94 résultats pour « criminalisation »

Côte d'Ivoire a entamé le processus de domestication de la convention Médicrime, afin de criminaliser le trafic de médicaments falsifiés et permettre des poursuites judiciaires immédiates. L?annonce a été faite par Assane Coulibaly, directeur général … autour du fait que la Côte d'Ivoire vient de signer une convention internationale qui va désormais permettre de criminaliser le délit de trafic des médicaments ou des faux médicaments », a signifié Assane Coulibaly. M. Coulibaly fait allusion

matière de protection de la femme. La loi N°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal criminalise désormais le viol et punit d'une peine d'emprisonnement de 5 à 20 ans. Cette peine peut aller jusqu

Ivoire'', s'est félicitée de la loi N°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal qui criminalise désormais le viol puni d'un emprisonnement de cinq à  20 ans et pouvant aller jusqu'à  à  la prison