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indiquait une taxe qui devrait servir à son enregistrement. Jusqu'à ce jour, tous les textes ou décrets d'application ayant suivi, ont tous fait mention du droit de timbre, sauf pour le cas des CNI pour la sortie … plénière du 17 décembre 2014, le Parlement ivoirien a adopté le projet de loi fixant le droit de timbre applicable à la CNI à 5 000 Fcfa. Ce montant, selon le texte, est justifié par le coût de la carte

gestion, de réaliser des études et de faire des propositions tendant à l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes de prévoyance sociale. Le traité révisé signé en 2014 renforce les missions de la CIPRES, qui est désormais

danger les populations. De même, il a été relevé l'existence de constructions érigées en violation des dispositions réglementaires applicables, en matière d'urbanisme et d'occupation des bordures lagunaires, notamment une extension irrégulière de l'entreprise PLASTICA

offre et la demande par l'assouplissement des conditions d'emprunt, la baisse récurrente des taux d'intérêt applicables lors des campagnes promotionnelles. , a rappelé M. Arsène Coulibaly, Directeur Général de Banque Atlantique. L'objectif de la table ronde étant

certains opérateurs de la téléphonie mobile, faisaient état de nouveaux tarifs Mobile money, en hausse de 7,2%, applicables depuis lundi dans les opérations de transfert d'argent via mobile. L'administration des impôts a dénoncé le caractère illégal

Agenda 2030 a un caractère plus universel, tient compte des dimensions économique, social et environnemental du développement et est applicable à tous les pays du monde. En effet, de par leur nature intégré et interdépendante, la mise en ?uvre effective

réforme réglementaire avec l'entrée en vigueur du nouveau plan comptable bancaire et du nouveau dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit et aux compagnies financières de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Par ailleurs, l'effondrement des cours

réforme réglementaire avec l'entrée en vigueur du nouveau plan comptable bancaire et du nouveau dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit et aux compagnies financières de l'Union monétaire ouest africaine (UMOA). Par ailleurs, l'effondrement des cours

concerne que les opérations d'exportation et donc les exportateurs ainsi que les transformateurs. Il n'est pas applicable aux opérateurs du bord champ que sont les acheteurs et les sociétés coopératives , situait le communiqué. (AIP) cmas Commentaires

Le sous-secrétaire au Commerce des Etats-Unis, l'honorable Gilbert Kaplan et Cynthia Huger, vice-présidente (Administration

exécutif ivoirien d'avoir adopté une loi sur la consommation en juillet 2016 qui jusque-là n'est pas applicable. En juillet 2016, le gouvernement a pris une loi sur la consommation et dans cette

fournir régulièrement un produit ou un service conforme aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables, et à l'engagement d'une entreprise à accroître la satisfaction des clients. Au titre du Bilan 2018, le directeur général

contre 10% initialement, en raison de la baisse des cours sur le marché international. Le taux du DUS applicable aux exportations de noix de cajou est fixé à 7% de la valeur CAF en lieu et place du taux

pour tenir compte de la baisse des cours internationaux de cette matière première agricole. Ainsi, le taux du DUS applicable aux exportations de noix de cajou, actuellement de 10% conformément à l'ordonnance n°2018-145 du 14 février … espagnoles, dans les secteurs de l'énergie et de l'eau. Dans l'exécution de ces projets, l'application du dispositif fiscal ivoirien entrainera pour les entreprises espagnoles une double imposition des revenus qu'elles tireront de ces marchés

bail bail à usage d'habitation, la lutte contre le trafic illicite des migrants, la loi sur les impôts applicables aux logements sociaux et économiques, la loi sur la déclaration des naissances, la loi sur le fichier unique

objectif majeur du VOC est l'assurance que tous les produits importés répondent aux normes et réglementations techniques applicables en Côte d'Ivoire. Ainsi, il permettra d'améliorer de la sécurité et de la conformité des produits; de faciliter

agence pourront bénéficier d'un crédit (*) au taux exceptionnel de 6,5% HT, remboursable sur 60 mois maximum, applicable aussi bien au crédit à la consommation qu'au crédit-bail. La BICICI, avec cette nouvelle agence, entend se rapprocher

taux d'intérêt du guichet de prêt marginal à 4,50%. Le coefficient de réserves obligatoires applicables aux banques de l'Union demeure fixé à 3,0%", indique le communiqué qui a sanctionné la fin des travaux du CPM. Abordant

