266 résultats pour « promulgation »

Identification (SNECI), qui vise à  mettre en place un système fonctionnel, fiable et sécurisé avec l"adoption et la promulgation de la Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à  l"état civil. Au cÅur des enjeux

projets. Sur ces 296 projets incubés, une soixantaine de startups technologiques ont été accélérées. L"on note aussi la promulgation de la loi sur la start-up appelée Start-up Act qui va permettre d"améliorer l"écosystème dans lequel

secteur des déchets par la création d"éco-organismes. Ils ont appelé à  la finalisation et à  la promulgation du code de l"environnement ainsi qu"à  la mise en place de toutes les structures indispensables pour une meilleure gestion

gravé son nom dans les annales de cette Institution par l"adoption et la promulgation de la loi organique portant Statut des Députés dont il a fait l"épine dorsale de sa gouvernance dès son accession à  la présidence

créé par décret. Quand le président de la République le créé en même temps il le dissout après la promulgation de la constitution. Une fois dissout, il n"a plus d"existence légale. Je ne pouvais plus dès lors prendre

rang protocolaire lors des cérémonies publiques, ou encore de la protection de l"état suite à  la promulgation de la loi de juillet 2014, qui a été renforcée par les dispositions de la constitution du 8 novembre 2016, Les rois

dernières années. Ainsi, au niveau de l'Urbanisme et du foncier, entre autres réformes engagées, l'adoption et la promulgation de la loi instituant Code de l'Urbanisme et du domaine du foncier urbain, qui vise à organiser et réglementer

Programme Cadre de Gestion des Aires Protégées (PCGAP) qui a connu un début de mise en ?uvre avec la promulgation de la loi n 2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement

article 184 de la Constitution qui établit son entrée en vigueur à compter du jour de sa promulgation par le Président de la République . Selon lui, comme la Constitution ne dit pas expressément que les mandats exercés sur la base

Lonaci qui a vu le jour le 26 mai 1970, deux mois après la promulgation de la loi sur les jeux de hasard en Côte d'Ivoire (le 20 mars 1970). Pour le DG de la Lonaci, depuis

effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD+) à la promulgation en juillet 2019 d'un nouveau code forestier, a fait savoir le représentant du ministre des Eaux et Forêts, Colonel Major Mé Kouamé

Parlement. A l'issue de ce processus inclusif et démocratique, le Président de la République avait procédé à la promulgation de ladite loi qui est ainsi rentrée dans l'ordonnancement juridique de la République de Côte d'Ivoire depuis

structures de production d'information numérique dont 44 entreprises figurant dans la base de données de l'ANP. La promulgation de la nouvelle loi N° 3017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse, attribue

lors du sommet des Nations Unies sur le climat (septembre 2014), pour un cacao zéro déforestation, et de la promulgation du nouveau code forestier (juillet 2014), le gouvernement ivoirien et les principales interprofessions agricoles se sont accordés

Deux semaines après la promulgation de la Constitution modifiée du 19 mars dernier, le président de la République, Alassane Ouattara, vient de signer les décrets portant nomination des présidents de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat