'assise". Me Ciré Ly Cledor, du barreau de Dakar, a expliqué … cette étape de la procédure consiste à examiner les dossiers transmis par le juge d'instruction à la Chambre d'accusation, pour voir "s'il y a lieu de ne pas poursuivre certains, s'il y a lieu d'alléger

beaucoup de personnes ont été arrêtées après la crise postélectorale. Deux ans après, où en est-on avec les procédures enclenchées contre elles ? Gnénéma Coulibaly : Merci pour l'opportunité que vous m'offrez pour informer un tant soit … Gbagbo n'est pas un cas isolé. Nous savons qu'au cours de la période d'instruction sur la procédure contre Jean Pierre Bemba, la Cour pénale internationale, dans sa composition de la chambre préliminaire, avait également exigé de Luis

procédure instruite contre les pro-Gbagbo au 10e cabinet du juge d'Instruction du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau arrive à une autre étape. Elle devrait être soumise  à l'examen de la Chambre d'Accusation , hier, mercredi … prévenus sont libres. La chambre peut au contraire infirmer la décision de non lieu total, estimant que la procédure doit continuer à l'encontre d'un individu que le juge avait acquitté en première instance. Dans ce cas, l'inculpé

Laurent Gbagbo a mis en ?uvre un plan commun pour se maintenir au pouvoir. c/ L'accusation est une procédure déséquilibrée L'Offpi fait remarquer que, dans l'affaire qui l'oppose à la procureure de la Cpi, le président … Laurent Gbagbo est poursuivi comme co-auteur indirect. Cette procédure pour le moins est incohérente et déséquilibrée. Parce que l'accusation est jusqu'ici, incapable de montrer les auteurs directs dans la procédure. Celle-ci ne peut donc prospérer

Cour d'appel d'Abidjan a rendu, le mercredi 13 février 2013, une décision importante dans la procédure engagée par le régime Ouattara contre Mme Simone Ehivet Gbagbo, ex-Première dame, prisonnière politique détenue au secret à Odienné, nord … pays, depuis le 11 avril 2011. En effet, la Chambre d'accusation avait été saisie d'une procédure en règlement des Juges par une requête en date du 28 novembre 2012 dans le but d'obtenir que les huit

Yamoussoukro- Un séminaire de formation sur les procédures des marchés publics et le rôle des conseils régionaux, organisé par la direction de l'Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP), s'est tenu jeudi à l'hôtel Président … conseils régionaux et leurs collaborateurs, vise à outiller les acteurs de ces collectivités locales sur les opérations et procédures de passation de marchés publics, pour réussir la gestion de leur mandat. Le directeur des marchés publics, Coulibaly Yacouba, situant

Qualité a animé une conférence-débat autour du thème : L'impact de la certification sur les procédures de dédouanement . C'était le jeudi 28 novembre 2013 à la salle de conférence du CCI. Le colonel Adou lors de la partie … Selon lui, cette certification internationale a été décernée à l'issue d'un long processus, portant sur les différentes procédures de dédouanement. A savoir, la célérité des opérations. A ce niveau, le conférencier a indiqué que son administration donnait

Abidjan. L'Onuci qui dit prendre cette affaire très au sérieux a ouvert une enquête interne sans préjudice des procédures propres à la Côte d'Ivoire , indique un communiqué [lire ici-bas] de la Mission onusienne transmise hier à Xinhua … continuera cette collaboration dans le cadre de la conduite de toutes les enquêtes nécessaires concernant cette affaire conformément aux procédures de saisine stipulées par l'accord entre l'ONU et le gouvernement ivoirien et en vertu de l'obligation

réformes qui permettent de : réduire les délais et les coûts de tous les actes économiques, de simplifier les procédures, de promouvoir la transparence et l'intégrité. En un mot, il s'agit de créer le meilleur environnement des affaires pour … transparence et de la gouvernance dans le processus de passation des marchés publics ; - la facilitation des formalités et procédures administratives des opérateurs économiques avec pour objectif, la création d'entreprises en 48 heures, la délivrance de l'agrément

