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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

445 résultats pour « sentence »

Résultats 1–10 sur 46 en 2007· les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire/ François Komoin: C'est une justice où tout le monde gagne

vont sortir de là sont bonnes. Avant qu'un arbitre ne rende une décision, ce comité technique reçoit la sentence et l'examine par rapport aux allégations des opérateurs économiques. Ensuite nous avons le secrétariat général, et le comité … médiation (le tiers cherche des solutions qu'il propose aux parties), l'arbitrage se solde par une sentence. Il faut savoir qu'aucune décision ne peut obtenir d'exécution forcée sans l'intervention d'un juge nommé par l'Etat