1 632 résultats pour « application »

excède ce montant supporte l'impôt. Il est arrêté dans l'annexe fiscale 2017 de réduire les taux applicables pour la détermination des droits de mutation par décès, de relever de 20 000 000 à 100 000 000 de francs … jeux de machines à sous, des jeux de hasard et des opérations de la loterie au prélèvement additionnel applicable aux jeux de casino en lieu et place de la taxation à la TVA, du rétablissement de la taxe

succession et de permettre aux bénéficiaires d'en tirer meilleur profit, il est notamment proposé : - de réduire les taux applicables pour la détermination des droits de mutation par décès ; - de relever … jeux de machines à sous, des jeux de hasard et des opérations de la loterie au prélèvement additionnel applicable aux jeux de casino en lieu et place de la taxation à la TVA ; - du rétablissement de la taxe

pris en conseil des ministres, mercredi, une ordonnance portant réduction du taux de Droit unique de sortie (DUS) applicable aux produits des entreprises de transformation du cacao. Selon le porte-parole du gouvernement, Bruno Nabagné Koné, cet abattement sera assujetti … conseil des ministres a pris une autre ordonnance fixant les taux de droit de sortie unique (DUS) applicable aux cerises de café, aux fèves de cacao et aux produits dérivés du café et du cacao. Il s'agissait notamment

impliquées dans sa mise en ?uvre en vue d'aboutir à un APA/FLEG compréhensible par tous et facilement applicable. Quant au colonel One Vabé, représentant l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation (FAO), il a rappelé qu'au mois

atelier de renforcement de capacités pour évaluer les résultats du projet sur le Plan d'action pour l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) dont le but est de lutter contre l'exploitation illégale des forêts … mise en ?uvre en vue d'aboutir à un partenariat APV/FLEGT compréhensible par toutes les parties et facilement applicable. A l'ouverture, le représentant de la FAO, le Colonel Oné Vabé, a salué l'initiative de la Côte d'Ivoire

vendredi 20 novembre 2015 à la Maison de l'Entreprise au Plateau, d'un atelier sur les règles applicables aux pouvoirs et responsabilités des dirigeants sociaux. Cette rencontre d'échanges d'une demi-journée initiée par la Confédération Générale

sous le strict couvert de l'anonymat. Il n'en demeure pas moins que ce code n'est pas applicable, même si en son article 2, il est exclu un groupe de personnes :  () Les dispositions du présent Code ne sont … applicables aux personnes nommées dans un emploi permanent d'une administration publique. De même, les travailleurs employés au service de l'Etat ou des personnes morales de droit public, et qui relèvent d'un statut particulier, échappent , dans la limite

abus de la part des agents de la police de cette structure n'est rien d'autre que l'application stricte des textes de loi en vigueur en Côte d' Ivoire. Cette infraction n'est pas une contravention … situations dans lesquelles cette sanction doit être prise, dira un limier. Ainsi, l'Etat a pris un décret en application de la loi N°63 -527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises

Kouadio, ministre de l'Environnement a expliqué que les ODD est un nouveau programme mondial qui est universel et applicable à tous les pays en tenant compte des niveaux de développement et des capacités de chacun. C'est un concept … unies sur le développement durable de Rio+20 et a pour objectif de produire un ensemble d'objectifs universellement applicable qui équilibre les trois dimensions du développement durable: les dimensions environnementale, sociale et économique. Le ministre du Plan, Albert Mabri

mener des consultations sur un Code de conduite en Mer de Chine méridionale (COC). Actuellement, l'application de la DOC avance bien. Les consultations sur le COC progressent continuellement : en moins de deux ans depuis le lancement des consultations, deux … propositions des différentes parties et, une fois le consensus dégagé, ces initiatives et propositions pourront être mises en application. Puisqu'on parle des initiatives, la partie américaine a récemment avancé la proposition dite trois arrêts , mais nous pensons que cette

différentes règles issues des documents d'urbanisme régissant le droit à construire et notamment les prescriptions d'urbanisme applicables qui déterminent les surfaces maximales, les hauteurs ; les aspects et les destinations de la construction. Les prescriptions d'urbanisme définissent notamment … chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés, les hauteurs permises ainsi que les servitudes d'utilité publique applicable au terrain. Le permis de construire est exigible pour la construction, la modification ou la rénovation de tout bâtiment existant

