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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

1 485 résultats pour « quiconque »

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Economie/ Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'architecte : 'il est temps de remettre de l'ordre dans la pratique du métier d'architecte' (Abdoulaye DIENG)

profession est visé par l'article 7 de la loi de 1970, instituant l'Ordre des architectes. Ainsi, quiconque exerce illégalement la profession d'architecte est puni des peines portées à l'article 305 du code pénal (anciennement article … amende de 150.000 à 1.500.000 F CFA. La profession d'architecte est une profession réglementée, quiconque s'en prévaut sans droit est en contravention avec la loi et s'expose aux peines susvisées. L'Ordre des architectes lance un sérieux

Mutilations génitales féminines : La CNDHCI invite la population à s'engager à barrer le chemin à de telles pratiques

existe des dispositions en Côte d' Ivoire pour sanctionner les personnes qui s'adonnent à ces pratiques. Quiconque commet une mutilation génitale féminine est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende allant … excision est un délit réprimé par la loi n°98-757 du 23 décembre 1998 qui stipule que : Quiconque commet une mutilation génitale féminine est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende allant