indépendance, la transparence et la gouvernance dans le processus de passation des marchés publics ; - la facilitation des formalités et procédures administratives des opérateurs économiques avec pour objectif, la création d'entreprises en 48 heures, la délivrance de l'agrément … création d'un Guichet Unique du Commerce Extérieur, en vue de rationaliser des procédures d'importation et d'exportation ; - La réduction du nombre de procédures (de 17 à 10), des délais (de 475 à 90 jours) et des frais

plus. Il reste un dernier levier. Ce sont tout ce qui est armes, pour lesquelles il y a des procédures. Ces procédures sont connues. Mais, elles sont longues. Ce n'est pas automatique. A l'époque, pour acheter un véhicule … York. Aujourd'hui, ces mesures sont levées. Il ne reste plus qu'une seule mesure. Il y a une procédure à suivre. Elle n'est pas totale mais elle requiert l'application des procédures qui sont quelques fois longues pour

marché. Le marché public implique l'élaboration de documents contractuels de base, la mise en ?uvre de la procédure d'attribution spécifique au mode de passation choisi ainsi que le respect des seuils réglementaires de passation des marchés en vigueur … marchés publics est donc examinée dans cette seconde partie sur les aspects suivants : les pièces contractuelles ; les modes et procédures et les seuils de passation des marchés, mentionne l'?uvre à sa page 31. A cet effet, les modes

pris part à un séminaire sur l'actualisation du code des Douanes et la validation du guide de procédure des contrôles après dédouanement. Ce séminaire qui s'est tenu à N'SAH hôtel précisément à Grand-Bassam est une action … renforcement de la gouvernance économique, financière et administrative. Il avait pour but de faciliter les procédures tout en renforçant les contrôles sur des prescriptions légales. Ainsi les règles de fonctionnement de l'Administration douanière, les procédures du contentieux

expliqué les participants au séminaire sur "l'actualisation du code des douanes et la validation du guide de procédure des contrôles après dédouanement" qui a pris fin vendredi, le nouveau code, dans ses dispositions règlementaires, va tenir compte désormais … présidence du directeur général des douanes, le colonel-major Issa Coulibaly, ont également validé un nouveau guide de procédure contrôle post-dédouanement. Dans sa partie répressive, précise-t-on, de nouvelles infractions ont été prises en compte, notamment le commerce

déclaration dont nous avons pu obtenir copie. La position du Pdci-Rda repose sur trois axes essentiels : la procédure d'urgence utilisée pour l'adoption de la loi, les contrariétés fondamentales entre les dispositions de ladite convention et les lois … ivoiriennes ainsi que l'impact que la ratification de ce traité pourrait avoir sur le foncier rural. Sur la procédure, les députés Pdci s'étonnent qu'un projet de loi aussi important soit soustrait du circuit habituel (examen en commission

elle fournisse rapidement les preuves additionnelles exigées, si tant est qu'elle en a, pour accélérer la procédure comme elle semblait le vouloir, la procureure Fatou Bensouda a décidé de demander l'autorisation de faire appel sur trois points. Nous … interjeter appel en ce qui concerne trois points : a) le niveau de la preuve applicable au stade de la procédure de confirmation des charges ; b) la question de savoir si chacun des événements qui sous-tendent les éléments contextuels

impression que c'est un complexe politique dans lequel la Cpi veut tomber. Pensez-vous donc que d'une procédure judiciaire, le débat a basculé sur le champ politique et diplomatique ? S.A : Absolument. Premièrement, parce que nous pensons … Côte d'Ivoire ou à la Cpi. Actuellement, Mme Gbagbo n'est pas en liberté, elle est dans une procédure judiciaire en Côte d'Ivoire. Si nous, en tant que victimes, nous nous rendons compte que Mme Gbagbo

