94 résultats pour « criminalisation »

torture, elles ont demandé la révision du code pénal et du code de procédure pénale à l'effet de criminaliser la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants de manière autonome et de la prohiber. Pour

supérieur de la famille et des citoyens. Ces différentes consultations ont montré que l'écrasante majorité penche pour la criminalisation de l'avortement illégal, à l'exception de quelques cas de force majeure, en raison des souffrances qu'il engendre