1 407 résultats pour « ratifier »

autorités de l'époque ont eu une oreille attentive à cette campagne et ont manifesté l'intention de ratifier le statut de Rome. Comme le stipule l'article 95 de la Constitution, le président de la République, avant de ratifier … déclenchement de la crise de septembre 2002 et nous avons dit que si ce n'était pas possible de ratifier en l'état, que l'on ait recours à une disposition de l'article 12.3 du Statut de Rome

projets de loi qui ont été adoptés en commission le mercredi 02 décembre dernier. Ainsi, le projet de loi ratifiant l'ordonnance N° 2013-659 du 20 septembre 2013, portant abrogation des dispositions des alinéas … article 200-2 nouveau du code pénal ; le projet de loi ratifiant l'ordonnance N°2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence ; le projet de loi relatif à l'accès à l'information d'intérêt public

projets de loi. ll s'agit du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'ordonnance n° 2013-480 du 02 juillet 2013 modifiant l'article premier de l'annexe fiscale … pour l'année 2013, relatif à l'aménagement des mesures en faveur de l'habitat, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains

Cour ? Didier Preira: Oui. Le statut de Rome est celui qui a créé la Cour pénale internationale. En ratifiant le Statut de Rome, un Etat s'engage à respecter les dispositions prises dans ce Statut. Et le Statut de Rome

adopté cinq projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 4 février 2009 à Addis-Abeba (Ethiopie). La ratification de cet instrument juridique … pays dans les échanges régionaux, continentaux et internationaux. ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union Africaine sur la Protection et l'Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique, signée

publique hier, les députés ont examiné et délibéré sept projets de loi. Il s'agit du projet de loi ratifiant l'ordonnance No 2013-605 du 20 septembre 2013 portant abrogation des dispositions des alinéas … article 200-2 nouveau du code pénal , du projet de loi ratifiant l'ordonnance No2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ; du projet de loi relatif à l'accès à l'information d'intérêt public; du projet

impact sur toutes les populations africaines. La Cour voudrait également que les populations puissent pousser leurs pays respectifs à ratifier le protocole portant création de cette juridiction pour ceux qui ne l'ont pas encore fait. Nous avons également souligné … médias, par exemple, l'article 34(6), ou pousser les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le protocole et à signer la déclaration requise. La Côte d'Ivoire sort de crise et les procédures judiciaires pour

cause de la lourdeur des procédures. A été également adoptée une loi autorisant le président de la République à ratifier la convention sur le statut des apatrides signée le 28 septembre 1954 à New York . Sur 223 députés présents … voté contre et 7 se sont abstenus. Une autre loi donne quitus au chef de l'Etat pour ratifier l'autre convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie . Cette loi a été aussi massivement approuvée, même

Lois concernant le Code de la nationalité ; 5. Un Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de New York de 1954 relative au statut des Apatrides ; 6. Un Projet de Loi autorisant le Président … République à ratifier la Convention de New York de 1961, sur la réduction des cas d'apatridie ; 7. Un Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à l'interconnexion électrique Côte d'Ivoire

parlementaires ont ainsi adopté à tour de rôle, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba … Ethiopie) et celui l'autorisant à ratifier le Traité portant révision du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des Affaires en Afrique(OHADA), adopté le 17 octobre 2008 au Canada. Le projet de loi autorisant le président

Budget pour la gestion 2013. Ainsi que les quatre projets de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance ; à ratifier le Traité portant révision … Traité relatif à l'OHADA ; à ratifier la Charte africaine de la statistique et à ratifier la Charte du Conseil de l'Entente

produit une déclaration dans laquelle ils s'opposent au projet de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Le fameux projet de loi dont l'adoption ouvrirait … urgence ici est d'autant plus incompréhensible qu'il s'agit d'autoriser le chef de l'Etat à ratifier une convention signée en 1961, donc vieille de 52 ans. S'agissant des contrariétés entre la convention et les lois

sensibilisation du public au sujet de la Cour; encourager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et / ou de faire … entre la Cour et d'autres tribunaux régionaux et les stratégies à déployer pour encourager davantage de pays à ratifier le Protocole et à déposer la déclaration susmentionnée. Le séminaire va réunir un large éventail d'organisations ?uvrant dans

sensibilisation du public au sujet de la Cour; encourager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et / ou de faire … entre la Cour et d'autres tribunaux régionaux et les stratégies à déployer pour encourager davantage de pays à ratifier le Protocole et à déposer la déclaration susmentionnée. Le séminaire va réunir un large éventail d'organisations ?uvrant dans