ailleurs exhorté les concernés, notamment les journalistes, à faire preuve de bonne foi pour aider à l'application effective de cette convention qui est entrée en vigueur depuis fin janvier. "C'est donc le lieu pour moi de sensibiliser aussi

ailleurs exhorté les concernés, notamment les journalistes, à faire preuve de bonne foi pour aider à l'application effective de cette convention qui est entrée en vigueur depuis fin janvier. "C'est donc le lieu pour moi de sensibiliser aussi

secteur de la presse écrite en Côte d'Ivoire a enjoint, mercredi, les patrons de presse à l'application effective de la convention collective, fixant la valeur du point à 1800. Dans un communiqué transmis à APA, le CNP, relevant … dans le cadre des négociations entre les éditeurs de presse et les syndicats des journalistes ivoiriens, relatives à l'application de la convention collective, a tranché la question, dans son rôle d'arbitre, conformément à la loi de décembre

politique de la Conférence, en matière de formation ; ? Adopter les Règlements et décisions à caractère obligatoire et directement applicables par les Etats membres. Le Conseil des ministres de tutelle, assisté du Comité d'experts est doté de pouvoirs normatifs … garantir les intérêts des assurés sociaux y compris ceux des travailleurs migrants ; ? d'harmoniser les dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et aux régimes ; ? d'assurer une politique de formation initiale et permanente des cadres et techniciens. Tout État

ajoute avec un brin d'ironie, D. Issa. Et Dabila S. d'ajouter : Cette loi sera seulement appliquée et applicable aux petits citoyens qui n'ont pas de grosses cylindrées à vitres tintées et aux chauffeurs de taxis. Alors

dispose de trois mois pour son avis. C'est seulement après cela que les nouveaux documents peuvent être applicables. C'est donc dire que les Statuts modifiés ne sont pas applicables au cours du Congrès qui a posé cet acte

Chapitre I : Objet et champ d'application Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial en matière d'acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article … matière de naturalisation, et déroge à toutes dispositions antérieurs contraires. Article 9 : Les dispositions de la présente loi sont applicables pour une période de vingt-quatre mois, à compter de la date de prise du décret d'application. Article

presqu'aucune des personnes n'a eu recours à ces procédures spéciales (0 demande de naturalisation introduite en application des dispositions de faveur de l'article 105 et de 1961 à 1972, les archives du ministère de la Justice … avait été prise dans cette optique. Mais dans les faits, son applicabilité a été nulle. En effet, en application de ces dispositions de faveur, aucune intention d'acquisition de la nationalité ivoirienne n'a pu être satisfaite eu égard

médias. Si une demande à cet effet est présentée par les autorités ivoiriennes, elle sera examinée selon les règles applicables établies dans le Statut de Rome. Il n'est pas possible de spéculer ni sur la présentation d'une telle … office réexaminé la question de la mise en détention de M. Gbagbo. Selon les règles applicables, cette question doit être réexaminée au moins une fois tous les 120 jours. Les juges ont rappelé que le niveau d'éléments de preuve

En Occident, le début des soldes générales fait l'objet d'une forte médiatisation et déchaîne parfois des

commission multiple d'actes visés au paragraphe 1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque … illégal ou la détention illégale; viii) La prise d'otages ; b) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir, l'un quelconque des actes ci-après

élections précédentes commente Gérard Koenders. D'autant que, fait-il savoir, la mission de certification n'est pas applicable pour l'élection des conseillers régionaux et municipaux. L'Onuci se limitera à ses zones de déploiement. Conséquence, ses équipes

étayé par des éléments de preuves ou qui ne sont pas sur les règles de droit qui sont applicables. Ces mouvements de masse et autres manifestations ne peuvent pas être pris en compte par la Cour. L P : Pour vous … peut donc pas prendre en compte aucun élément qui n'est un élément de preuve, juridique ou de règle applicable. LP : Puisque le report est consommé. A quand pouvons-nous nous attendre à une audience sur la confirmation des charges

étayé par des éléments de preuves ou qui ne sont pas sur les règles de droit qui sont applicables. Ces mouvements de masse et autres manifestations ne peuvent pas être pris en compte par la Cour. L P : Pour vous … peut donc pas prendre en compte aucun élément qui n'est un élément de preuve, juridique ou de règle applicable. LP : Puisque le report est consommé. A quand pouvons-nous nous attendre à une audience sur la confirmation des charges