94 résultats pour « criminalisation »

doter la Côte d'Ivoire d'une Constitution impersonnelle qui puisse résister au temps. Les dispositions relatives à la criminalisation des coups d'Etat figurant dans le préambule ainsi que celles relatives à la garantie du droit d'opposition démocratique … doter la Côte d'Ivoire d'une Constitution impersonnelle qui puisse résister au temps. Les dispositions relatives à la criminalisation des coups d'Etat figurant dans le préambule ainsi que celles relatives à la garantie du droit d'opposition démocratique

lutte contre les faux médicaments. Selon M. Serre, cette convention est la première au niveau international qui criminalise le commerce de faux médicaments et à cet égard, la France vient de la ratifier. Jusqu'à présent, a-t-il souligné … convention internationale qui constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation

droits sans discrimination (Article 4), l'Ecole obligatoire (Article 10), l'interdiction du travail des enfants (Article 16), la criminalisation du déversement des déchets toxiques (Article 27), la protection des personnes vulnérables, âgées et handicapés (Article 32, complété

Ivoire. Selon le président du Conseil régional du Gbêkê, la mention dans le préambule de la nouvelle Constitution la criminalisation du coup d'Etat, et dans le texte principal, l'abolition de la peine de mort, ainsi que plusieurs articles

filles et des femmes contre les violences, la sécurité et le droit à un environnement sain à travers la criminalisation des déversements de déchets toxiques. C'est un texte ouvert et moderne puisqu'il consacre des institutions cohérentes et indépendantes

processus de réflexion pour une adhésion et une ratification éventuelle de la Convention MediCrime, premier instrument juridique international criminalisant la fabrication et la distribution de faux produits médicaux. 6- Au titre du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural

constitutionnalise l'école obligatoire, l'interdiction du travail des enfants, la liberté de création artistique et littéraire et criminalise le déversement des déchets toxiques. Dans cet avant-projet de Constitution, il est clairement établi que seuls l'Etat, les collectivités

Etat ivoirien : réviser le code pénal et le code de procédure pénale à l'effet de définir, de criminaliser et de prohiber la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants de manière autonome; réviser le code

freiner l'escalade de cette atteinte grave de la dignité humaine, car le dispositif judiciaire national est défaillant. La criminalisation de la torture en droit pénal ivoirien reste parcellaire, circonstanciée et insuffisante. Ce qui encourage l'impunité. Les dernières modifications

homme dans notre pays. Les dispositions relatives à l'école obligatoire, à la santé pour tous, à la criminalisation du déversement des déchets toxiques, à la parité homme /femme, à l'emploi des jeunes, à l'accès à l'information