divulguée. Sauf par l'intermédiaire d'un conseil autorisé à les représenter devant la Cour et conformément au droit applicable et au protocole. Aucune déclaration publique, directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne ou de contact avec

encadrement, la signature du projet de décret portant revalorisation du taux de rémunération des HC de 2012 applicable dès la rentrée universitaire 2018-2019 ; la revalorisation des taux de rémunération des encadrements, d'instruction, des jurys de soutenance de Thèse

concerne que les opérations d'exportation et donc les exportateurs ainsi que les transformateurs. Il n'est pas applicable aux opérateurs du bord champ que sont les acheteurs et les sociétés coopératives. D'où l'invitation aux opérateurs du secteur

technologies de l'information (Internet), est à la charge de l'émetteur, du fournisseur d'accès, et elle demeure applicable, mais ce n'est pas sur les transferts d'argent , a expliqué Abou Sié Ouattara face à la presse

procureur ne s'est pas acquitté de la charge de la preuve conformément à la norme applicable telle que prévue à l'article 66 du statut de Rome, Fait droit aux demandes d'acquittement présentées par la défense de Laurent

apporté la preuve de la culpabilité de Laurent Gbagbo et Blé Goudé, conformément à la norme applicable, telle que prévue à l'article 66 du statut de Rome. Elle a ordonné la mise en liberté immédiate des deux accusés conformément … opératoires récurrents, et n'a pas démontré que les crimes qu'allégués dans les charges ont été commis en application ou dans la poursuite de la politique d'un état ou d'une organisation ayant pour but d'attaquer

procureur de la CPI n'avait pas apporté la charge de la preuve, conformément à la norme applicable telle que prévue à l'article 66 du statut de Rome. Il a ordonné la mise en liberté immédiate des deux accusés

instaure au profit de la SOTRA et de ses filiales détenues à 100% jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du régime d'achat en franchise de TVA et de Droits de douane. Ce régime concerne entre autres ? les véhicules … chevaux. Le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt non commerciaux applicable aux bénéfices des personnes physiques est porté à25%. Au titre des mesures à caractère social, dans le but d'inciter

souscrire aux bons et obligations du Trésor, les taux de l'Impôt sur les revenus de créance (ICR) applicables à ces produits 10% pour les bons et obligations de 3,6,9 ou 12 mois et 5% pour ceux dont

APA - Un atelier visant à élaborer une définition mondiale et harmonisée de la ville et de la zone

annonce une note du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Dr Albert Mabri Toikeusse. En application de l'Arrêté N° 0198/MESRS/CAB du 05 Novembre 2018 (cf.www.enseignement.gouv.ci) , le Ministre Abdallah Albert Toikeusse Mabri, porte à la connaissance … confondues , indique le document transmis, jeudi, à l'AIP. Le ministre précise que ces frais d'inscription ne sont applicables qu'aux affectés de l'État, à compter de l'année académique 2018-2019 et sur toute l'étendue

jour un projet de loi portant ratification de l'ordonnance 2018-515 du 30 mai 2018 portant sanctions administratives applicables aux militaires. kg/ask Commentaires

président Jean Baptiste Koffi, dont Fratmat.info a reçu copie, s'indigne de la nouvelle hausse du prix du super applicable à la pompe depuis le 1er novembre, passant de 620 F Cfa le litre à 640 F Cfa. Mieux, elle … contre 580 F Cfa en novembre 2017. Ainsi, a-t-elle exigé du gouvernement plus de transparence dans l'application du principe de l'ajustement automatique des prix à la pompe décidé en novembre 2012 . Elle a également appelé

face aux députés. Selon le ministre d'Etat, Hamed Bakayoko, qui défendait un projet de loi portant sanctions administratives applicables aux militaires, il s'agit de 15 militaires en 2017 et 33 en 2018. Exposant les motivations du gouvernement

vote de la loi pour la promotion des droits politiques de la femme afin que cette loi soit applicable avant les élections de 2020. Au parlement Réviser l'article 9 du code électoral pour y intégrer des dispositions permettant