Le 15 février dernier, la Côte d'Ivoire a ratifié le statut de Rome sur la Cour Pénale

adopté quatre projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Agence Internationale pour les Energies renouvelables (IRENA), adoptés le 26 janvier 2009 à Bonn (Allemagne) ? Un projet … autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant révision du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, adopté le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) ? Un projet de loi autorisant le Président

titre des ratifications -la Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1954 relative au statut des apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York … septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 à New York ; -la Loi n°2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant

titre des ratifications -la Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1954 relative au statut des apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York … septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 à New York ; -la Loi n°2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant

textes imprimés aux ?uvres publiées. C'est en vue d'amener les Etats membres de la CEDEAO à ratifier ces deux traités que les ministres de cet espace sous-régionale étaient en conclave à Abidjan. Hier, procédant à l'ouverture … Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), il a tablé sur l'impérieuse nécessité qu'ont ces pays à ratifier ces traités car la culture est un domaine, par excellence, de développement. Il est bon de noter que la rencontre

Commission recommande au Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire de : I. Prendre les mesures nécessaires pour ratifier et incorporer dans la législation interne les instruments régionaux et internationaux des droits de l'homme suivants : ¬ La Charte africaine

affaiblissement. Mais cela n'a aucune conséquence sur le fonctionnement de la CPI. Il fallait seulement 60 Etats pour ratifier le Traité pour que le Statut rentre en vigueur. Même si toute l'Afrique se retire, la CPI va toujours … fonctionnement de la CPI. Les procédures vont continuer. L'Afrique va perdre. Elle va perdre parce que lorsqu'on ratifie le Statut, le préambule du Statut de Rome dit que la primauté des affaires, des poursuites revient à l'Etat

révélé. Il a par ailleurs apporté la preuve qu'il s'agit pour la Côte d'Ivoire de ratifier des conventions internationales, celles de 1954 et 1961 à New York relatives au statut des apatrides et à la réduction … nationale, les parlementaires ivoiriens ont procédé au vote des projets de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention sur le statut des apatrides et la réduction des cas d'apatridie, et la loi sur le foncier

lois votées en commissions. Il s'agit du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le Convention de 1954 relative au Statut des apatrides signée le 28 septembre 1954 à New-York, du projet … autorisant le président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie singée le 30 aout 1961 à New-York, du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier

députés ivoiriens ont adopté, vendredi, en plénière, deux projets de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier les conventions de 1954 sur le statut des apatrides, et de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, dans … apatridie". Les parlementaires ont également adopté un autre projet de loi autorisant le Chef de l'Etat à ratifier le traité portant construction d'une ligne d'interconnexion électrique reliant la Côte d'Ivoire, le Libéria, la Guinée, la Sierra

Convoquées à 10 h, pour se plancher sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au statut des Apatrides signée le 28 septembre 1954 à New York et le projet … autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'Apatridies, signée le 30 août 1961 à New York , c'est finalement à 20 h 44 que les députés les ont adoptés

