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acquiert pas la nationalité ivoirienne, si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par décision émanant d'une juridiction ou rendue exécutoire en Côte d'Ivoire. Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant … acquiert pas la nationalité ivoirienne, si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par décision émanant d'une juridiction ou rendue exécutoire en Côte d'Ivoire. Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant

Union africaine en Tanzanie, la présidente de cette instance, Sophia Akuffo a éclairé sur les missions de la juridiction. Quelles sont les attentes de la Cour par rapport au séminaire à l'intention des médias du continent qui vient … Cour voudrait également que les populations puissent pousser leurs pays respectifs à ratifier le protocole portant création de cette juridiction pour ceux qui ne l'ont pas encore fait. Nous avons également souligné les limites ou les défis

doit pouvoir juger les auteurs des faits incriminés. C'est ce qui explique le communiqué étant donné que nos juridictions sont aujourd'hui opérationnelles. Si nos juridictions sont opérationnelles cela veut-il dire qu'on peut demander le retour … président Laurent Gbagbo et qu'il soit présenté devant ces juridictions maintenant comme vous dites que tout est en place ? Nous avons saisi la Cpi qui est en train de mener sa procédure. Il est normal que la Cpi vide

Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, et Didier Preira, Greffier adjoint de la Cour. La cour, qui est une juridiction internationale, a-t-elle beaucoup de droit sur les juridictions nationales ? Est-elle au dessus des juridictions nationales ? Sang-Hyun … Song : Non, la CPI n'est pas là pour dominer les juridictions nationales. Le Statut de Rome crée un système de justice internationale composé aussi bien les juridictions nationales que de la CPI. Il est dans l'intérêt

villes va se faire éminemment. Les prisons existantes suffisent-elles ? Il faut savoir que les prisons sont reliées aux juridictions. Nous avons 35 juridictions actuellement. Alors nous devons avoir en principe 35 prisons. C'est vrai, dans le passé … gangsters et de grands criminels. Mais cette façon de procéder n'a plus court. Les prisons sont liées aux juridictions. Donc il faut autant de prisons que de juridictions. Si on doit étendre les pénitenciers, il faut qu'on adopte

cette confiance qu'en jouant son rôle. Et vous l'avez constaté, le Conseil constitutionnel est présenté comme une juridiction. Une juridiction est nécessairement indépendante et impartiale. Il n'y a pas de juge qui ne soit indépendant et impartial … rencontré le Conseil constitutionnel, et j'ai demandé qui il est ? Il m'a dit que je suis une juridiction. Si tu es une juridiction, pourquoi tu t'appelles Conseil constitutionnel ? Et est- ce que tu ne devrais

occasions seront le lieu d'informer les publics respectifs sur le rôle que joue cette institution qui est la juridiction des juridictions notamment dans le contrôle des élections, le contrôle de l'état de santé des candidats à l'élection … soient ceux qui ont été désignés par le peuple , a poursuivi M. Wodié. Il a toutefois martelé que la juridiction qui rend des décisions doit bénéficier de la confiance du peuple et elle se doit aussi de mériter la confiance

Mignard et Benoît d'écrire ?'() dans la logique même du principe de complémentarité et de la primauté conférée aux juridictions nationales, l'incapacité de l'Etat ne saurait en effet être caractérisée par un affaiblissement ou une défaillance partiels … poursuivre les auteurs desdits crimes. Et que l'Etat peut toujours se donner les moyens de rétablir ses juridictions et conserver toutes ses prérogatives de juger n'importe quel crime. Cet argument est soutenu par un constat chiffré qu'exposent

doit pouvoir juger les auteurs des faits incriminés. C'est ce qui explique qu'aujourd'hui, où nos juridictions opérationnelles, la Côte d'Ivoire décide de juger Simone Gbagbo. Q : Si les juridictions sont opérationnelles, cela veut dire … ivoirienne fonctionne de manière indépendante. Vous savez, nous pouvons accepter qu'un de nos concitoyens soit traduit devant une juridiction extérieure mais, les magistrats ivoiriens, qui ont reçu des formations, toutes aussi qualifiantes, que celles des magistrats qui exercèrent

occasionné des dégâts importants. L'on a assisté au pillage et à la destruction d'un grand nombre de juridictions et d'établissements pénitentiaires. A ce sujet, le ministre de tutelle explique que 17 des 37 juridictions ainsi … delà, le milieu a été frappé par la désuétude des locaux fonctionnels de la chancellerie, des directions, des juridictions et établissements pénitentiaires encore fonctionnels ainsi que leur dénuement en terme d'équipements de travail. Cette situation a eu pour effets

Homme de l'ONU en 1997. D'abord, le droit à la justice. Le choix de la juridiction compétente devrait être important. Il devrait s'agir d'une juridiction hybride, comme une chambre extraordinaire au sein du tribunal de première … comprendre l'ampleur et les types de violations commises et établir leur réalité. Là encore, la complémentarité avec les juridictions doit jouer. La Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation n'est pas et ne doit pas être destinée à agir comme

avancées considérables dans l'érosion de la culture de l'impunité à laquelle une culture de responsabilisation des juridictions internationales et surtout nationales s'est progressivement substituée. Au-delà des obstacles qui s'opposent toujours au fonctionnement effectif … justice pénale internationale et nationale, il reste à espérer que l'action commune et complémentaire des juridictions internationales et des juridictions nationales - qui constituent les principaux artisans de la répression des crimes internationaux - permettra enfin la mise en place

pouvoir de Ouattara ne prendrait pas le risque de s'auto-flageller. Il estime aujourd'hui que les juridictions ivoiriennes sont compétentes pour juger l'ex-première dame, par purs calculs politiques. En effet, en optant de juger … première dame en Côte d'Ivoire, les autorités ivoiriennes pourraient faire valoir demain, l'argument selon lequel les mêmes juridictions qui ont jugé Simone Gbagbo, sont en mesure de juger les pro-Ouattara. Reste que le pouvoir ivoirien prend

ministre de la Justice, quel commentaire en faites-vous ? GC : Nous disons que la Cour pénale internationale est une juridiction que nous respectons, tant dans son indépendance que dans son fonctionnement. A partir de cet instant, si des magistrats … suivie par la CPI. Nous comprenons les inquiétudes des victimes, mais je voudrais les inviter à la sérénité. Une juridiction comme la Cour pénale internationale ne peut pas être influencée par des marches en Côte d'Ivoire. Dans un esprit

accepté, le vendredi 10 mai 2013 au Plateau, le serment des 50 juges consulaires nommés pour exercer dans sa juridiction. Cette prestation de serment qui marquait l'ouverture officielle des audiences du Tribunal de commerce s'est déroulée en présence … président du Tribunal de Commerce, François Komoin, marque la prise de fonction des 50 juges consulaires de cette juridiction parmi lesquels figure Martine Coffie Studer, ex-ministre de la Communication. A ces impétrants, François Komoin a prodigué des conseils afin