Ivoire, les éminents scientifiques que vous êtes aideront notre pays à relever ce défi pour des résolutions fortes et applicables, à court, moyen et long termes , a déclaré Joseph Séka Seka. Le ministre en charge de l'Environnement a indiqué

scientifiques aideront le pays à relever le défi de la protection de l'environnement par une résolution forte et applicable à court et moyen et long terme. Le fonds mondial de l'environnement (FEM) qui appuie le PROGEP-CI avec

travailleurs migrants ; Réaliser des études et élaborer des propositions tendant a l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et aux régimes de prévoyance sociale ; Et enfin faciliter la mise en oeuvre, par des actions spécifiques au niveau

Industrie. Pour lui, en effet, la mise en ?uvre de ces textes de loi, à travers les décrets d'application pris et de la Politique Nationale de la Qualité, en cours d'élaboration, contribuera à garantir la sécurité … cadre du Projet d'Appui au Renforcement de la Compétitivité Industriel (PARCSI) ; la prise d'un décret rendant d'application obligatoire les normes de quatorze (14) familles de produits, notamment dans les domaines alimentaires, de la santé, des matériaux

spécification et de normes d'émission des polluants de véhicules qui seront soumis aux Etats membres pour validation et applicables dans tous les Etats. Les valeurs limites pour la protection de la santé humaine sont de 350 microgrammes mètres cubes

séminaire. Dans le but d'établir une compréhension commune des concepts, de la méthodologie et des meilleures pratiques applicables aux Partenariats Public-Privé (PPP), la Banque Mondiale a développé un programme de certification, en partenariat avec d'autres banques multilatérales

outre, adopté une décision fixant les tarifs du conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers (CREPMEF) applicables aux Listing sponsor, un nouvel acteur de l'écosystème du marché financier en charge de l'accompagnement des PME désirant

marché financier régional de l'UMOA. Enfin, un autre projet de décision du CREPMF relatif à la tarification applicable aux listings sponsors sur le marché financier régional de l'UMOA sera soumis au Conseil. L'Union monétaire ouest-africaine (UMOA

politique monétaire de la BCEAO, réuni, ce mercredi, au siège de l'institution émettrice. "Le coefficient de réserves obligatoires applicable aux banques de l'Union demeure fixé à 3,0 %", renseigne le communiqué du Comité de politique monétaire. La réunion

Ouattara, s'est félicité de cette rencontre qui a permis d'entretenir les membres du Gepci sur la fiscalité applicable au secteur de la presse et entrevoir en fonction des difficultés l'assistance et les conseils à apporter. M. Ouattara

revisiter le Code des investissements, ensemble de textes qui fixe les conditions, les avantages et les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers réalisés en Côte d'Ivoire. Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique

rôle), aux taxes perçues sur titre de recettes, redevances et prestations de services. Et de Valider un principe applicable à tous, d'émission avant le recouvrement sur la base de la règlementation en vigueur concernant les recettes fiscales. Le partenaire

Yamoussoukro ?La création d'un fonds de l'amitié et de la coopération Ivoiro-Burkinabè pour la promotion

Juin 2017 à Abidjan, dont le thème : matières résiduelles, GES, changement climatiques : défis opportunités et cas vécus au Canada applicables en Côte d'Ivoire . Après ce franc succès, l'acte II, organisé au Canada, a permis de rassembler plusieurs acteurs

code général des impôts et qui consacre une réduction et une harmonisation du montant du droit de timbre applicable au Document unique de transport (DUT) à 500 F CFA. Antérieurement le montant du timbre sur le DUT était fixé entre

ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. Cette ordonnance réduit le montant du droit de timbre applicable au Document Unique de Transport (DUT) à un montant unique de cinq cents (500) francs CFA, quelles que soient … chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile. En application de la loi n°2017-540 du 03 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle

pour tout type de véhicule et de produits transportés. Cette ordonnance réduit le montant du droit de timbre applicable au Document Unique de Transport à 500 FCFA, quelles que soient la charge utile des véhicules de transport et la nature … vise, selon lui, à harmoniser ce tarif avec celui pratiqué dans la sous-région, et à en simplifier l'application, en l'élargissant à la totalité des transports routiers de marchandises. Commentaires

résultats des travaux qui devront mettre à la disposition de l'administration ivoirienne des solutions innovantes et facilement applicable par l'amélioration significative des moyens de gestion de l'impôt notamment l'élargissement de l'assiette fiscale, la qualité

document relatif aux nouvelles conditions applicables au guichet du Compte de mobilisation pour l'Habitat (Cdmh) a été signé, hier, parle ministre de l'Economie et des finances. Depuis hier, un document a été signé, qui permettra aux personnes désireuses

