14 304 résultats pour « poursuite »

statut, une affaire est irrecevable si et je cite elle fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un Etat ayant compétence ; à moins que cet Etat n'ait pas la volonté ou soit dans … incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites. Il y a donc deux étapes dans le texte de complémentarité. Premièrement, y a-t-il enquête ou poursuite au niveau national. Et, deuxièmement, l'Etat est-il incapable

organisation de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch accuse la Justice ivoirienne de partialité dans les poursuites engagées contre les auteurs des crimes commis durant les violences postélectorales entre décembre 2010 et avril 2011. Elle souligne … mission. Son rapport a été rendu public le mercredi 08 août 2012. La Commission Dialogue Vérité et Réconciliation poursuit la sienne. La Cellule Spéciale d'Enquête aussi est à pied d'?uvre. La mise en place de ces trois structures

Cour pénale internationale, s'insurge contre la décision des chefs d'Etat africains, d'?uvrer pour l'ajournement des poursuites contre les dirigeants africains en fonction. Le dernier sommet de l'Union africaine a demandé à la Cour pénale internationale … ajourner ses poursuites contre des chefs d'Etat africains encore en fonction. N'est-ce pas une prime aux dictateurs africains ? Nous avions fait beaucoup de déclarations, de plaidoyers dans ce sens. Nous disons que l'Union africaine

témoins. La CPI ne peut intervenir que si des pays ne mènent pas véritablement d'enquêtes et de poursuites. Une telle situation peut être due à des raisons politiques ou tout simplement parce que les autorités nationales … heure actuelle, le Bureau a présenté que ces deux premières affaires contre M. Gbagbo et Simone Gbagbo et poursuit son enquête sur les crimes commis lors des violences postélectorales en remontant jusqu'en 2002. Ce n'est que le commencement

actes visés au paragraphe 1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque ; b) Par extermination , on entend … affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque : a) L'affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État

complémentarité sur le sujet : L'affaire est irrecevable, lorsqu'elle fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite de la part d'un Etat ayant compétence à moins que cet Etat n'ait pas la volonté ou soit … dans l'incapacité de mener véritablement l'enquête ou les poursuites. Et de poursuivre : Premièrement, y a-t-il eu une enquête ou poursuites au niveau national ? Et deuxièmement, l'Etat est-il incapable ou n'a pas la volonté

Union Africaine réunie les 11 et 12 octobre 2013 à Addis-Abeba a décidé de demander l'ajournement des poursuites visant les chefs d'Etat et de gouvernement en exercice. Plus précisément, le communiqué de presse n° 177 /2013 … sécurité de l'ONU d'user de l'article 16 du Statut de Rome pour faire suspendre les poursuites en cours à l'égard du Président du Kenya, Uhuru Kenyatta et de son Vice-président, William Ruto (au regard

Ivoire pour respecter ses engagements quant à la fourniture d'électricité au Burkina Faso. Elle a encouragé la poursuite de ces efforts en vue d'une satisfaction complète de la demande burkinabè en 2013. 8. S'agissant du Transport … personnes et des biens, la Conférence a salué les efforts de réduction des points de contrôle et encouragé la poursuite des campagnes de sensibilisation et des opérations de démantèlement de barrages illicites. Elle s'est félicitée de la signature

maintenant concernant Amadé Ouérémi sera révélateur. Une enquête crédible et, si les éléments de preuve disponibles le permettent, des poursuites en justice feraient beaucoup pour atténuer les profondes divisions intercommunautaires dans l'ouest de la Côte d'Ivoire et démontrer … recevabilité de son cas par la CPI, au motif que la Côte d'Ivoire a déjà entamé des poursuites à son encontre pour des crimes similaires. Plus d'un an après la date à laquelle les autorités ivoiriennes ont probablement

Voici certaines des actions majeures à réaliser en 2013. Il s'agit entre autres, de la poursuite des actions visant l'amélioration de la sécurité, le renforcement des capacités de la Police, le DDR et la réorganisation de la confrérie … protection des Droits de l'Homme et la promotion des valeurs civiques et citoyennes de même que la poursuite des efforts en vue de la modernisation et de la moralisation de l'administration publique. La poursuite des actions

charges va mettre aux prises l'accusation, qui est le Procureur de la CPI ayant l'opportunité des poursuites et la partie défenderesse qui est Monsieur Laurent Gbagbo assisté de ses Avocats. LP : Laurent Gbagbo a-t-il des chances … Monsieur Laurent Gbagbo a commis les faits pour lesquels le Procureur de la CPI le poursuit. Si les juges sont convaincus de la culpabilité de Monsieur Laurent Gbagbo, ils n'hésiteront pas un seul instant à confirmer les charges retenues

avait formulé auprès de la Cour Pénale Internationale (Cpi) en octobre dernier son v?u de voir suspendre les poursuites judiciaires contre les chefs d'Etat et de gouvernement en exercice. En l'occurrence, le président Kenyan Uhuru Kenyatta … Conseil de sécurité, mais, ont donné les arguments qui ont motivé le refus de la suspension des poursuites judiciaires contre les chefs d'Etat en exercice. Pour l'Assemblée qui est présidée par la diplomate Estonienne, Tiina Intelmann, et composée

partie des béninois escroqués craignant les conséquences pénales brandies par le pouvoir en place qui les a menacés de poursuites judiciaires, rechigne à se faire identifier, alors même que le candidat YAYI BONI en campagne pour sa réélection … dossier, particulièrement le support ? CD de l'enregistrement du point de presse, supposé servir de fondement pour les poursuites, et encore moins sa traduction par un huissier. Malgré les demandes sans cesse réitérées de ses conseils à cet effet

niveau, c'est toujours la mentalité de la tribu assiégée. L'Union africaine voit d'un mauvais oeil les poursuites de la Cour pénale internationale (Cpi) contre des dirigeants africains. La bataille africaine contre la CPI remonte aux mandats … fièvre des présidents africains ? Tant qu'un président reste au pouvoir, il peut tuer son peuple sans crainte de poursuites. Les victimes peuvent attendre. Pour obtenir gain de cause, nos dirigeants s'en remettent à l'Union européenne

Union africaine, en demandant à la Cour pénale internationale (Cpi) d'abandonner les poursuites contre les chefs d'Etat africains, en fonction, donne plutôt un mauvais signal aux prédateurs des droits de l'Homme. C'est un grand recul pour … Union africaine, à Addis-Abeba (Ethiopie), sont convenus de demander à la Cour pénale internationale (Cpi) d'ajourner ses poursuites contre les dirigeants africains en exercice. Un groupe de contact (...) va entreprendre des consultations avec les membres du Conseil