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Cour, permettant ainsi à la Côte d'Ivoire de pouvoir s'ouvrir aux enquêtes. Il fallait effectivement ratifier le Statut pour que nous soyons un pays fréquentable en matière de justice internationale. Si le Président Alassane Ouattara a pris … engagement de ratifier ce Statut, nous ne pouvons qu'en être satisfaits. Nous en prenons acte et nous félicitons le président de la République pour cet engagement ferme, qui prouve que la Côte d'Ivoire est redevenue fréquentable, qu'elle

comme des assistées. Je rappelle que lorsqu'en 1995, nous avons mené la lutte pour que le Président Bédié ratifie cette Convention, nous nous sommes assises pour souhaiter l'harmonisation de nos lois. Nous nous sommes battues pour

communiqué rendant compte du Conseil des ministres. Le second projet de loi autorise le président Alassane Ouattara à ratifier le Statut de Rome. "Bien que la Côte dIvoire ait signé le traité instituant la Cour Pénale Internationale … autorités Ivoiriennes aient, à plusieurs reprises, reconnu lautorité de celle-ci, aucun instrument juridique navait été pris pour ratifier ce traité", a rappelé le Conseil des ministres. Ces projets de loi ont été adoptés alors que l`ancien chef

Green Cross-Ci a plaidé pour que la Côte d'Ivoire ratifie la Convention des Nations unies sur les cours d'eaux internationaux qu'elle a signée, en 1998. C'était, il y a quelques jours, lors d'un atelier … ladite convention, dans un hôtel, à Marcory-Zone 4. La Côte d'Ivoire a grandement intérêt à ratifier cette convention si elle veut amener les autres Etats riverains à en faire autant, en vue de les contraindre à une gestion

Le Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques a organisé ce Mercredi 25 janvier 2012

députés ivoiriens ont autorisé le président de la République à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (CPI), à travers le vote par les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), le vendredi … Constitution ivoirienne va comporter désormais un article 85 bis. Ce qui permettra au président Alassane Ouattara de ratifier le Statut de Rome instituant la CPI. En attendant son vote en plénière, le projet de loi insérant un article

Charles Diby Koffi, Allah Kouadio Remi, Dosso Moussa, Mathieu Babaud Darret et Anne Désirée Ouloto font partie du

origine du texte. En effet, alors parti au pouvoir, le PDCI a mis tout en ?uvre pour ratifier la convention internationale qui abroge toute discrimination dans le foyer. A la grande satisfaction de l'opinion publique nationale et internationale

origine du texte. En effet, alors parti au pouvoir, le PDCI a mis tout en ?uvre pour ratifier la convention internationale qui abroge toute discrimination dans le foyer. A la grande satisfaction de l'opinion publique nationale et internationale

nouveau cadre juridique devant régir désormais le commerce maritime international et pour lequel les Etats sont appelés à ratifier. Pour les experts-formateurs, c'est un impératif que les pays de la sous-région adaptent les lois nationales … marchandises. A ce jour, seuls deux pays ont ratifié les Règles de Rotterdam . Plusieurs Etats sont sur le point ratifier ces règles. Honoré Kouassi

monde maritime, appelés à réfléchir sur l'opportunité pour la Côte d'Ivoire et les pays africains de ratifier la convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises par mer, dénommée "règles de Rotterdam". Adoptées

extrieures dont Mme Boby Assa est la présidente ont donné hier, leur quitus au président de la République pour ratifier le traité modifié de l'UEMOA, signé à Dakar le 29 Janvier 2003. Il en est de même pour … qualité de commissaire du gouvernement, a présenté le projet de loi, Autorisant le président de la République à ratifier le Protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers dites ?'Convention de Kyoto

ratifié le traité de Rome en raison d'un obstacle d'ordre constitutionnel. Ainsi , pour obtenir l'autorisation de ratifier le traité, il est proposé d'insérer, au titre VI de la constitution, relatif aux traités et accords internationaux

Commission des relations extérieures (Cre) discutera de quatre projets de lois autorisant le président de la République à ratifier notamment le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le 20 décembre, une séance publique est consacrée à, entre autres

Balima, conseiller au programme gouvernance au Pnud a salué le double engagement pris par la Côte d'Ivoire en ratifiant non seulement la Convention des Nations unies contre la corruption, mais également celle de l'Union africaine de prévention

avec la Constitution Ivoirienne. b- Un projet de loi autorisant le Chef de l'Etat à ratifier le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, Bien que la Côte d'Ivoire ait signé le traité instituant la Cour Pénale … Ivoiriennes aient, à plusieurs reprises, reconnu l'autorité de celle-ci, aucun instrument juridique n'avait été pris pour ratifier ce traité. c- Un projet de loi portant abrogation des alinéas 2 et 3 de l'article

Ivoire (APCI), les handicapés moteurs veulent faire entendre leur voix. Nous voulons inviter l'Etat et le gouvernement à ratifier tous les instruments juridiques internationaux et nationaux en faveur des personnes handicapées en Côte d'Ivoire. C'est l'appel

Réponse du berger à la bergère. Les avocats de l'Etat ivoirien ont réagi hier sur RFI à