sanitaire des Ivoiriens. 4. Loi portant ratification de l'ordonnance fixant les taux du Droit Unique de Sortie (DUS) applicable aux cerises de café, aux fèves de cacao et aux produits dérivés du café et du cacao Le Droit Unique

mesure, non seulement, de faire efficacement leur travail, mais aussi, de mettre en symbiose tout ce qui est texte applicable à ces travaux pour éviter les discussions, les écarts de langages, car tout le monde c'est à quoi

participants, Assahoré Konan Jacques a insisté sur la nécessaire prise en compte, dans les réflexions, de la réglementation applicable à la mobilisation des ressources intérieures de l'évolution technologiques entre autres. L'exercice consiste à répertorier les actions à mener

budget de l'État. Il a insisté sur la prise en compte, dans les réflexions, de la réglementation applicable à la mobilisation des ressources intérieures de l'évolution technologiques entre autres. Sur la période triennale 2015-2017, pour un objectif

APA - La direction générale du Trésor et de la comptabilité publique a sensibilisé à Abidjan, les banquiers opérant

Finances. En tant qu'institution financière souveraine, elle ne saurait être soumise à la législation et à la réglementation applicables aux établissements de crédit, notamment les banques. Toutefois, la Caisse veillera à observer les meilleures pratiques de bonne gouvernance

pour thème : voir les choses autrement- Matières résiduelles, GES et changements climatiques : Défis, opportunités et cas vécus au Canada applicables en Côte d'Ivoire . Cette fois-ci, au Canada, les séminaristes s'imprégneront des vraies réalités des matières résiduelles

soumissions Date : mardi 06 février 2018 à 10H30mn TU (heure limite) Les offres seront reçues à travers l'application SAGETIL-UMOA le mardi 06 février 2018 à partir de 9H00, TU. Les titres émis sont remboursables le premier jour ouvré … exonérés d'impôts pour les investisseurs résidents en Côte d'Ivoire. Les non-résidents sont soumis à la fiscalité applicable sur le territoire du pays de résidence. L'Etat émetteur s'autorise pendant toute la durée de vie des titres

respect de la réglementation bancaire de l'UEMOA avec l'entrée en vigueur des normes du nouveau dispositif prudentiel applicable aux banques et de celles du plan comptable bancaire révisé prenant en compte les règles de Bâle … Nous mettrons également l'accent sur la qualité du portefeuille. La bonne application de la politique de crédit et le renforcement du recouvrement permettront de réduire considérablement le niveau des créances douteuses et des provisions y afférentes . Avant de conclure

IRRÉCOUVRABLES Cette formation a permis aux cadres du circuit financier de l'ANRMP de : ? Revisiter les règles et procédures applicables au recouvrement des ressources propres ; ? Présenter l'interaction entre les Agents Comptables et les services de la Recette Générale

recours, la motivation et le rejet) et de recours devant le tribunal (pour sursis à paiement et les règles applicables en matière de contentieux du recouvrement). Elle traite également les procédures devant les juridictions répressives ou pénales (fraudes fiscales, refus

transport. Une ordonnance prise en Conseil des ministres du 28 février 2018 avait réduit le droit du timbre applicable au DUT de 4000 FCFA à 500 FCFA pour tous types de véhicules et de produits transportés. kkf/cmas Commentaires

direction générale des Hydrocarbures dont l'AIP a reçu copie mardi. Les prix maxima à la pompe sont applicables durant la période de 10 au 31 mai 2018 sur toute l'étendue du territoire national, mentionne la note, précisant

spécialiste en gestion financière ont présenté quant à eux, les procédures de passation des marchés et de gestion financières applicables au DGM. La journée du 04 mai 2018 a été consacrée à la présentation des domaines thématiques et activités potentielles

ceux-ci réclament la libération. La justice est une institution qui n'a pas une existence limitée () elle est applicable à tous, votre qualité d'élèves ne vous donne pas un statut particulier de hors la loi pour s'adonner

région du Poro pendant trois jours, avec mission de proposer des pistes de solutions pour une agriculture résiliente applicables dans l'ensemble de la zone de Savane soudanienne. Le choix de Korhogo, pour abriter ces 8èmes assises de l'AISA