nationaux (EPN) ont pris part, mardi, à Grand Bassam, à un atelier d'information et de sensibilisation sur les procédures de passation des marchés publics. Cette session d'information, selon le directeur des marchés publics, Coulibaly Yacouba vise à amener … directeurs des EPN à "faire la dépense juste au meilleur rapport qualité/prix". "C'est tout le sens des procédures des marchés publics et le principe majeur qui sous-tend toutes les reformes initiées dans le cadre des marchés publics

pertinente au regard de l'activité judiciaire de la Cour et une compétence reconnue en droit pénal et en procédure pénale. A l'issue de l'audience de confirmation des charges, la Chambre avait plusieurs options : Elle pouvait : 1-Confirmer … jugement devant une Chambre de première instance pour le Procès ; 2- Refuser de confirmer les charges et arrêter la procédure à l'encontre de Laurent Gbagbo ; 3- Ajourner l'audience et demander au Procureur d'apporter des éléments de preuve

pertinente au regard de l'activité judiciaire de la Cour et une compétence reconnue en droit pénal et en procédure pénale. A l'issue de l'audience de confirmation des charges, la Chambre avait plusieurs options : Elle pouvait : ? Confirmer … jugement devant une Chambre de première instance pour le Procès ; ? Refuser de confirmer les charges et arrêter la procédure à l'encontre de Laurent Gbagbo ; ? Ajourner l'audience et demander au Procureur d'apporter des éléments de preuve supplémentaires

imputable grandement à de nombreux litiges sur les terres", a-t-il souligné, influe sur le déroulement de la procédure administrative exigée pour l'étude des dossiers. L'étude des dossiers prend en compte l'enquête de commodo et incommodo … accent sur la formation des comités villageois, car ceux-ci sont en amont et en aval de toutes les procédures liées à l'attribution du certificat foncier rural. Les comités villageois de gestion foncière rurale(CVGFR) ont également mission

temps nécessaire pour préparer sa défense (Article 40, Alinéa 4 du Droits du conseil faisant l'objet de la procédure disciplinaire). C'est donc cette confrontation retardée qui est remise à l'ordre du jour. Pour l'instant, nos efforts … Kaufman est déclaré prétendument avocat de Charles Blé Goudé, pro-Gbagbo devant l'Eternel, enlevé au Ghana, extradé sans procédure, détenu au secret et sûrement torturé quelque part en Côte d'Ivoire. Et curieusement, c'est Nicolas Kaufman, l'avocat

Riviera Attoban. L'objectif général de ce séminaire était de sensibiliser le personnel du FSDP sur les textes et procédures nécessaires en vue de lui permettre de bien préparer et suivre les dossiers des marchés publics, en particulier … travers les cinq modules : Principes généraux des marchés publics ; Appropriation du dossier d'appel d'offres ; Modes et procédures de passation des marchés publics ; Conditions de mise en ?uvre de la concurrence informelle ; Exécution des marchés publics, répondent parfaitement

procès équitable reconnues par le droit international, de l'une ou de plusieurs des circonstances suivantes : a) La procédure a été ou est engagée ou la décision de l'État a été prise dans le dessein de soustraire la personne … responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour visés à l'article 5 ; b) La procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, est incompatible avec l'intention de traduire en justice la personne

défense concernant la recevabilité de l'affaire et les questions liées à la bonne conduite de la procédure Deuxième session 16.00 -16.30 : Observations de la défense concernant la recevabilité de l'affaire et les questions liées à la bonne conduite … procédure (Suite) 16.30 -17.00 : Réponse du Procureur aux observations de la défense concernant la recevabilité de l'affaire et les questions liées au bon déroulement de la procédure Troisième session 17.30 -18.00 : Réponse du Bureau du conseil public pour

