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Pour l'ivoirien lambda, comment présenteriez-vous la CPI ? Ali Ouattara : La Cour Pénale Internationale (CPI) est une juridiction permanente, indépendante des nations unies. Ses relations avec l'ONU sont gérées par un accord conclu en 2004. Elle existe … chefs rebelles La CPI n'a pas pour rôle de juger les citoyens ordinaires. Cela est du ressort des juridictions nationales. Je tiens à préciser que la CPI jouit d'une indépendance totale. Les juges sont élus par l'Assemblée

fait et de ce qu'il n'a pas fait. Ensuite, il y a les juridictions nationales qui vont instruire les faits visés. Il est primordial pour nous que nos juridictions locales puissent connaître les différentes violations pendant cette période … nous souhaitons que ce soit ces juridictions là car elles sont les premières qualifiées à connaître les faits de violations des droits de l'homme enregistrés pendant la période du contentieux post-électoral. Cependant, s'il y a défaillance

suspects et rarement leurs vrais noms. Nous allons conjuguer nos efforts avec les services de police des autres juridictions et à la longue on les retrouvera. C'est un travail de longue haleine mais tôt ou tard ces individus seront … cela. Il ne suffit pas pour un parquetier de recevoir des procédures et de les porter devant les juridictions. C'est le parquetier qui prend la parole devant la juridiction de jugement pour demander l'application

opinion nationale et internationale, il n'en demeure pas moins qu'une question majeure reste pendante. Quelle juridiction compétente pourrait-elle juger Gbagbo en sa qualité d'ancien Chef de l'Etat ? En la matière, les juridictions ivoiriennes de Droit … référent aux explications de Me Kaudjhis Offoumou, Présidente d'AID-Afrique, on pourrait en savoir davantage sur ces juridictions compétentes de juger Laurent Gbagbo et certains de ces proches. () La Haute Cour de Justice (Cf. Article

observer que la Cour pénale internationale, aux termes de l`article 1er du Statut de Rome, est complémentaire des juridictions criminelles nationales , c`est-à-dire qu`elle n`intervient que lorsque les juridictions nationales ne veulent ou ne peuvent … Procureur général. Lequel a procédé à son tour à un interrogatoire de comparution. Le Procureur a saisi la juridiction nationale compétente en matière d`extradition qui est en Côte d`Ivoire, la chambre d`accusation. Celle-ci s`est immédiatement

joint le mercredi 20 juillet 2011, nous publions ci-dessous le contenu de la grosse de la plus haute juridiction de la Côte d'Ivoire. Dans le but d'éclairer la lanterne des Ivoiriens sur cette affaire qui fait trembler … effet et l'affaire portée à nouveau sur simple requête par la partie intéressée devant la même juridiction qui statue autrement composée, dans le délai d'un moi, à compter du dépôt des conclusions du Ministère Public devant la juridiction

Internationale, mais aussi et surtout pour que la Cpi que nous avons aidée à voir le jour demeure une juridiction permanente, juste, effective, indépendante et impartiale. Est-il possible que Gbagbo puisse être acquitté le 18 juin 2012 lors … enquêter sur les crimes graves qui ont été commis sur leur territoire parce que, selon eux, leur juridiction sur le plan local, n'en avait pas la capacité. Quant au Darfour et la Libye, c'est le Conseil de sécurité