été voté à l'Assemblée nationale et formalisé par la loi no 83-242 du 21 mars 1983, rendue applicable par le décret no 97-177 du 19 mars 1997 signé par le président Henri Konan Bédié. Dans le dispositif

information de la direction générale des Hydrocarbures parvenue à l'AIP. Les prix maxima à la pompe sont applicables durant la période de 3 au 30 avril 2018 sur toute l'étendue du territoire national, mentionne la note, précisant

sont finalement déplacés. Au programme : Sensibilisation sur la gestion de l'informatique de sécurité, relecture des textes de lois applicables et collaboration pour un internet sûr et pacifique , selon les termes du courrier électronique reçu par les concernés

inquiétudes face à une nouvelle procédure portant sur la vérification avant embarquement de la conformité des importations aux normes applicables en Côte d'Ivoire (VOC). C'était à l'occasion d'une séance de travail avec une délégation du ministère … report du délai afin que toutes les parties prenantes soient suffisamment prêtes avant de passer à la mise en application. Lors des échanges le représentant du ministère du commerce a essayé de rassurer les adhérents de la CCILCI

Adou Richard pour La sensibilisation sur la gestion de l'informatique de sécurité, la relecture des textes de loi applicables sont entre autres les sujets abordés lors de cette rencontre. "Le Procureur de la République nous a sensibilisés

peut produire, de toute évidence, les effets escomptés en droit, dans la mesure où un arrêté, pour être applicable, doit avoir été publié par affichage dans les lieux destinés à cet effet, nonobstant toute notification à un destinataire comme

indispensable pour bâtir des États modernes . Pendant deux jours, experts et participants définiront des solutions innovantes et facilement applicables en vue de l'amélioration des outils de gestion des impôts, notamment l'élargissement de l'assiette fiscale, la qualité

projet de loi de ratification qui s'y rapporte. Laquelle ordonnance réduit le montant du Droit de timbre applicable au Document Unique de Transport (DUT), antérieurement fixé entre 1000 et 4000 F CFA, à un montant unique

prêteraient. Gbogou a émis le v?u de faire respecter strictement la logique des forêts classées et les textes applicables dans les forêts classées peu dégradées (moins de 25% ; entre 25 et 75%), de reclasser les forêts classées dégradées

Un panel sur la promotion du droit à la nationalité et l'éradication de l'apatridie en Afrique

solidarité, gages de succès et de réussite. A l'endroit des Gouvernants, il a plaidé pour l'application des décrets signés visant à participer à la résolution du problème de déficit observé dans le domaine du logement en Côte … Ivoire, notamment le taux de 5,5% applicable au crédit acquéreur ainsi que l'approvisionnement du FSH(Fonds de soutien à l'habitat) et CDMH(compte de mobilisation pour l'habitat) afin de garantir le refinancement des banques qui prêteront

recouvrement et des voies d'exécution qui stipule que : l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution , le Directeur Général a indiqué que cette disposition pose la question … Ainsi, les deux jours de réflexion, devront aider les uns et les autres à mieux maîtriser les modalités d'application de l'immunité d'exécution et, subséquemment, à mieux assurer l'exécution volontaire par les personnes publiques. Relativement

voies d'exécution dispose en son alinéa 1er que : L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution. En dépit de ces dispositions, l'Etat et ses démembrements sont

Ezaley ne cherche pas à être maire de Bassam à tout prix'', mais veut que les règles applicables dans une démocratie soient respectées, Me N'Dri Claver et Me Messan Tompieu ont dit croire que la Chambre administrative saura dire

ferroviaire, qui permet aux deux (02) pays de renforcer et de consolider leur coopération économique. Cette ordonnance rend pleinement applicables les dispositions fiscales et douanières incitatives consenties au concessionnaire pour l'exploitation des transports ferroviaires entre les deux pays. PROJETS … décret n° 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine ; Ce décret réorganise, en application de l'ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018 modifiant l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative

relations avec la Mauritanie, a pris des mesures conservatoires pour permettre aux ressortissants mauritaniens de bénéficier des mesures applicables aux ressortissants de la CEDEAO. "Aussi, je tiens à rappeler que la Côte d'Ivoire plaide en faveur d'un retour