placé sous mandat de dépôt après son inculpation de ?'crimes de guerre'', ont dénoncé jeudi une ?'irrégularité dans la procédure de transfèrement de leur client à Abidjan'', en mettant en exergue son caractère ?'politique''. ?'Le Ghana devrait donc organiser … défense et humains de leur client ont été violés. Ils ont également dénoncé une politique dans la procédure de transfèrement de Blé Goudé avant d'exiger de connaitre le lieu de sa détention. ?'Blé Goudé n'a pas été extradé

trentaine de journalistes économiques ont pris part, vendredi, à un atelier de formation sur les mécanismes et procédures de gestion de la dette intérieure organisé par la direction générale du trésor et la comptabilité publique. Cette formation d'une journée … action du trésor public et vise à permettre aux journalistes d'avoir une meilleure compréhension des mécanismes et procédures sur la dette intérieure. Il a expliqué que l'annulation de la dette extérieure a permis à l'Etat de prendre

acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration. Adoptée à l'unanimité par les députés, cette loi prescrit une procédure simple et accélérée. Le présent décret détermine les modalités d'application de cette loi, en précisant notamment les éléments constitutifs … Premier Ministre, chargé du Budget Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant guide de procédure du contrôle après dédouanement. Ce décret formalise et décline explicitement l'ensemble des procédures mises en ?uvre dans le cadre

année. L'information nous été livrée, mardi, par le directeur de l'administration pénitentiaire (Dap). Selon lui, les procédures de libération des bagnards ont atteint leur vitesse de croisière après les vérifications de l'identité des personnes concernées … appel d'Abidjan, de Bouaké et de Daloa examinent leurs dossiers. Ça va vite car ce sont des procédures d'urgence. Mais nous sommes obligés de faire certaines vérifications pour ne pas libérer des gens qui ne sont pas concernés

rapports avec les autorités de tutelle, qu'ils respectent les délais de transmission et appliquent au mieux les différentes procédures administratives et financières. Les modules ont donc porté sur le contrôle de la tutelle à l'égard des communes … gestion de la commune, l'administration communale, les rapports entre la municipalité et le personnel fonctionnaire, les procédures administratives et financières des communes, la mobilisation des ressources, les procédures de préparation et de passation de marché. Au terme

Association malienne des droits de l'Homme (AMDH), représentant des familles des victimes et des parties civiles dans la procédure, ont déposé mercredi auprès du juge d'instruction une demande de requalification des charges à l'encontre des inculpés pour … dans des camions militaires et depuis lors portés disparus. Le 26 juillet 2012, la justice malienne a ouvert une procédure judiciaire sur l'affaire "des bérets rouges disparus" et, début novembre 2013, le juge d'instruction en charge de cette

certains cadres de son parti jouissent, dit avoir du mal à se convaincre d'être dans une procédure judiciaire. "J'ai du mal à me convaincre d'être dans une procédure judiciaire", a-t-il exprimé mercredi à Abidjan, lors

interjeté appel de leur décision et pour lesquels la cour d'appel est en train de traiter les procédures. Ça va vite parce que ce sont des procédures en urgence. Avant fin décembre (2013, ndlr), tous les prisonniers graciés seront … prisonniers dont Coulibaly Yacouba alias Yacou le Chinois. Une mutinerie pénitentiaire a été évitée de justesse. Quelle est la procédure à suivre pour les visites de détenus? Les visites rentrent dans le même cadre que la monotonie, la lassitude

Union africaine, dénoncent le caractère "raciste et d'instrument de l'impérialisme occidental" de la CPI. Les huit procédures actuellement en cours à la CPI ne concernant que des Africains, note-t-on. Une mesure qui fait aussitôt penser … rendre à La Haye. Pour ces deux dirigeants encore en fonction, les pays africains réclament le report des procédures en cours. L'Union africaine estime que les dirigeants devraient pouvoir terminer leur mandat sans être inquiétés. Le chef

