51 résultats pour « incommodo »

arrêté Ministériel n°0477/MLCVE/DCV/SDA en date du 15/05/ 1998 portant ouverture d'enquête de commodo et incommodo. Mais l'enquête a connu, à la mairie d'Anyama, un retard d'une durée de plus d'un an, de juin … opposition a causé un retard de plus d'un an à l'exécution de l'enquête de commodo et incommodo, le procès verbal de fin de ladite enquête et du plan de lotissement ont été transmis par le maire

opérations de lotissements. "Une opération de lotissement, même dans un village, est subordonnée à une enquête de commodo et incommodo, faute de quoi, le dossier technique de ce morcellement de terre ne peut suivre son cours et aboutir … invité le village de Pangalakaha, auteur d'un lotissement, avec ouverture de rues, sans une enquête de commodo et incommodo préalable, à saisir les services de l'administration sous-préfectorale à cet effet. Une enquête de commodo et incommodo, sensée

Grand Lahou, une demande de lettre d'attribution officielle. La procédure aboutit à une enquête de commodo et incommodo dirigée par le directeur départemental de l'agriculture, M. Abdoulaye Soumahoro. Le 20 juillet 2007, la commission d'enquête rend … vivant, le défunt n'a-t-il jamais brandi ce document pendant les enquêtes de commodo et incommodo ? Grand avocat, pourquoi Usher Assouan est-il resté sans réaction lorsqu'il a reçu ampliation du titre foncier délivré à Robert Tanoé

Mines et Géologie de Bondoukou, Sadia Justin, à la préfecture de Koun-Fao pour une enquête de commodo et incommodo. Cette procédure vise à recueillir les avis des populations locales avant toute mise en ?uvre de l'initiative.Selon Sadia Justin … mobilisées mercredi 10 septembre 2024 pour exprimer leur opposition en signant les documents relatifs à l'enquête incommodo, réaffirmant ainsi leur refus catégorique de l'exploitation minière sur leurs terres.nmfa/zaar

leur attribuer cela, mais cet élan a été freiné par la mairie qui devrait diligenter une enquête de commodo incommodo. Les anciens maires, soutiendra-t-il, ont appuyé la démarche des riverains avec des courriers afin que l'espace … suite de cela, le ministère a saisi par courrier la mairie pour faire une enquête de commodo incommodo, mais le 6 aoàt 2021, la mairie a selon l'avocat envoyé des mises en demeure à  déguerpir les occupants, au lendemain

site dont nous avons les copies des différents documents (lettre d'attribution préfectorale, titres fonciers, enquête de commodo et incommodo) devrait être construits 50 logements sociaux. Mais l'aventure pourrait ne plus continuer pour cette société. Depuis le 20 juillet … mené toutes les autres démarches administratives sans biaiser aucune trajectoire : Lettre d'attribution préfectorale, enquête de commodo et d'incommodo, titres fonciers de l'ensemble des lots concernés, a-t-il indiqué. Avec l'avènement du Programme présidentiel de logements

Mamadou Sanogo, ministre de la Construction, est tout à fait surprenante, car l'enquête de commodo et d'incommodo de ce projet lancée par la mairie de Bingerville avait enregistré les oppositions de nos 3 villages. La Commission dite mixte … Gbocho. Il a aussi fait remarquer que, concernant le procès-verbal d'avis d'enquête de commodo et d'incommodo qui aurait été adressé par la Direction des Services techniques de la mairie de Bingerville et par lequel ladite direction

Adama K. et B.S. Kouacou. ??Le site n'appartient plus à G.D.C.I parce qu'une enquête de commodo et incommodo a été faite par la mairie, à la laquelle G.D.C.I. n'a pas fait d'opposition. J'ai rencontré … précisé le maire Youssouf Sylla. Avait-il été informé que ses services ont passé un avis de commodo et incommodo, concernant ce site comme l'a affirmé M. Ebrotié ? Réponse du maire : ??J'ai appris cette information

communal. En effet, le Préfet n'a pas compétence pour organiser dans une commune une enquête de commodo et incommodo portant sur l'occupation d'un terrain. Cela relève des responsabilités de la Mairie. Au demeurant, l'arrêté du Préfet … bénéficiaire en a fait une utilisation abusive qui ne peut prospérer. Par ailleurs les enquêtes de commodo et incommodo ayant conduit au Procès-verbal n°93/MINAGRI/DRL/DDGL du 20 juillet 2007 du Directeur Départemental de l'Agriculture de Grand-Lahou

communal. En effet, le Préfet n`a pas compétence pour organiser dans une commune une enquête de commodo et incommodo portant sur l`occupation d`un terrain. Cela relève des responsabilités de la Mairie. Au demeurant, l`arrêté du Préfet … bénéficiaire en a fait une utilisation abusive qui ne peut prospérer. Par ailleurs les enquêtes de commodo et incommodo ayant conduit au Procès-verbal n°93/MINAGRI/DRL/DDGL du 20 juillet 2007 du Directeur Départemental de l`Agriculture de Grand-Lahou

populations que la procédure d'obtention du certificat foncier rural part d'une demande d'enquête de commodo-incommodo adressée au sous-préfet de la localité, la publication des résultats de cette enquête suivie de son approbation par le comité

février 2024.Selon le document transmis, « se précipiter au lendemain de l?ouverture de l?enquête de commodo et incommodo et énoncer de tels propos avant même l?étude environnementale dont les conséquences seraient dramatiques à tous égards, interpelle les esprits

avec l'appui des géomètres experts, des urbanistes et des ingénieurs VRD. Sans oublier les enquêtes de commodo et incommodo qui vont se faire dans cette procédure globale de régulation de ces lotissements dans l'ensemble de nos localités

questions de lotissement. Le directeur de cabinet a également expliqué l'importance de l'enquête de commodo et d'incommodo qui permet d'identifier les détenteurs du droit coutumier, rappelé également qu'il faut avoir l'avis favorable du sous

volonté des propriétaires terriens dans le périmètre communal. Ceux-ci saisissent la mairie qui ouvre une enquête commodo et incommodo", a indiqué Sanogo. Il précise, par ailleurs que, s'il n'y a pas d'opposition, un géomètre topographe