Affaires étrangères, Jeanne Guehe, a présenté aux journalistes ces projets de lois autorisant le président de la République à ratifier respectivement la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis … Assemblée nationale a adopté également à cette séance, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Charte africaine de la statistique adoptée le 4 février 2009 à Addis-Abeba (Ethiopie). Cette disposition est selon

lutte contre la cybercriminalité et enfin les projets de loi autorisant le président de la république à ratifier le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation … biologique, adopté à Nagoya, le 29 octobre 2010, le projet de loi autorisant le président de la république à ratifier l' Amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination

adopté trois projets de lois de ratification : ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 à New-York ; ? un projet … autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York ; ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord

toute souveraineté. L'économiste de la DUE a noté que l'avantage est plus grand pour le pays de ratifier cet accord car l'UE représente le premier partenaire économique et commercial de la Côte d'Ivoire avec … Strammer, a pour sa part renchéri qu'en fin de compte, il pense que la Côte d'Ivoire va ratifier l'APE parce qu'elle ne voudra pas souffrir d'attendre de le faire dans le cadre d'un accord

février, la Côte d'Ivoire a ratifié le statut de Rome sur la Cour pénale internationale. Que signifie ratifier ? Cela signifie adhérer aux statuts de la Cour pénale internationale. Mais en fait le 15 février correspondait à la date … Côte d'Ivoire, à travers le président de la République, lutte contre l'impunité dans notre pays. Et en ratifiant le traité de Rome, nous démontrons qu'en cas d'incapacité dans notre pays à faire des poursuites contre

sont eternels, et que la roue ne tournera jamais. () Ce statut de la Cpi qu'ils viennent de ratifier pour les pro-Gbagbo, sera activé demain, et s'appliquera à eux. Ce qui doit nous réconforter, c'est que dans

adopté trois projets de lois de ratification : l Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination … particulier vers la Côte d'Ivoire. l Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 à New York (USA). Cette convention prohibe

fixé. Le gouvernement a également adopté un projet de loi autorisant le Président de la République, Alassane Ouattara à ratifier la convention de Genève relative au contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination. Si cette convention … justice ivoirienne, rappelle-t-on. Le conseil a autorisé, en outre, le Chef de l'Etat à ratifier la convention de New-York relative aux droits des personnes handicapées. Adoptée en décembre 2006, cette convention interdit notamment toute discrimination

déversement des déchets toxiques à Abidjan. Un autre projet de loi pris, autorise le chef de l'Etat à ratifier la convention adoptée le 13 décembre 2006 à New-York et relative au droit des personnes handicapées. Cette loi vise … leur assurer un traitement plus digne. Un troisième projet de loi pris autorise le président de la République à ratifier le protocole d'accord sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable qui découle de cette

adopté trois projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, adopté … développement, en particulier vers la Côte d'Ivoire. ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 à New York (USA). Cette convention prohibe

vice-président, Sylla Arouna, le Réseau des Journalistes pour la Paix et la Sécurité (Rjps) exhorte le gouvernement à ratifier tous les instruments juridiques régionaux et internationaux de lutte contre les armes légères et de petit calibre (Alpc) illicites … Comnat-Alpc) des moyens nécessaires à la réussite de son importante mission. Le Rjps encourage également le gouvernement à ratifier tous les instruments juridiques régionaux et internationaux de lutte contre les Alpc illicites. Il s'agit notamment de l'achèvement

abolition de la peine de mort partout le monde et engage la Côte d'Ivoire, un pays abolitionniste, à ratifier le deuxième protocole au pacte international relatif aux droits civils et politiques, annonce un communiqué remis jeudi … complètement dans la campagne mondiale contre la peine de mort, l'UE appelle également la Côte d'Ivoire à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

abolition de la peine de mort partout le monde et engage la Côte d'Ivoire, un pays abolitionniste, à ratifier le deuxième protocole au pacte international relatif aux droits civils et politiques, annonce un communiqué remis jeudi … complètement dans la campagne mondiale contre la peine de mort, l'UE appelle également la Côte d'Ivoire à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Etat de Côte d'Ivoire, datant de 1954 et 1961. Il ne s'agissait que de les ratifier, pour que l'Etat de Côte d'Ivoire accomplisse enfin une promesse faite depuis des décennies. Qui plus est, il faut rappeler

