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mars 1999 et qui constitue la législation commune des ETATS membres en matière d'arbitrage et la CCJA qui a été dotée par l'acte susvisé de textes pour organiser un arbitrage institutionnel en son sein. Le produit d'appel … Marc, savoir, la Cour Arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI) ou la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). B°- En fonction de l'accord issu de la médiation ou de l'arbitrage °1°- L'accord peut être trouvé

application des actes uniformes par les juridictions nationales et par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) et situer la place de l'arbitrage dans le droit OHADA ; 1. Rôle et organisation des institutions : l'accent a été … OHADA ont été longuement développés avec une comparaison des procédures de la Chambre de Commerce Internationale et de la CCJA. Conclusions : L'OHADA, par la spécificité de ses institutions et de ses actes uniformes, est un progrès majeur dans

Dans le cadre de la réforme de l’action publique et de la gouvernance culturelle, ce décret transforme le CCJA, anciennement Service Extérieur d’Intérêt National rattaché au Ministère en charge de Culture, en un Etablissement Public à caractère administratif

position stratégique dans la sous-région. La présence à Abidjan de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), ainsi que celle de la Bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM), renforce cette crédibilité. À cela s’ajoute un écosystème

Bouaké en particulier, à travers la réhabilitation et le renforcement de la gestion du Centre Culturel Jacques AKA (CCJA) de Bouaké. Il vise également à appuyer le développement économique de la filière des industries culturelles et créatives (ICC), en soutenant

Conakry. La confrontation a eu pour cadre les locaux de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Ohada (Ccja), au Plateau. Le prix du meilleur mémoire est revenu au Togo et celui du meilleur plaideur lors de la finale

occupait le poste de vice-présidente chargé de la formation et de l'emploi. Assistante du président de la CCJA-OHADA, la troisième présidente de la LIS depuis sa création est mariée et mère de 5 enfants. Elle a adressé

actionnaires, le fonds de pension sud-africain PIC, ont chacun saisi la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), basée à Abidjan, a appris Jeune Afrique

barreau (une association) regroupant l'ensemble des avocats intervenants auprès de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de la zone Ohada. Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, est dans la ligne

charge contributive des concitoyens. Se félicitant du renforcement de l'effectif de la cour de justice et d'arbitrage (CCJA) de cinq nouveaux magistrats "de qualité", afin de renforcer sa capacité opérationnelle et d'améliorer davantage la sécurité juridictionnelle

révision du statut du personnel, l'élection des juges de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA). Il s'agit aussi de faire le point sur la mise en ?uvre du Droit des affaires dans les Etats membres

groupement d'intérêt économique (AUSGIE) et le règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA. Créée il y a 20 ans par la signature du Traité de Port-Louis (Ile Maurice

quoi apporter de l'eau au moulin de l'Ohada dont la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) se positionne comme une instance supranationale qui vient corriger les faiblesses des juridictions nationales en matière d'affaires. A défaut

pratique au Togo ont été marquées par une conférence-débat animée par le Juge MAÏDAGI Manassara de la CCJA. La délégation Cercle Horizon, a mis à profit sa mission au Togo pour sensibiliser, aux côtés du CLUB OHADA TOGO

option de promotion des instruments judiciaires et économiques d'intégration africaine. Les partenaires dont le CCJA-OHADA, structures universitaires lui apportent leur appui. L'IDC est apolitique