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emprisonnement et 5 millions à 10 millions fcfa d'amende. Le sursis et les circonstances atténuantes ne sont pas applicables. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Cette mise au point émane du magistrat Ako Eloi, sous

publics l'agrégée de droit public a décrit les modalités de fonctionnement, la réglementation en vigueur et les sanctions applicables aux marchés publics. L'appel d'offres explique la juriste, est le marché public offrant le plus de garantie contre

Avec tous les problèmes que connaît l'enseignement supérieur, les nouveaux bacheliers craignent pour leur avenir universitaire. Après

susciter d`intérêt. Je suis saisi, à l`effet de donner les suites qu`offrent les dispositions légales applicables à la matière. J`ai pour habitude, partisan de la liberté la plus large pour la presse, de m`assurer

mise à pied provisoire de l'intéressé en attendant la décision de l'inspecteur. Et la même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant une période de six mois à partir de l'expiration de leur … saisine, a été considérée par la Cie, comme un refus de la demande d'autorisation de licenciement. () En application des dispositions de l'article 87 de la Convention collective, elle a payé l'intégralité des indemnités spéciales et complémentaires

ministre Hubert Oulaye correspond uniquement à son acharnement à contraindre les dirigeants du groupe Cie/Sodeci à respecter la légalité applicable à tout employeur en territoire ivoirien. Malheureusement, reconnaît le collaborateur du ministre, l'Etat n'a ni les moyens juridiques

ministère de la Fonction publique demande la réintégration des syndicalistes licenciés pour vice de forme, pour respecter la légalité applicable à tout travailleur en Côte d`Ivoire" a-t-il déclaré. Poursuivant, Etienne Gueu s`est contenté de dénoncer

Autorité nationale de régulation des marchés publics. Il est chargé de entre autres, de veiller à l'application et aux principes de bonne gouvernance. Avec une autonomie financière et autonomie de décisions en matière de régulation des marchés publics, cette … autorité peut sanctionner les contrevenants à la réglementation applicable en matière de marchés publics. C'est donc un code qui répond aussi aux exigences de l'Uemoa et réoriente la politique des marchés publics en Côte d'Ivoire

transitoires. L`administration douanière a annoncé vendredi, à Abidjan que tous les frais de dépôts occasionnés par la mauvaise application du nouveau Système de dédouanement automatique des marchandises (dénommé Sydam world) sont totalement annulés. Alphonse Mangly a bénéficié … également décidé d`annuler à 100%, tous les frais de magasinage et les autres dépenses complémentaires liés à l`application du même système. Des mesures sans doute louables mais bien tardives dans la mesure où elles arrivent à échéance

Mangly, le Directeur général, la nouvelle machine permettra de minimiser davantage la fraude en maîtrisant les régimes d'imposition applicables aux différents importateurs. M. Mangly, dans sa circulaire, souligne qu'elle est dotée de plus de fonctionnalités et est adaptée

Côte d`Ivoire vis-à-vis de la Cpi. Il affirme que "le Statut de Rome est applicable à la Côte d`Ivoire, alors qu`elle n`est que signataire de ce statut". Or, dans son développement, il reconnaît

analytique relatif au cadre juridique des élections en Côte d'Ivoire. Un rapport qui s'articule autour du droit applicable aux prochaines élections, les opérations et les contentieux électoraux. Présentant ce rapport, le magistrat Manlan Ehounou a indiqué

rencontrent. Le Système de comptabilité ouest-africain (Syscoa) a été élaboré en 1997 par la Bceao pour être applicable dans l`espace Uemoa. 12 années après, comment se porte-t-il ? Le Syscoa se porte bien. Il est appliqué dans … droit comptable Ohada. La réalité, c`est qu`avant 2001, le Syscoa était le seul système comptable d`application dans un espace communautaire de huit pays. Nulle part ailleurs, avant 2001, cela ne s`était vu. C`est à partir

conséquence de ce qui précède la rétractation de la décision n° 011 du 08 juillet 2009 la sanction applicable au journal le Quotidien de la société Idéal communication ». C`est une victoire pour la liberté de la presse ivoirienne

capitale à Yamoussoukro, formalisé par la loi n° 83-242 du 21 mars 1983 (sous Houphoët-Boigny) et rendue applicable par le décret n° 97-177 du 19 mars 1997 signé par Henri Konan Bédié, a été lancé. En dehors