Aller au contenu

Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

10 133 résultats pour « condamner »

Résultats 1–10 sur 142 en 2022· les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
La Cour de Justice de la CEDEAO se déclare incompétente pour connaître de l"affaire Tia Philomène contre l"Etat de Côte d"Ivoire

favorable, ladite juridiction a rendu plutât l"arrêt n°114/19 du 06 Février 2019 qui la condamne au paiement de la somme de 10.000.000 FCFA de dommages-intérêts à  Fofana Yaya et à  Fofana Salimata, confirmant ainsi le jugement … juridictions de la République de Côte d"Ivoire l"aient déclarée coupable de ce chef de délit, condamner l"Etat de Côte d"Ivoire aux dépens. ARGUMENTATION DU DéFENDEUR Exposé des faits Par les écritures de son conseil Maître FOFANA