vives critiques aussi bien de la part des usagers que des institutions internationales de bonnes gouvernances. En effet, les procédures envisagées étaient jugées lourdes, complexes, très longues et ne favorisaient pas l'accès facile au marché hypothécaire pour les détenteurs … questions du foncier urbain a procédé à la prise des mesures administratives visant à simplifier et sécuriser la procédure d'acquisition de la propriété foncière. Toutefois, il est évident que l'administration n'est pas la seule entité à gérer

défense de l'ex-chef de l'Etat a par ailleurs demandé à la CPI de proroger différentes procédures afin qu'elle ait le temps d'étudier plus de 1.800 nouvelles pièces ajoutées au dossier par l'accusation, selon … devant la Cour" et "veiller à ce qu'il ne fasse pas obstacle à l'enquête ou à la procédure judiciaire", a indiqué la CPI dans un communiqué. Le règlement de la CPI exige que la question de la détention

soulevé une exception d'irrecevabilité de cette affaire le 2 avril 2013. D'autres parties et participants à la procédure avaient ensuite déposé des observations écrites. Après un examen approfondi des demandes et preuves communiquées par les parties et participants … Libye recouvre la même affaire et que les autorités nationales prenaient peu à peu des mesures concrètes dans la procédure engagée à l'encontre d'Abdullah Al-Senussi. Dans sa décision, la Chambre a tenu compte, de manière générale

détenus dans ses geôles. Une exigence qui a pour rôle d'également vérifier non seulement l'évolution de la procédure. Mais d'examiner les éléments nouveaux susceptibles de faire bouger les choses. Mais l'audience d'aujourd'hui est convoquée … juge unique elle-même. Conformément à l'article 118 du Règlement de la procédure qui stipule que chambre préliminaire peut décider d'office de tenir une audience. Ce qui fait dire à certains que Mme Silva Fernandez de Gurmendi

acteurs de la filière café-cacao du département d'Arrah (région du Moronou) ont été formés sur la procédure de commercialisation au centre culturel Henri Konan Bédié de la ville. Selon le délégué régional du Conseil café-cacao à Bongouanou … lundi, aux participants. Il a demandé aux acheteurs du département d'inviter leurs collaborateurs à se conformer à la procédure en vigueur, au risque de se voir sanctionnés par les agents assermentés du Conseil. (Aip) Hk/tad/kp

heures et la réduction des frais de création d'entreprises de 72 % ; - la réduction du nombre de procédures (de 17 à 10), des délais (de 475 à 90 jours) et des frais de visa pour l'octroi de Permis … création et l'opérationnalisation du Tribunal de Commerce d'Abidjan depuis octobre 2012 pour faciliter et simplifier les procédures de règlement des différends commerciaux ; - L'adoption d'une loi sur l'exéquatur des décisions arbitrales ; - La mise en place

experts étatiques et non étatiques sont réunis lundi à Abidjan, en vue de la validation du manuel des procédures du système de suivi-évaluation du Programme national d'investissement agricole (PNIA 201-2015), en ce qui concerne le volet MINAGRI … autocensurer et de se libérer, car le manuel s'appliquera à tous. Estimant que le vrai manuel de procédures, c'est le changement de mentalité , l'émissaire du MINAGRI a souhaité que les experts soient efficaces et que le document

opérateur Webb Fontaine. Il a relevé les plaintes des opérateurs privés en ce qui concerne la lenteur des procédures, la détermination de la valeur des marchandises, les nombreux conteneurs en souffrance et les pénalités dont le sens … bien compris. Aussi, suggère-t-il, un assouplissement des procédures. Pour la réponse, la ministre Nialé Kaba a fait part de rencontres prochaines avec les transitaires et Webb Fontaine pour faire le point des difficultés et assuré que tout sera

affaires sont à la base de l'arrivée des investisseurs. Il s'agit de la facilitation des formalités et procédures administratives des opérateurs économiques avec pour objectif, la création d'entreprises en 48 heures, la délivrance de l'agrément … création d'un Guichet unique du commerce extérieur, en vue de rationaliser des procédures d'importation et d'exportation ; la réduction du nombre de procédures (de 17 à 10), des délais (de 475 à 90 jours) et des frais