pays doivent pouvoir régulariser la situation de ces personnes-là. C'est juste un projet de loi pour ratifier d'abord cette décision. Ce n'est même pas un projet de loi pour dire qu'on va donner la nationalité … projet de loi pour ratifier une résolution, une décision, une convention. Mais on veut faire croire que le Président veut faire de tous les étrangers des Ivoiriens. Et on va même plus loin pour dire que ce sont des personnes

votre avis ? DM : Il s'est agi pour l'apatridie d'autoriser le Président de la République à ratifier des traités de 1954 et de 1961 sur l'apatridie. Est-ce que l'Assemblée nationale autorise le Président … République à ratifier ces traités internationaux ? Voilà la question qui a été posé aux députés. Après des débats, quelque fois très chauds, il se trouve que l'accord a été donné par l'Assemblée Nationale. Pour le moment, la Commission

unanimité, dans la nuit de lundi, deux projets de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier des conventions internationales sur l'apatridie, après plusieurs heures de débats. Ces projets de loi, notamment celui portant ratification de la convention

projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954, relative au statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York, a été votée à l'unanimité des membres de la Commissions … question. Les mêmes termes ont été employés pour : le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridies, signée le 30 août 1961 à New York

avec l'adoption par les députés ivoiriens d'un projet de loi qui autorise le président Alassane Ouattara à ratifier le traité d'interconnexion. Les députés membres de la Commission des relations extérieures de l'Assemblée nationale ont adopté … unanimité", dans la nuit de lundi, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le traité pour la construction, l'exploitation et le développement de la ligne d'interconnexion électrique entre les quatre Etats

avec l'adoption par les députés ivoiriens d'un projet de loi qui autorise le président Alassane Ouattara à ratifier le traité d'interconnexion. Les députés membres de la Commission des relations extérieures de l'Assemblée nationale ont adopté … unanimité", dans la nuit de lundi, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le traité pour la construction, l'exploitation et le développement de la ligne d'interconnexion électrique entre les quatre Etats

unanimité, dans la nuit de lundi, un projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le traité pour la construction, l'exploitation et le développement de la ligne d'interconnexion électrique entre les Etats de l'Union … Côte d'Ivoire sera servi immédiatement", a-t-il ajouté. La Côte d'Ivoire sera le dernier pays à ratifier ce traité parmi les Etats concernés. Les textes prévoient que la mise en application du traité peut commencer trente jours

relations extérieures de l'Assemblée nationale adoptent le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des apatrides. Une convention signée le 28 septembre 1954 à New York. L'autre … projet de loi adopté est celui autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie signée le 30 août 1961 à New York. Ces deux textes présentés par les ministres

avec l'adoption par les députés ivoiriens d'un projet de loi qui autorise le président Alassane Ouattara à ratifier le traité d'interconnexion. Les députés membres de la Commission des relations extérieures de l'Assemblée nationale ont adopté … unanimité", dans la nuit de lundi, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le traité pour la construction, l'exploitation et le développement de la ligne d'interconnexion électrique entre les quatre Etats

unanimité, dans la nuit de lundi, deux projets de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier des conventions internationales sur l'apatridie, après plusieurs heures de débats. Ces projets de loi, notamment celui portant ratification de la convention

commission des relations extérieures, pour présenter et défendre le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention de 1954 relative au statut des apatrides, ainsi que le projet de loi sur la convention … réduction des cas d'apatridie. Il présentera également un projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le traité de la construction, l'exploitation et le développement de la ligne d'interconnexion électrique Côte d'Ivoire-Libéria

commission des relations extérieures, pour présenter et défendre le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention de 1954 relative au statut des apatrides, ainsi que le projet de loi sur la convention … réduction des cas d'apatridie. Il présentera également un projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le traité de la construction, l'exploitation et le développement de la ligne d'interconnexion électrique Côte d'Ivoire-Libéria

