3 466 résultats pour « amendements »

article 122 de ce texte, '' est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 FCFA ou de l'une de ces deux peines, quiconque urine ou défèque sur la voie … publiques ''. Par ailleurs, l'article 123 de ce projet de loi indique qu'il '' est puni d'une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque cause des troubles à la tranquillité du voisinage''. Quant à l'article

projets de développement de la commune.Le projet de création et de composition des cinq commissions, après quelques légers amendements, a été adopté samedi 21 octobre 2023, à l'unanimité des 28 conseillers présents sur les 32 que compte

tribunal de première instance de Toumodi à trois mois de prison avec sursis et 50 000 Francs CFA d'amende. Lors de l'élection des sénateurs à Toumodi, M. Koffi L. avait soutiré six bulletins de vote lors

appartenaient pas, a été condamné à trois mois de prison ferme et à 50000 francs d?amende, au cours des audiences correctionnelles tenues au palais de justice de la ville. Le prévenu a justifié, mercredi 7 juin

section de tribunal de Bouna à six mois de prison dont trois avec sursis et à une amende de 100 000 FCFA pour violence contre son fils de 13 ans. L?entourage du paysan, explique-t-on, le décrit

date des produits était arrivée à expiration?», sans conviction. Bien avant, la BCR a collé une amende au sieur Touré. Ce dernier, à la vue de cette unité, a pris la poudre d'escampette après avoir fermé son commerce. Moins … pratiquent pas les prix plafonnés, en appelant le 1343 (numéro vert). LES COMMERÇANTS VEREUX PAIENT-ILS LEURS AMENDES ? Quelques heures plus tard, notre équipe de reportage se rend à la Direction générale du commerce intérieur, au Plateau. Plusieurs tenanciers, propriétaires

après concertation avec les acteurs du secteur des transports. L'une de ces mesures est la suppression de l?amende de 22 500 FCFA, considérée comme un abus.Dans son intervention, le samedi 30 samedi 2023 à Abidjan-Plateau, au cours … pour le mois d?octobre 2023, le ministre des Transports, Amadou Koné, a insisté sur la supression de cette amende.À cette occasion, Amadou Koné a rappelé l?annexe au décret N°2022-631 du 03 août 2022 modifiant

deux (02) communications relatives à l?invitation adressée à la Côte d?Ivoire en vue de l?acceptation des amendements de deux (02) Accords Internationaux : ? une communication relative aux amendements de l?Accord International de 2010 sur le Cacao … communication relative aux amendements de l?Accord International de 1992 sur le Sucre (AIS). Face aux défis actuels de l?économie cacaoyère mondiale, le Conseil International du Cacao, lors de sa session ordinaire, tenue du 27 au 29 septembre

François Amankou. Il a en outre précisé que la législation ivoirienne a prévu des peines d"emprisonnement et d"amende à  quiconque se rend coupable involontairement ou volontairement d"un déclenchement de feu de brousse. Ces dispositions sont prévues … articles 102, 103 et 104. L"emprisonnement part de trois (3) mois à  dix (10) ans assortis d"amendes allant de cinquante mille (50.000) Francs CFA à  cinquante millions (50.000.000) de Francs d"amende selon la gravité des dégàts

projet. Il stipule qu?il est « puni d?une peine d?un à trois mois et d?une amende de 100.000 à 1.000.000 de CFA ou de l?une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne, jette, des carcasses … article 125 qui dit qu?il soit « puni d?une peine d?un à trois mois et d?une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de Franc CFA ou de l?une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne, jette, brûle