Hôtel BelleCôte, un séminaire de réflexion portant sur le dédouanement du poisson : quelles stratégies pour optimiser la procédure ? . Pour répondre à cette interrogation, deux ateliers sont prévus avec pour participants des agents des Douanes, des ministères techniques et des Opérateurs … Côte d'Ivoire un pays émergeant à l'horizon 2020. Pour se faire, Madame la Ministre entend hisser les procédures et règles de gestion des régies financières aux normes internationales de référence et garantir ainsi la crédibilité de l'Etat

depuis lundi à Grand-Bassam (sud, 30 km d' Abidjan) à une session de renforcement des capacités sur les procédures administratives, financières et techniques de leurs communes. Ce séminaire permettra à ces élus municipaux, dont certains viennent fraîchement d' arriver … affaires, de maîtriser les procédures administratives les plus usuelles, les techniques de planification triennale et de développement local, les procédures de passation des marchés publics, entre autres. Cette rencontre qui prend fin le 31 août prochain est organisé

expose notamment que certains pourront se faire reconnaître comme Ivoiriens sur simple déclaration, sans avoir à passer par des procédures plus complexes de naturalisation. Que disent précisément ces textes, quels en sont les enjeux ? Fahiraman Rodrigue Koné, sociologue ivoirien chargé … plan cadastral qui soit clairement défini et cela devait courir sur un délai de dix ans. Et les procédures d'identification n'ont pas été faites. Ce délai étant dépassé, il est introduit une prorogation pour dix ans de sorte

expose notamment que certains pourront se faire reconnaître comme Ivoiriens sur simple déclaration, sans avoir à passer par des procédures plus complexes de naturalisation. Que disent précisément ces textes, quels en sont les enjeux ? Fahiraman Rodrigue Koné, sociologue ivoirien chargé … plan cadastral qui soit clairement défini et cela devait courir sur un délai de dix ans. Et les procédures d'identification n'ont pas été faites. Ce délai étant dépassé, il est introduit une prorogation pour dix ans de sorte

Hospitaliers Régionaux (CHR) et les Hôpitaux Généraux (HG), tout en relevant les difficultés constatées que sont : la lourdeur des procédures de passation de marchés des produits pharmaceutiques, le problème de trésorerie de la PSP ainsi que des autres structures sanitaires … passés en conformité avec la réglementation en vigueur, au motif qu'il a été constaté plusieurs irrégularités dans la procédure de passation, notamment, un manque de cohérence entre le rapport d'analyse et le PV de jugement, le non respect

décembre 1961 portant Code de la Nationalité, avait déjà prévu à leur intention des procédures spéciales. L'une consistait en un droit d'option (article 105) pour les personnes étrangères ayant eu leur résidence en Côte d'Ivoire antérieurement … décembre 1972). Malheureusement, les statistiques ont relevé que presqu'aucune des personnes n'a eu recours à ces procédures spéciales (0 demande de naturalisation introduite en application des dispositions de faveur de l'article

veut l'entendre. Une réaction qui, en réalité, mérite d'être mise au compte de la non-maîtrise des procédures judicaires. Pourtant, le Procureur de la République qui a livré l'information de la libération d'Affi N'Guessan … communiqué se fait plus précis : le parquet précise qu'il ne s'agit que de liberté provisoire et les procédures en vue des jugements poursuivent leur cours et connaîtront sûrement leur dénouement d'ici la fin de l'année

justice en Côte d'Ivoire "demeure passablement brouillée" en raison de la multiplicité des instructions judiciaires ouvertes et des procédures engagées. "Nous sommes face à des procédures atomisées qui ne produisent aucune image générale claire de la façon dont … libération conditionnelle" pour toutes les personnes détenues sans jugement. Le président Alassane Ouattara a souhaité une accélération de la procédure judiciaire pour "vider ce dossier des prisonniers de la crise postélectorale, d'ici la fin de l'année

décembre 1961 portant Code de la Nationalité, avait déjà prévu à leur intention des procédures spéciales. L'une consistait en un droit d'option (article 105) pour les personnes étrangères ayant eu leur résidence en Côte d'Ivoire antérieurement … décembre 1972. Malheureusement, les statistiques ont relevé que presqu'aucune des personnes n'a eu recours à ces procédures spéciales (0 demande de naturalisation introduite en application des dispositions de faveur de l'article