Cour pénale internationale (Cpi). Comment la cour pénale internationale a-t-elle pu intervenir alors que les juridictions ivoiriennes étaient déjà saisies pour cette affaire? Hier, à la salle de conférence de la cellule d'enquête spéciale, sise à Cocody … expliqué qu'aux termes de l'article 1er du statut de Rome, La Cpi est complémentaire des juridictions criminelles nationales . Elle a donc, pleine compétence pour agir là où les juridictions nationales sont incapables ou refusent d'agir. Le pouvoir

structures de l'Etat. Voici pour cette grande ?'opération coup de balai'' du chef de l'Etat ivoirien, les juridictions passées au scanner. Les 40 juridictions touchées Examen minutieux des actes posés par les magistrats qui ont dirigé hier … juridictions, les juges-militants, partisans et aux ordres démasqués. Les ivoiritaires et affairistes également cochés. C'est à ce travail de fourni que s'est attelé le gouvernement avant de procéder à ces nominations. Les maux qui minent l'appareil

prénoms, sexe. profession, résidence ou domicile des électeurs, pourront faire l'objet d'un recours devant les juridictions de première instance sans frais, par simple déclaration au Greffe du tribunal. Les décisions rendues par ces Juridictions ne sont susceptibles … tribunal territorialement compétent sans frais, par simple déclaration au greffe dudit tribunal. Le recours n'est pas suspensif. Les juridictions saisies doivent statuer dans les huit (08) jours à compter de leur saisine. Les décisions rendues par ces juridictions

vingtaine de minutes de la ville portuaire de Rotterdam. Pour mieux éclairer l'opinion sur le fonctionnement de la juridiction, Caroline Maurel et Fadi El Abdallah (porte-parole et chef de l'unité des affaires publiques) reçoivent régulièrement des journalistes … dans le même siège à La Haye ont des statuts et un fonctionnement très différents. La Cpi est une juridiction autonome et permanente alors que les tribunaux spéciaux (Rwanda et ex-Yougoslavie) créés dans le cadre des Nations Unies

procureur général qui procède à son tour à un interrogatoire de comparution. Selon lui, le procureur général saisit la juridiction nationale compétente en matière d'extradition qui en Côte d'Ivoire est la chambre d'accusation.  Celle … observateurs se posent est la suivante : comment la cour pénale internationale a-t-elle pu intervenir alors que les juridictions ivoiriennes étaient déjà saisies ? La réponse du directeur de l'action publique est claire comme l'eau de roche

contre vous. Il peut, s'il estime qu'il y a des charges contre vous, vous ramener devant la juridiction de jugement. Pour le cas de M. Laurent Gbagbo, si le juge d'instruction estime … charges et qu'il faut le ramener devant la juridiction de jugement, le procès se tiendra et nous prendrons toutes les dispositions pour que le procès puisse se tenir. Pour le moment, nous sommes au stade de l'instruction préparatoire

important voire inévitable, que des crimes graves, des violations des Droits de l'Homme soient traduits devant les juridictions. Dans ce contexte, la justice pénale joue un rôle important. A côté, l'on relève le devoir de réparer, qui nécessite … évidemment beaucoup de violations des droits humains. En principe, pour connaître l'ensemble des infractions, les juridictions nationales sont compétentes. C'est pourquoi, nous appelons au renforcement des capacités, des pouvoirs, des juridictions locales et de leurs animateurs. Pour

tous aujourd'hui détenus par la CPI, régnaient en maîtres absolus. Le défi d'alors était de rouvrir les juridictions, d'assister les magistrats dans leur travail et d'amener la population à avoir confiance en l'institution judiciaire … toutes les victimes des crimes politiques représentées par le rescapé du charnier de Yopougon, nous avions saisi les juridictions belges pour crime contre l'Humanité, par torture, viol, disparition forcée et massacre de population civile. La plainte était dirigée contre

sauté une étape importante dans la saisine de la CPI, qui est que c'est seulement lorsque les juridictions nationales n'ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes que la CPI est saisie … faut démontrer cette lacune des juridictions nationales. La CPI est saisie soit par les Etats parties, soit par le Conseil de sécurité de l'ONU, ou alors le procureur peut décider d'ouvrir une enquête de sa propre initiative, mais

sauté une étape importante dans la saisine de la Cpi, qui est que c'est seulement lorsque les juridictions nationales n'ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes que la Cpi est saisie … faut démontrer cette lacune des juridictions nationales. - La Cpi est saisie soit par les Etats parties, soit par le Conseil de sécurité de l'Onu, ou alors le procureur peut décider d'ouvrir une enquête de sa propre initiative, mais

