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permis d'obtenir la vignette et la patente, au titre de la mise en place de l'annexe fiscale à la loi de finance 2012 , précise le patron du FER. Un retard à rattraper (inter) Il s'agit donc

Etats membres. Ces domaines ont trait aux réserves extérieures brutes exprimées en ratio des mois d'importations, des recettes fiscales par rapport au Pib et en ratio de la masse salariale publique par rapport aux recettes fiscales

taux des droits d'enregistrement sur les mutations passe de 10% à 7% ; et l'exigence du quitus fiscal du vendeur est abandonnée au profit de la situation fiscale du bien immobilier cédé) ; - L'adoption

empoché ce prix n'ont aucune existence légale. Pis, certaines d'entre elles, en lieu et place d'assiettes fiscales, trainent de véritables casseroles. C'est ahurissant de constater que des maisons de presse distinguées autrefois pour avoir été … année , selon le CNP- avant l'avènement de Lakpé et de son conseil- n'aient aujourd'hui aucune régularité fiscale. C'est également d'autant plus étonnant de voir que c'est suite aux récentes sanctions

entre le directoire de l'usine et les services de la Direction générale des Impôts, pour lever un contentieux fiscal évalué à 400 millions de francs CFA. De source proche du directoire, ce contentieux fiscal serait à la base

dans la société. Toutefois, certains pratiquants de ces activités sont dans l'informel et ont toujours échappé aux mesures fiscales arrêtées par la direction générale des impôts. D'ailleurs, cette situation est d'autant plus dangereuse qu'une partie … même à l'intérieur du pays. Ces commerçants ne sont soumis à aucune taxe et à aucune pression fiscale. Et pourtant, ils exercent librement. Cette pratique sera pour certains opérateurs économiques, le chemin le mieux adapté pour écouler leurs marchandises

litige fiscal portant sur une somme de 400 millions oppose, depuis le mois de juillet, la direction de l'usine de textile Utexi, basée à Dimbokro, et la direction régionale des impôts de ladite localité, donnant lieu à un dialogue

Le piratage des ?uvres de l'esprit est devenu un fait banal à Abidjan. Il suffit de descendre

ailleurs ceux parmi eux déjà immatriculés à la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps) et auprès de l'administration fiscale à honorer régulièrement leurs engagements. Pour ceux qui ne le sont pas, il les exhorte à régulariser leur situation … propos, il a promis de négocier avec l'administration fiscale et la Cnps, en vue d'obtenir des facilités de paiement, aux fins d'encourager les artisans à sortir de l'informel. Cela va permettre aux artisans de sortir

communautaire. ?' Cette vitalité du secteur réel a été soutenue par une maitrise des dépenses publiques bien que les ressources fiscales aient connu une hausse importante. Ainsi, l'exécution du budget a été meilleure que prévue grâce à l'optimisation … recouvrement du potentiel fiscal (17,4% conforme à la norme communautaire de 17%) et à la rationalisation des dépenses, ce qui a permis de dégager des marges budgétaires nécessaires à l'investissement . Il en est résulté un déficit budgétaire global

droit d'utilisation. Le programme Africa Leasing Facility d'IFC a pour objectif de créer un environnement légal et fiscal favorable au crédit-bail, renforcer les capacités des personnes clés du crédit-bail, et mobiliser les investissements de l'industrie … petites entreprises à travers 250 formations, facilité le passage de 16 lois qui couvrent l'environnement légal et fiscal du crédit-bail, et mobilisé des investissements dans cinq projets de crédit-bail d'une valeur de près de 27 millions

instar des deux autres régies financières de l'Etat, Trésor et Douanes, l'une des régies pourvoyeuses de recettes fiscales. La révolution de la décentralisation des services de la tour E à l'ensemble du pays (hinterland), avec des directions

Finances, face à ces députés, a donné les raisons de cette hausse. Les prévisions de recettes non fiscales sont relevées avec notamment la signature de nouveaux contrats pétroliers générant des droits au profit de l'Etat. Le relèvement des droits … certaines parcelles du domaine public portuaire contribue également à la révision à la hausse des objectifs des recettes non fiscales , a expliqué Nialé Kaba. Qui a précisé que le budget modificatif prend aussi en compte l'augmentation de l'appui

ministre déléguée de l'Economie et des Finances, Mme Kaba Nialé, devant les députés. "Les prévisions de recettes non fiscales sont relevées avec notamment la signature de nouveaux contrats pétroliers générant des droits au profit de l'Etat", a fait … certaines parcelles du domaine public portuaire contribue également à la révision à la hausse des objectifs des recettes non fiscales. Le budget modificatif prend aussi en compte l'augmentation de l'appui de la Banque africaine de développement résultant

Après son élection et son installation par le préfet de région, le maire Tia André a organisé le