FCFA passés en gré à gré, représentant 81,1% de la totalité des marchés concédés sur la période. La procédure de l'appel d'offres de la Pharmacie de la santé publique (PSP) en 2011 a été auditée … siègent dans la commission d'attribution ; manque de cohérence entre le rapport d'analyse et les procès-verbaux, la procédure traine en longueur. Malgré toutes ces irrégularités, l'appel d'offres de la PSP de l'année 2011 est quand

Procureur par rapport au deuxième moyen d'appel, concernant le niveau de preuve nécessaire à ce stade de la procédure, tel que reformulé par la Chambre : Que la Chambre préliminaire a commis une erreur en concluant que, lorsque le Procureur … décision soulève une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l'issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d'appel pourrait, de l'avis

Procureur par rapport au deuxième moyen d'appel, concernant le niveau de preuve nécessaire à ce stade de la procédure, tel que reformulé par la Chambre : Que la Chambre préliminaire a commis une erreur en concluant que, lorsque le Procureur … décision soulève une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l'issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d'appel pourrait, de l'avis

Procureur par rapport au deuxième moyen d'appel, concernant le niveau de preuve nécessaire à ce stade de la procédure, tel que reformulé par la Chambre : Que la Chambre préliminaire a commis une erreur en concluant que, lorsque le Procureur … décision soulève une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l'issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d'appel pourrait, de l'avis

corruption et de trafics d'influence. Les circonstances qui avaient accompagné sa création avaient conduit à soumettre la procédure devant cette Cour, à des formalités exceptionnelles, aussi bien au niveau de l'enquête préliminaire, de la poursuite … instruction et du jugement. Certains actes de procédure avaient été confiés au Pouvoir exécutif, ce qui avait pour effet de créer des chevauchements de compétence avec le Pouvoir judiciaire, de même que les justiciables étaient privés de certaines garanties prévues

examen exhaustif des missions à lui assignées au regard des indicateurs de performance et de mettre à jour ses procédures en liaison avec les autres Directions ou Services intervenant directement dans la chaine commerciale. Monsieur Djibril FADIGA, Directeur Général Adjoint … Directions des Ventes et des Exportations pour l'excellent travail abattu et surtout, pour l'ingénieuse adaptation des procédures et autres formules au nouveau contexte de commercialisation du café et du cacao. Au terme des travaux de Grand-Bassam

examen exhaustif des missions à lui assignées au regard des indicateurs de performance et de mettre à jour ses procédures en liaison avec les autres Directions ou Services intervenant directement dans la chaine commerciale. Monsieur Djibril FADIGA, Directeur Général Adjoint … Directions des Ventes et des Exportations pour l'excellent travail abattu et surtout, pour l'ingénieuse adaptation des procédures et autres formules au nouveau contexte de commercialisation du café et du cacao. Au terme des travaux de Grand-Bassam

Hôtel de Grand-Bassam, un séminaire sur l'actualisation du Code des Douanes et la Validation du Guide de procédure des contrôles après dédouanement. L'Administration douanière s'est doté d'un avant projet de textes prenant en compte … Issa Coulibaly prévoit plusieurs amendements et une transposition du code communautaire UEMOA. Son but étant, de faciliter les procédures tout en renforçant les contrôles basés sur des prescriptions légales. Ainsi, les règles de fonctionnement de leur administration, les procédures

