2 100 résultats pour « commise »

cette loi avait une lecture complète de la loi, il saurait que cette même loi dit que les infractions commises au cours des processus électoraux échappent au procedure d?exception des chefs d?État ou anciens présidents d'institutions … croire le porte-parole du gouvernement, ''cela signifie que toutes les infractions commises lors de la crise post-électorale font l?objet d?un processus sans tenir compte du statut de chef d'Etat.'' et d'ajouter '' il aurait été

objet d"une réduction automatique, pilotée par la plateforme électronique du ministère des Transports, en cas d"infraction commise par le titulaire dudit permis de conduire, constatée par vidéo verbalisation ou par les agents verbalisateurs munis de terminaux connectés … centre agréé ou automatiquement après une période de sursis deux ans, pendant laquelle aucune autre infraction ne doit être commise

objet d'une réduction automatique pilotée par la plate-forme électronique du ministère des transport en cas d'infractions commises par le titulaire dudit permis de conduire. Ce capital de points peut être reconstitué par un stage de récupération … centre agréé ou automatiquement après une période de sursis de 2 ans pendant laquelle aucune infraction ne doit être commise. L.Barro

objet d"une réduction automatique, pilotée par la plateforme électronique du Ministère des Transports, en cas d"infraction commise par le titulaire dudit permis de conduire, constatée par vidéo verbalisation ou par les agents verbalisateurs munis de terminaux connectés … agréé ou automatiquement après une période de sursis deux (02) ans, pendant laquelle aucune autre infraction ne doit être commise. Suite à  la mise en place des infrastructures dédiées, le système du permis de conduire à  points, rentre effectivement

coaccusés ont été envoyés en prison ce mardi, avant d'être jugés à  partir de mercredi pour les exactions commises dans un stade de Conakry le 28 septembre 2009. é peine rentré en Guinée, l'ancien président Moussa Dadis Camara … même titre que cinq autres coaccusés. Ils doivent être jugés à  partir de ce mercredi pour les exactions commises le 28 septembre 2009 et les jours suivants lorsque des militaires, policiers et miliciens avaient brisé dans le sang une manifestation

responsabilité de l"agent de centre secondaire d"état civil est engagée en cas de faute et de négligence commises dans l"exercice de ses fonctions, en cas d"altération du registre commise par tout dépositaire dudit registre. Selon

exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu"une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise . Elle a estimé que l"article 85"3 ne devrait pas être interprété comme ouvrant un droit à  indemnisation dans … accusé en détention. Elle a souligné que, pour considérer qu" une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, il doit y avoir des preuves concrètes d"une violation si grave et exceptionnelle que la bonne administration de la justice

faire croire qu"une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise ou toute autre situation d"urgence" est puni conformément aux peines prescrites. De même, l"article

stricte application de la loi pénale relative à la poursuite et à la répression des infractions graves commises à l'occasion des accidents de la voie publique. Nous vous proposons l'intégralité de cette note. L'attention de ma Chancellerie … stricte application de la loi pénale relative à la poursuite et à la répression des infractions graves commises à l'occasion des accidents de la voie publique. J'invite instamment les Procureurs de la République près les Tribunaux de Première

faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise "; et l'article 62 de la même loi "Est puni de un mois à cinq