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pour lesquels les statuts (art. 30 et ss.) renvoient même à l'OHADA, donc aussi à la saisine du Procureur de la République en cas de constatation d'irrégularité. Les manquements à la loi bancaire Il n'a pu être

pièces probantes permettant d'établir le délit. Mais les éléments résultant de l'audit financier permettent déjà au Procureur de la République s'il l'estime opportun (principe d'appréciation de l'opportunité des poursuites) de demander la saisine

ayant pas connaissance d'un tel dossier, je vous serais obligé de bien vouloir me dire si le Procureur de la République vous a exprimé une requête dans ce sens ". Monsieur le Président, une telle démarche de votre part induit

responsabilité qui est d'assurer la sécurité des journalistes sur leurs lieux de travail. Il a également interpellé le Procureur de la République pour qu'il cesse de contourner la loi par des emprisonnements de journalistes déguisés en garde

mois déjà que les débats ont pris fin et que nous étions dans l'attente d'un verdict. Le procureur avait requis, les avocats avaient plaidé, il ne restait plus aux juges du siège que de trancher. Mais apparemment cette

maisons de placement d'argent. Les souscripteurs qui désespéraient de plus en plus après les promesses non tenues du procureur Tchimou, avaient commencé à protester depuis le lundi 16 avril 2007 dans la rue pour réclamer leurs gains. Vitalien Siahou

sont allés poser au ministre des préoccupations liées à leur situation. A leur sortie d'audience, M. Rouba Daléba, procureur de la République près du tribunal de Yopougon, par ailleurs président de ladite associatio, a confié à la presse

temps que les gendarmes et autres policiers sachent et comprennent qu'ils travaillent sous l'autorité du procureur de la République, du parquet. Les magistrats de la Cour suprême s'étaient rendus chez le Chef de l'Etat pour

suffisantes, a préféré le mettre en liberté pour délit non-constitué. Ordre a été donné au commissaire du gouvernement (procureur militaire) Ange Kessi

soit. "Il n'est plus question de repartir à la justice, parce que huit mois en arrière, le procureur Tchimou a tranché cette affaire en disant aux promoteurs de nous payer les capitaux dans un délai de six mois. Décision