part à un séminaire sur l'actualisation du code des Douanes et la validation du projet du guide de procédure des Enquêtes Douanières. Ce séminaire qui se tient à N'Sah Hôtel de Grand Bassam a été présidé … Douanes aux dispositions du code des Douanes de l'UEMOA ; ? Conférer une base juridique solide à toutes les procédures qui fondent l'action des services des Douanes ; ? Conférer un fondement juridique aux initiatives inscrites dans le cadre du processus

ensemble des démocrates du monde entier et les exhorte à persévérer jusqu'à l'aboutissement heureux de la procédure en cours. 12. Le Comité Central, prenant toute la mesure de l'encrage politique du dossier, instruit le Secrétariat Général … militaires jouissent d'une liberté ostentatoire en Côte d'Ivoire. Sans préjuger de la suite à donner à cette procédure, il appelle les décideurs et les organisations de lutte pour les droits de l'homme à user de toute action

Hôtel, un séminaire sur l'actualisation du code des douanes et la validation du guide de procédure des contrôles après dédouanement. Plus de 50 ans après l'adoption du code des douanes ivoiriennes, les autorités douanières veulent le dépoussiérer afin … seulement l'obligation mais aussi et surtout le devoir de conférer une base juridique solide à toutes les procédures qui fondent l'action des services ainsi qu'à toutes les initiatives dans le cadre de ce programme de modernisation

ensemble des démocrates du monde entier et les exhorte à persévérer jusqu'à l'aboutissement heureux de la procédure en cours. 12. Le Comité Central, prenant toute la mesure de l'encrage politique du dossier, instruit le Secrétariat Général … militaires jouissent d'une liberté ostentatoire en Côte d'Ivoire. Sans préjuger de la suite à donner à cette procédure, il appelle les décideurs et les organisations de lutte pour les droits de l'homme à user de toute action

décidé de réduire le coût du visa pour prendre en compte des critiques formulées entre autres sur les procédures de délivrance. "Des critiques avaient été faites sur les procédures de délivrances de ces visas, sur le coût, sur l'impossibilité

soir à l'issue d'un Conseil des ministres, le coût de son visa après les critiques sur les procédures de sa délivrance. ?'Des critiques avaient été faites sur les procédures de délivrances de ces visas, sur le coût

audience de confirmation des charges est bel et bien l'étape la plus décisive de toute la procédure devant la Cour pénale internationale et qu'en conséquence, elle requiert une appréciation plus sévère de la part des juges … gardé des preuves en réserve alors que lui-même ne le dit pas ? Au nom de quelle règle de procédure, la Chambre suppose-t-elle la stratégie du procureur ? Comment comprendre donc que la Chambre préliminaire redonne une nouvelle chance

MACA), le mardi 10 juin 2013. Les circonstances de cet enlèvement crapuleux rappellent la brutalité et l'illégalité des procédures ayant jusqu'ici accompagné le kidnapping de centaines de partisans du président Laurent Gbagbo dont les plus courantes sont … exécutions, en toute impunité car, à ce jour, aucun élément des Frci n'a fait l'objet de procédure judiciaire. La Direction du FPI relève que c'est sur cette base de déséquilibre profond et d'injustice notoire que fonctionne

faut comprendre qu'une institution judicaire traite seulement des questions qui lui sont soumises, selon les règles de procédure bien déterminées. Tout ce qui est en dehors du dossier, à part ce qui a été versé devant les juges … séparer la question des autres cas. La question qui a été soulevée avant-hier est seulement liée à la procédure enclenchée à l'encontre de M. Gbagbo. Donc, les juges ont demandé plus d'informations en ce qui concerne

Dans les deux cas qui précèdent, l'accusation ou la défense a un recours. Les deux parties à la procédure peuvent toutefois demander à la Chambre préliminaire l'autorisation d'interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges … charges pour lesquelles elle a conclu qu'il n'y a pas de preuves suffisantes et arrêter la procédure à l'encontre de Laurent Gbagbo . Enfin, le dernier tableau : ou ajourner l'audience et demander au procureur d'apporter