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adopté, mercredi 30 mars 2022, en conseil des ministres, un projet d"ordonnance portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, au titre du ministère de l"Economie … ordonnance comprend notamment l"interdiction temporaire d"exercice ou le retrait d"agrément ou de la carte professionnelle applicable aux assujettis et aux autorités de contrâle. Elle précise les assujettis et détermine les autorités de contrâle. Elle institue également

tenue ce vendredi 04 mars 2022 autour du thème Propriété intellectuelle, droit d'auteur et droits voisins applicables à  la presse à  Abidjan-Cocody. Soun"gouan Kouadio Théodore, sous-directeur chargé de la formation technique et de la documentation

cadre juridique unique intégrant toutes les normes pertinentes des conventions précédentes de l"OIT et des autres conventions internationales applicables aux gens de mer exerçant à  bord de navires appartenant à  des entités publiques ou privées affectés à  des activités … participe des mesures initiées par le Gouvernement pour assurer la conformité de la réglementation relative aux relations financières extérieures applicables en Câte d"Ivoire avec les recommandations de l"UEMOA. Il met notamment à  la charge de tout armateur

surveillance à  la direction de la pêche, Serge Donald Deleuse, a plaidé auprès des autorités pour l"application des Décrets et Arrêtés qui doivent accompagner cette loi pour faciliter la tàche aux agents sur le terrain. Au regard … Taabo, M. Deleuse a proposé à  ses auditeurs un modèle de réglementation adossée à  la loi et applicable au contexte local, tout en leur donnant la possibilité de s'en inspirer pour faire leur propre expérience d'une réglementation venant

janvier 2013 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur le mariage et aux dispositions particulières applicables à  la dot. L"une des innovations majeures

ressources naturelles partagées et de la transhumance dans le cadre de cet accord cadre. Le texte expose les règles applicables aux organes de la coopération transfrontalière notamment le droit applicable et la juridiction compétente pour le règlement des différends ainsi

signé. À ce moment toutes les clauses qui devaient faire l'objet de convergence sont maintenant applicables. Quand on ne les avait pas signées, elles n'étaient pas applicables. Il n'y a pas de délai, ça doit s'appliquer

portant ratification de l'ordonnance n°2019-307 du 04 mars 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d'évacuation associé à la Centrale Thermique de Production d'Électricité à cycle combiné … énergie produite par la Centrale. Ainsi, selon Moussa Sanogo, qui faisait connaitre l'exposé des motifs, En application de l'article 52 de la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code l'Electricité, qui dispose

portant ratification de l'ordonnance n°2020-307 du 04 mars 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d'évacuation associé à la centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné … été le premier texte examiné. Selon le ministre Moussa Sanogo, ce texte légalise les dispositions fiscales et douanières applicables au réseau d'évacuation de l'énergie, dans le cadre de la mise en ?uvre de la convention pour la construction

catégorie 1) lors de la demande d'agrément à l'investissement. Le régime d'agrément est applicable aux investissements réalisés au titre de la création ou du développement d'activités. Pour les grandes entreprises, le seuil minimum d'investissement … période de 10 ans maximum. Il prévoit par ailleurs la franchise de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable sur les acquisitions de biens et services réalisées dans le cadre de la création ou du développement d'une activité