L'ancien président de la République de Côte d'Ivoire Laurent Gbagbo comparaîtra de nouveau devant la Cour

lors de sa visite en Côte d'Ivoire le mercredi 23 mai, avait souhaité que la Côte d'Ivoire ratifie le Statut de Rome. Dans une déclaration, elle a dit que cela permettra une plus ample coopération et la transposition

Le lundi 27 août dernier, le ministre gambien de l'Intérieur a annoncé l'exécution de 9 condamnés

crimes de Droit international commis dans le pays depuis 2002. Amnesty International invite la Côte d'Ivoire à ratifier le Statut de Rome, à le mettre pleinement en ?uvre dans sa législation nationale, et à mener des investigations complètes

Stéphane Kipré, président de l'Ung, contraint à l'exil au Ghana depuis le 11 avril 2012, a

finance de l'année 2013, des projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptée le 17 juillet 1998, du traité modifié de l'Union monétaire ouest africaine

Rome vis-à-vis de la constitution. De plus, la Loi autorisant le Président de la République à ratifier ce traité a été adoptée. La ratification de ce traité permet à notre pays de respecter un engagement resté en souffrance

La Cour pénale internationale a rejeté hier, un appel introduit par les avocats de Laurent Gbagbo. La Cour

INTRODUCTION Le présent rapport fait état des observations et des conclusions des enquêtes conduites par la Commission nationale

fondateur de la CPI, avait annoncé en septembre 2012 son intention de réviser sa constitution afin de pouvoir le ratifier. Le refus de Laurent Gbagbo de céder le pouvoir à son rival élu, l`actuel président Alassane Ouattara, avait plongé

preuves sont versées. De 2002 à nos jours. Mais si la Côte d'Ivoire ne veut pas ratifier ce traité, ou traîne les pas à le faire, à quel titre et selon quelle logique Laurent Gbagbo se trouve

Union Européenne en Côte d'Ivoire, il a émis le v?u de voir la Côte d'Ivoire, ratifier son accord intérimaire de partenariat. Lui demandant de ne pas prendre le risque de perdre ses atouts en termes d'accès

these instances accept it. For Peace and Democracy sake, accept the finality of this outcome which will be ratified by the Electoral Commission and for the sake of our unity as a people and the strength of our democracy

Cour pénale internationaledans les formes prévues par la loi". Ce vote devrait "autoriser le Président (ivoirien Alassane Ouattara) à ratifier le statut de Rome" sur la CPI, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Bruno Koné, devant la presse nationale

Le débat parlementaire sur de nouveaux textes de lois modifiant le code de la famille dans un sens

Contexte : Transfèrement éventuel à la CPI de Madame GBAGBO EHIVET Simone, Secrétaire Général du C.N.R.D (détenue à Odienné

La communauté internationale célèbre ce lundi 26 novembre la journée de lutte contre la violence à l'égard

Charte africaine de la statistique. La Charte souffre d'une restriction de la part des Etats qui ne ratifient pas. Je vous demande, au nom de la présidente de la CUA, Dr Nkosazana Dlami Zuma, d'agir auprès … Etats respectifs pour ratifier afin de mener au mieux votre mission de fournir des données statistiques fiables pour le développement de ces Etats , a plaidé, d'entrée, le directeur des affaires économiques de la CUA, Dr René N'Guettia Kouassi

Réunis en séance plénière le mercredi 21 novembre 2012, les Députés ont adopté le projet de loi portant

On me demande souvent s`il est possible de mettre fin à la violence contre les femmes, étant

août 1983. L'OFACI tient à rappeler que l'Etat de Côte d'Ivoire, en ratifiant le 18 décembre 1995, la Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination à l'Egard des Femmes (CEDEF), s'est engagé

Ivoiriens, Ivoiriennes ; Chers compatriotes ; Mesdames et Messieurs ; Chers enfants ; Le 20 novembre de chaque année, notre pays, à

dans le monde, le principe de l'égalité entre les sexes et de l'autonomisation de la femme. En ratifiant le 18 décembre 1995, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Le rassemblement des Républicains (RDR) a été informé, le mercredi 14 novembre 2012, de la décision prise par

Il avait annoncé qu'il étonnerait le monde. Depuis le 11 avril 2011, Ouattara continue d'étonner la

Le 18 décembre 1995, la Côte d'Ivoire a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes formes

LOI N°...... DU ......... PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE EN CÔTE D'IVOIRE CHAPITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES

YAMOUSSOUKRO - Un atelier de réflexion sur l`élaboration d`une loi relative à la lutte contre la corruption

Yamoussoukro - Le Secrétariat national à la gouvernance et au renforcement des capacités (SNGRC), avec l'appui du PNUD

Madame la Présidente, Excellences, Mesdames et Messieurs, Chers amis, C`est un très grand plaisir que d`être

Le rideau est tombé, le lundi 22 octobre 2012, sur la 52ème session ordinaire de la Commission Africaine

YAMOUSSOUKRO - Le ministre ivoirien des Droits de l`homme et des Libertés publiques, Coulibaly Gnénéma Koné, a indiqué