cette procédure judiciaire que le procureur général s'est rendu à Abidjan. Maintenant, il faut laisser à cette juridiction le soin de faire son travail, dans les règles et les procédures qui sont les siennes. Si un citoyen ivoirien porte … être rendue. Si des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ont été commis, il appartient aux juridictions compétentes de le déterminer et d'en poursuivre les auteurs, quels qu'ils soient. L'ancien Président français, Jacques Chirac

personnes devant la Cpi peut aider à la réconciliation ? R.H.L. : En réalité, la Cour Pénale Internationale (Cpi) est une juridiction internationale qui intervient pour juger les auteurs de crimes de sang, de crimes contre l'humanité en cas de manque … volonté ou de défaillance des juridictions nationales. Or dans notre cas, le pouvoir judiciaire a déjà inculpé des personnalités pour des crimes économiques à l'occasion de la crise postélectorale et se propose même de les juger en Côte

Conseil de la famille par voie d'Huissier depuis le 3 août 2011, et par la Haute Juridiction communautaire elle-même le 8 août 2011 conformément à son Règlement. L'Etat de Côte d'ivoire étant obligé de produire … moyens de défense dans le délai imparti par le règlement de procédure de la Juridiction communautaire et de venir justifier devant les juges les raisons de l'enlèvement et de la séquestration du couple Gbagbo auquel il fait subir depuis

Conseil de la famille par voie d'Huissier depuis le 3 août 2011, et par la Haute Juridiction communautaire elle-même le 8 août 2011 conformément à son Règlement. L'Etat de Côte d'ivoire étant obligé de produire … moyens de défense dans le délai imparti par le règlement de procédure de la Juridiction communautaire et de venir justifier devant les juges les raisons de l'enlèvement et de la séquestration du couple Gbagbo auquel il fait subir depuis

situation de la personne ce qui n`est pas le cas de celle qui est poursuivie devant les juridictions. ONUCI FM: De l`état de personne assignée à résidence, on peut rapidement glisser vers l`état de détenu? CG: Tout … faire l`objet d`enquêtes précises et être traduites devant les procureurs et par la suite certainement devant les juridictions dont elles répondraient des qualifications. ONUCI FM: Prenons le cas précis de Mme Laurent Gbagbo. Elle est parlementaire. Peut-elle

cabinet représentant le ministre de la Justice, le système judiciaire ivoirien est décrié. Et la satisfaction donnée par les juridictions de droit commun en matière de règlement de litiges commerciaux quoiqu'appréciable, est bien relative. Il en veut pour preuve … actuelle tout comme celle qu'elle a abrogée et remplacée, prévoit en plus du conseil constitutionnel en activité, trois juridictions suprêmes qui seront bientôt ouvertes. Ce sont la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes

demandé que Gbagbo Laurent soit jugé par la CPI. Pouvez-vous nous expliquer ce choix de juridiction ? La nature des crimes commis, surtout des crimes de sang, les massacres des marcheuses aux mains nues et les atrocités sans nom, autorisent … autorités judiciaires nationales à solliciter le recours à des juridictions internationales supérieures. Et la Cour Pénale Internationale est compétente pour juger de tous les crimes contre l'humanité. Ce qu'il faut surtout retenir, c'est que la décision

CEDEAO ; tout individu ou toute organisation a la faculté de se faire assurer cette garantie par les juridictions de droit commun ou par une juridiction spéciale ou par toute Institution nationale créée dans le cadre d'un Instrument international … Droits de la Personne. En cas d'absence de juridiction spéciale, le présent Protocole additionnel donne compétence aux organes judiciaires de droit civil ou commun. i) Les partis politiques se créent et exercent librement leurs activités dans le cadre