Côte d'Ivoire. Afin d'éviter la juxtaposition de plusieurs régimes francs, le présent projet de abroge les dispositions applicables aux zones et entreprises franches, donne un délai de deux ans aux structures de gestion et d'administration qu'elles

simplifié et consacre une classification des contribuables dans le réel normal ou l'impôt synthétique. Le réel normal est applicable aux entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 100 millions F Cfa. Le régime de l'impôt synthétique

avec la direction des impôts afin d'améliorer cette annexe et plancher sur les mesures qui pourraient être difficilement applicables par le secteur privé. Nous sommes heureux que le chef de l'Etat ait instruit ses collaborateurs à revenir

développement, a indiqué Dr Diby Kouakou. Pour le le président de la société ivoirienne de télémédecine, les fonctions applicables, à savoir, l'annuaire géolocalisée, la prise de rendez-vous en ligne, la télé-expertise sécurisée donnent de faire des prescriptions

budget plus viable. La Commission des dix ministres des Finances de l'UA (F10), chargée de l'application de la décision, s'est réunie dans la capitale rwandaise, Kigali, pour examiner les progrès accomplis. Le Tchadien Abdoulaye Sabre Fadoul … provenance de pays non membres de l'UA afin de financer le bloc continental. La taxe devait être applicable et mise en place en 2017 pour servir à financer 100% de son budget de fonctionnement, 75% de ses programmes

faut que les jeunes soient informés et se forment sur le volet coutumier et moderne (lois et textes d'application). On doit lutter pour que les jeunes soient présents dans les comités villageois de gestion , a-t-elle encouragé. Quant

assujettissement des personnes économiquement faibles ou démunies au régime d'assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle (CMU). En application de la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle, ce décret organise deux … gestion des matières. En outre, il détermine les procédures administratives et comptables ainsi que les types de contrôle applicables à la gestion des matières. B/? MESURES INDIVIDUELLES 1- Au titre du Ministère de l'Economie et des Finances; Le Conseil

octobre dernier. Après trois jours d'intenses cours axés sur les concepts, la méthodologie et les meilleures pratiques applicables aux Partenariats Public-Privé, 26 auditeurs ont présenté un examen final clôturant le premier niveau du programme de certification PPP intitulé

tabacs et cigarettes est de 21,31%. L'annexe fiscale 2018 substitue au taux particulier de 21,31% applicable sur toute la marge de distribution des tabacs, cigares et cigarettes, le taux de droit commun de 18%. Selon une présentation

soutien juridique (ALSF), a pour objectif d'établir une coopération commune des concepts, des méthodologies et des meilleures pratiques applicables aux PPP. Le président du comité national de pilotage des partenariats publics-privés (CNP-PPP), Sidibé Namory a expliqué

aménage les taux et montants de l'impôt minimum forfaitaire (IMF)". Car, le taux unique de l'IMF est applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition, or l'impôt synthétique est un agrégat de plusieurs … économiquement viable", poursuit le Cabinet, qui conclut que "la lettre du dispositif n'a pas modifié le champ d'application de l'IMF". PIG/ap/ls Economie: l`annexe fiscale 2018 présentée aux opérateurs économiques ivoiriens Publié le: 10/1/2018

textes de loi se sont avérés à la pratique insuffisants et limités du fait des difficultés d'application de certaines de leurs dispositions et de l'absence à ce jour de décrets d'application, de l'entrée en vigueur postérieure … textes communautaires rendus obligatoires et directement applicables aux entreprises publiques dont le traité Ohada et ses actes uniformes. Débuté lundi, ce séminaire s'est achevé mardi. Il s'est agi au cours des réflexions de passer en revue les dispositions

expression les règles relatives ? SNG : C'est de la technique juridique. Le régime juridique étant l'ensemble des règles applicables à une matière donnée, nous avons estimé judicieux que l'article 2 soit amendé comme suit Le présent projet … portant régime juridique de la Presse ne déterminait pas clairement son objet et l'étendue de son champ d'application. Sur ce dernier point, certains éléments du champ d'application sont introuvables tandis que d'autres se retrouvent dilués

développement de leurs activités. Il n'est pas nécessaire pour une PME de connaître absolument toutes les règles applicables à son environnement de travail, mais il est indispensable de se faire conseiller par des professionnels , a-t-il expliqué. Cette

taux d'intérêt du guichet de prêt marginal à 4,50 %. Le coefficient de réserves obligatoires applicables aux banques de l'Union demeure fixé à 3,0 %", lit-on dans le communiqué de presse qui a sanctionné

Administration, Coulibaly Lassina, a expliqué que Notre Banque a effectué les retraitements requis par le nouveau dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédits et aux compagnies financières de l'UEMOA et le Plan Comptable Bancaire (PCB) révisé de l'UEMOA