Déclaration du Groupe Parlementaire PDCI relative aux projets de lois autorisant le Chef de l'Etat à ratifier les 2 conventions sur l'Apatridie. Yasmina Ouégnin Madame la Présidente, Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a examiné avec beaucoup d'attention … autant plus incompréhensible puisqu'il s'agit en l'espèce d'autoriser le Président de la République à ratifier une convention signée en 1961, c'est-à -dire une convention vieille de plus de cinquante deux ans. Notre étonnement

rencontré récemment Mme le ministre de la Communication. Et dans nos doléances, nous avons souhaité que l'Etat puisse ratifier les conventions de Florence et de Nairobi. Lesquelles sont appliquées aujourd'hui dans le monde entier par les pays développés

?'Il n'est jamais trop tard pour bien faire'' dit l'adage. Le Secrétariat national à la gouvernance

Une délégation de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, dirigée par la Présidente

public au sujet de la Cour et encourager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et /ou de faire … entre la Cour et d'autres tribunaux régionaux et les stratégies à déployer pour encourager davantage de pays à ratifier le Protocole et déposer la déclaration susmentionnée, figure également au nombre des sujets à débattre. Le séminaire va réunir

Un enjeu important pour le développement des industries culturelles en Côte d'Ivoire. Jeudi dernier, des experts culturels

Les juges de la Cour pénale internationale de La Haye examinent en ce moment les preuves rassemblées contre

Statut de Rome au nom de la Côte d'Ivoire au siège de l'ONU à New York. ?'En ratifiant le Statut de Rome, le gouvernement de la Côte d'Ivoire a pris une décision courageuse pour mettre … société civile a plaidé au niveau national et international depuis de nombreuses années pour que la Côte d'Ivoire ratifie le Statut de Rome. Les ONG ont organisé des formations, assuré la liaison avec les médias, publié des matériels

NEW YORK (Nations unies) - La Côte d'Ivoire a confirmé vendredi son adhésion au statut de Rome, qui

Plusieurs communications importantes ont été faites, hier en Conseil des ministres. Au titre du ministère des Transports, une

Les efforts du gouvernement ivoirien se poursuivent pour faire de la Côte d'Ivoire, le pays où la

composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de la Bonne Gouvernance ; Au total, saisi pour ratifier l'ensemble des ordonnances à caractère économique, le Parlement a pu, au cours des débats, contrôler leurs contenus concrets et obtenir

durable". Dans un communiqué de l'ONUCI, transmis à l'AIP, mercredi, M. Moon appelle également ces gouvernements à ratifier et à mettre en ?uvre la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants

COMNAT-ALPC) des moyens nécessaires à la réussite de son importante mission. Le RJPS encourage également le gouvernement à ratifier tous les instruments juridiques régionaux et internationaux de lutte contre les ALPC illicites. Pour sa part, le RJPS entend continuer

L'ancien diplomate burkinabè a oeuvré à la mise en place d'un tarif extérieur commun en Afrique

réconciliation nationale et à la cohésion sociale. Engagements et réformes afin d'améliorer les droits civils et politiques : ratifier le protocole sur les disparitions forcées ; définir et criminaliser la torture ; mettre en place une nouvelle Cei qui dans sa forme

profitent guère aux populations et contribuent à renchérir les prix des marchandises. Dans ce sens, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence a été adopté à l'unanimité

contre la dissémination des armes classiques, les Chefs d'Etat et de Gouvernement se sont engagés à signer et ratifier dans les meilleurs délais le Traité sur le commerce des armes et ont accueilli favorablement l'offre d'assistance

initiatives et démarches consacrés aux objectifs de ces traités, s'est engagé ? au nom du gouvernement ivoirien ? à les ratifier. Sortir les handicapés de leur situation précaire, admet-il, et permettre aux artistes de vivre décemment de leur métier sont

Ministre, chargé du Budget, ont été les premiers impétrants . Ils, ont tour à tour présenté les projets de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-281 du 24 avril 2013 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d'entreprises

Abidjan - Un atelier d'information et de sensibilisation sur les enjeux liés au Protocole de Nagoya sur l

COMNAT-ALPC) des moyens nécessaires à la réussite de son importante mission. Le RJPS encourage également le gouvernement à ratifier tous les instruments juridiques régionaux et internationaux de lutte contre les ALPC illicites. Il s'agit notamment de l'achèvement

