1 632 résultats pour « application »

demander l'autorisation d'interjeter appel en ce qui concerne trois points : a) le niveau de la preuve applicable au stade de la procédure de confirmation des charges ; b) la question de savoir si chacun des événements qui sous-tendent

cadre du processus d'intégration sous régionale, le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), a été institué et est applicable dans les pays de l'UEMOA depuis le 1er janvier 1998, avec pour objectifs principaux entre autres : - l'instauration de pratiques … informations comptables et financières pertinentes et sûres, pour l'information des entreprises elles-mêmes. Pour garantir la bonne application des règles afférentes à la comptabilité et faire le suivi de leur adaptation aux évolutions des standards internationaux, une organisation institutionnelle

demander l'autorisation d'interjeter appel en ce qui concerne trois points : a) le niveau de la preuve applicable au stade de la procédure de confirmation des charges ; b) la question de savoir si chacun des événements qui sous-tendent

novembre. L'appel que le bureau du procureur entend interjeter concerne trois points, notamment "le niveau de la preuve applicable au stade de la procédure de confirmation des charges, la question de savoir si chacun des événements qui sous-tendent

demander aux juges de la CPI une exemption ou un report de cette remise, selon les règles qui sont applicables à la Cour pénale internationale et selon ce que sera la décision des juges. Pour le moment, nous attendons toujours

rappelle-t-elle, énumérant plusieurs actions pour étayer ses propos. Au nombre de ces actions figurent entre autres, l'application des lois n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse … Circulaire n°0141/MINICOM/CAB/DC du 21 février 2013 visant à clarifier les limites de la dépénalisation et les sanctions applicables aux délits de presse ; le soutien au retour dans leur pays de certains journalistes ivoiriens exilés ; le soutien financier et matériel

promotion de la liberté de la presse. Au nombre de ces actions figurent entre autres : l l'application des lois n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse et n°2004-644 du 14 décembre … Circulaire n°0141/MINICOM/CAB/ DC du 21 février 2013visant à clarifier les limites de la dépénalisation et les sanctions applicables aux délits de presse ; l le soutien au retour dans leur pays de certains journalistes ivoiriens exilés; l le soutien financier

faveur de la promotion de la liberté de la presse. Au nombre de ces actions figurent entre autres : -l'application des lois n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse … Circulaire n°0141/MINICOM/CAB/DC du 21 février 2013 visant à clarifier les limites de la dépénalisation et les sanctions applicables aux délits de presse ; -le soutien au retour dans leur pays de certains journalistes ivoiriens exilés ; -le soutien financier et matériel

fondement de ces formes de responsabilité. Dans la mesure que nous estimons qu'elles sont toutes les deux applicables pour ce qui est des actes commis par M. Gbagbo. On a comme l'impression que c'est une Cour pénale

ACTE II : LES SESSIONS DE FORMATIONS Les sessions de formations étaient essentiellement basées sur des scénarios de fictions, applicables aux réalités d'instabilités et d'insécurités dans le monde entier, et plus particulièrement dans nos sous-régions entre Etats africains

avril 2013, une ordonnance relative à la réduction du droit de mutation en matière immobilière (le taux applicable passe de 10 % à 7 %), une seconde ordonnance portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d'entreprises et un décret

instrument réglementaire adopté le 10 mai 2012 par la commission de l'UEMOA. Les dispositions de ce règlement sont applicables aux comptes de l'exercice qui sera ouvert le 1er janvier 2014. Cette formation initiée par la Commission

forces de sécurité demeurent fidèles à l'obligation de respecter les droits de l'homme et le droit international applicable, souligne le rapport, tout en condamnant les auteurs de la contrebande et du commerce illicite de certaines ressources. Se déclarant

élevés. Ces deux ordonnances visent donc à corriger cette situation en allégeant le poids des impôts et des procédures applicables aux opérations de mutations immobilières et de création d'entreprises. Le Gouvernement entend ainsi améliorer à la fois l'environnement

relatif aux Sociétés commerciales et aux Groupements d'intérêt économique, le SYSCOHADA, etc.), est une norme communautaire qui, en application de l'article 10 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique … révisé à Québec le 17 octobre 2008, est directement applicable et obligatoire dans chaque Etat-Partie. Cet Acte tire son origine du Plan Décennal de lutte contre la pauvreté par l'entrepreneuriat coopératif en Afrique, adopté par la Conférence Panafricaine