553 résultats pour « abroger »

créée pour la gestion des actes qui relèvent de la compétence de l'autorité de l'Etat. Ce décret abroge toutes les dispositions contraires antérieures. Pour son fonctionnement, une régie de recette a été créée par le ministre … public sans émouvoir le ministère de l'Economie et des finances. La SONATT se substitue à l'Etat pour abroger des conventions en cours de validité et signer d'autres pour percevoir des recettes au nom du Trésor public avec

arrêter le travail jusqu'à ce que leurs problèmes soient résolus. Notamment, la signature d'une nouveau décret abrogeant le décret n° 200-875 du 20 décembre portant création, attributions et organisation du PCA. Surtout le statut des agents contractuels

faire pour le développement et l'épanouissement social des Ivoiriens. Dans ce cadre, il a promis d'abroger toutes les lois discriminatoires contre les femmes. Quant à la jeunesse, il s'adressera à elle dans les jours à venir

fonctionnement d`un Etablissement Public Administratif dénommé: Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine. Ce décret qui abroge le décret n° 2007-588 du 4 octobre 2007 portant création d`un fonds de soutien aux programmes de salubrité urbaine

CECI avait 1 millard de FCFA. Juste après, le ministre Tagro a pris un 2nd arrêté qui abroge le 1er et qui stipule que, lorsque les 2 millards de FCFA du pèlerinage chrétien seront décaissés, le ministre de l'Intérieur

Dosso a remis en cause la procédure de son limogeage : On ne peut pas prendre un arrêté pour abroger un décret. Je ne refuse pas de partir. Pour que je parte, il faut un autre décret signé par le Président

décret N°2006-196 du 28 juin 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la presse, vient abroger toutes les autres antérieures notamment celle N°2004-643 qui elle-même s'appuyait sur celle

décret. Nous sommes dans un Etat de droit et savons tous qu'un arrêté ne peut venir abroger ou remette en cause un décret. Si tant est que nous appelons de tous nos v?ux la promotion de nos syndiqués

traite Suivrons d'autres conquêtes tout aussi nobles et déterminantes comme l'octroi de la citoyenneté et l'abrogation du Travail forcé. Aussi déterminantes soient-elles, toutes ces avancées n'auraient pu survenir sans le droit de voter, qui confère

Cour constitutionnelle techniquement dissoute, parlement dissous, défections au gouvernement, pouvoirs exceptionnels? pour le président: le Niger s'enfonce