Formes de Travail des Enfants (PFTE). L'article 5 de cette convention stipule que Tout Etat qui la convention ratifie doit mettre en place un mécanisme efficace et durable de suivi de l'exécution des actions menées dans le cadre

agit d'enfants. C'est aussi un engagement spécifique pour les enfants, que les Etats ont pris en ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Les policiers et les gendarmes ont un rôle essentiel

Le gouvernement ivoirien a ratifié un accord de prêt de 13 milliards de francs CFA de la Banque

Homme et des Libertés Publiques, Gnénema Mamadou Coulibally, ?'dire que les lois autorisant le Président de la République à ratifier les conventions de 1954 sur le statut des apatrides et de 1961 sur la réduction des cas d'apatride visent

réitéré l'urgence pour tous les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier les ?' instruments pertinents de l'UA relatifs à la gouvernance, à la démocratie, aux élections et aux droits

? Monsieur le Sous-secrétaire Général, Directeur Exécutif de l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le

Assemblée nationale en sa séance plénière du vendredi 19 juillet 2013, a autorisé le président de la République à ratifier l'acte uniforme OHADA. Pour être en phase avec cet acte, une cinquantaine de participants dont les 19 Directeurs régionaux

partenariat Public-Privé. Elle a terminé ses propos en révélant que dans un avenir proche, le pays envisage de ratifier la convention 189 de l'OIT, de créer des centres de transit pour les enfants victimes de traite

partenariat Public-Privé. Elle a terminé ses propos en révélant que dans un avenir proche, le pays envisage de ratifier la convention 189 de l'OIT, de créer des centres de transit pour les enfants victimes de traite

Il y a, bien sûr, des africains malades de la CPI. Leur maladie s'entend en deux sens

On est à fond là dans la victimisation. Avec les Africains, même au plus haut niveau, c'est

Dans cet entretien, Ali Ouattara, président de la Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale, s'insurge contre

Le projet sera certainement débattu au cours de ce sommet extraordinaire de l'Union africaine qui se tient

ABIDJAN -- L'agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) estime à 700 000 le nombre d'apatrides

L'Etat de Côte d'Ivoire a résolument tourné le dos au choix de remettre Madame Gbagbo à

L'Etat de Côte d'ivoire a résolument tourné le dos au choix de remettre Madame Gbagbo à

Johannesburg ? La Côte d'Ivoire devrait soit remettre un leader de milice notoire à la Cour pénale internationale

? Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ; ? Monsieur le Commissaire des Affaires Economiques de la Commission de l

fait savoir que l'Assemblée nationale, pour mettre notre pays en conformité avec la communauté, a accepté de ratifier la convention qui veut que tous les Etats travaillent pour faire baisser le taux d'apatrides à travers le monde. Cela

ABIDJAN, La Côte d'Ivoire veut se doter d'un "document juridique contraignant" pour assurer la sécurité de

Abidjan- Le ministre des Transports, Gaoussou Touré, requiert le soutien et le concours de l'ensemble des populations

Le Premier ministre Kablan Ducan a ouvert mardi à l'hôtel Ivoire, le 3e forum du Réseau international

Gagnoa, Le député des sous-préfectures de Ouragahio et Bayota, Abel Djohoré Gbakayoro, a expliqué aux chefs et

parlementaire a ensuite expliqué que la loi sur à l'apatridie autorise le Président de la République à ratifier les conventions relatives à l'apatridie. Ce qui, a-t-il précisé, permettra de donner un statut d'apatride aux personnes

Les actes de capitulation du Japon ont concrétisé la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Ils Ont été

Les débats sur les projets de loi portant sur la nationalité, le foncier rural et l'apatridie vont

Diby Koffi des Affaires étrangères, ouvrent une voie. Ces projets de loi autorisent le président de la République à ratifier la convention de 1954 relative au statut des apatrides signé le 28 septembre 1954 à New York et celle