9 757 résultats pour « statut »

Président ivoirien Laurent Gbagbo: M. Gbagbo est accusé, au titre de l'article 25‐3‐a du Statut, en tant que coauteur indirect, des crimes contre l'humanité suivants ou, subsidiairement, au titre de l'article … rendus. A Ouattara ! Si M. Gbagbo est accusé, au titre de l'article 25‐3‐a du Statut, en tant que co-auteur indirect, des crimes contre l'humanité suivants ou, subsidiairement, au titre de l'article

effet, selon elle, M. Gbagbo est accusé, au titre de l'article 25‐3‐a du Statut, en tant que co-auteur indirect, des crimes contre l'humanité suivants ou, subsidiairement, au titre de l'article

juridictions nationales ? Sang-Hyun Song : Non, la CPI n'est pas là pour dominer les juridictions nationales. Le Statut de Rome crée un système de justice internationale composé aussi bien les juridictions nationales que de la CPI. Il est dans … déployer dans le cadre de ces enquêtes. Ce qui prend du temps. Un pays qui a ratifié le Statut de Rome a-t-il l'obligation de coopérer avec la Cour ? Didier Preira: Oui. Le statut de Rome est celui

président de la Coalition ivoirienne de la Cpi (CiCpi) revient sur les implications de la signature du Statut de Rome, le transfèrement contre Laurent Gbagbo, le mandat contre Simone Gbagbo. La Côte d'Ivoire a été admise le 18 mars … époque ont eu une oreille attentive à cette campagne et ont manifesté l'intention de ratifier le statut de Rome. Comme le stipule l'article 95 de la Constitution, le président de la République, avant de ratifier un instrument international

leurs véracités. Pour ce faire les deux parties n'ont cesse de faire référence aux textes du Statut de Rome en ses divers articles. Pour le procureur de la CPI, le président Laurent Gbagbo serait responsable en tant que coauteur … pour vous ici toutes les dispositions juridiques dont font référence, procureur, Défense, Victimes et juges en rapport avec le Statut de Rome, même si le bon sens voudrait que cette audience soit politique. Article 7 : Crimes contre l'humanité

Parlementaire du PDCI-RDA regroupés au sein d'une coordination qui prenons l'initiative de cette Lettre ouverte. Le statut d'élus du peuple qui est le nôtre ne nous met pas seulement en situation d'être en contact permanent … ramener les uns et les autres à la raison, en les renvoyant tous, en NOUS renvoyant tous, à nos statuts qui demeurent notre commune boussole. Que disent ceux-ci ? D'abord nos statuts reconnaissent effectivement le congrès, ainsi

Etat est qu'elle demande au Conseil de sécurité de l'ONU d'user de l'article 16 du Statut de Rome pour faire suspendre les poursuites en cours à l'égard du Président du Kenya, Uhuru Kenyatta … Sécurité des Nations Unies, l'Union africaine entend demander à celui-ci d'user de l'article 16 du Statut de Rome pour suspendre les procédures contre les chefs d'Etat et de Gouvernement en exercice actuellement poursuivis devant

Ordinaire du PDCI-RDA a fermé ses portes le 08 avril 2002 ; et conformément à l'article 29 des statuts, le XIIème Congrès Ordinaire aurait dû se tenir en Avril 2007. Mais nous savons tous les évènements douloureux que notre … précède, il est clair que le Congrès se prépare en dehors des dispositions prévues à cet effet par les Statuts et Règlement Intérieur en vigueur. Qu'il me suffise de rappeler que conformément à l'article 40 des Statuts

étudiants très qualifiés avaient été recrutés dans des entreprises françaises mais n'avaient pas pu obtenir un changement de statut d'étudiant à salarié. Les employeurs avaient dû renoncer à les embaucher et plusieurs étudiants s'étaient retrouvés en situation … procédure ne devra pas dépasser deux mois. Et pour les étudiants engagés dans une procédure de changement de statut de droit commun, le dépôt des demandes se fait dans les deux mois précédant l'expiration du titre de séjour voire

Cour Pénale Internationale a été crée le 18 Juillet 1998 et 120 Etats ont adopté à Rome le Statut-de Rome de la Cour Pénale Internationale ? Instituant la Cour Pénale Internationale (CPI). Pour la première fois dans l'histoire … plus graves commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants à compter de l'entrée en vigueur du Statut de Rome le 01 Juillet 2002. La CPI, ne remplace pas les tribunaux nationaux. Le Statut de Rome rappelle que chaque

février dernier, la Côte d'Ivoire a ratifié le statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale. Par cet acte le pays reconnait la compétence de la Cpi à juger les personnes auteurs de génocide, crime contre l'humanité … Ashton, Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la ratification du statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale, a applaudi cette décision : Je me réjouis de la ratification du statut

Etats qui, de façon individuelle, de façon libre, de façon autonome et indépendante ont décidé d'adhérer au Statut de Rome. Par conséquent, l'Union africaine ne peut pas demander aux pays africains de se retirer en bloc … Etats qui peuvent se retirer individuellement et de façon libre. Chaque Etat a signé et a ratifié le Statut de façon indépendante. Il faut dire que l'article 4 de l'acte constitutif de l'Union africaine met en exergue

éligibilité du président Henri Konan Bédié Est-ce que c'est exact que l'article 35 des statuts du PDCI parlant des critères de candidature, dit ceci : Le candidat à la présidence du PDCI-RDA doit : -Etre Ivoirien -Etre âgé … contribution pour l'organisation du congrès Premièrement, quand on ne remplit pas l'un de ces cinq critères, les statuts disent qu'on n'est pas éligible () C'est le président Bédié qui a introduit cette clause dans les statuts

statut général de la Fonction publique qui date de plus vingt ans est en phase d'être révisé. Un atelier de validation d'un avant-projet de Loi portant statut général de la Fonction publique, organisé par le ministère … travailleurs du secteur public que les techniciens de l'Administration ivoirienne vont plancher pendant quatre jours sur le statut général de la Fonction publique. Une occasion pour produire un avant-projet de Loi cadrant parfaitement avec les orientations du moment

Côte d'Ivoire a déposé vendredi, son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et devient ainsi le 122e État partie de la Cour et le 33e État membre africain de cette juridiction. Selon … Côte d'Ivoire auprès de l'ONU, Youssoufou Bamba qui a déposé cet instrument de ratification du Statut de Rome au nom de la Côte d'Ivoire au siège de l'ONU à New York. ?'En ratifiant le Statut

failli à son devoir d'enquêter à charge et à décharge, en violation de l'article 54-1 du statut de la Cour. Nous aborderons ensuite la faible qualité des éléments de preuves apportées par le procureur. Après ces remarques … incohérences et contradictions du document contenant les charges. Au terme de l'article 67-1A du statut, l'accusé a droit d'être informé et de façon détaillée de la nature de la cause et de la teneur

territoires coloniaux français d'Afrique noire () était plus formelle qu'effective (sic), car ceux-ci restaient soumis à leur statut coutumier local et les droits politiques reconnus aux Français métropolitains ne leur étaient pas applicables. Chiche, trois fois chiche … décisions individuelles (?!?), décrets ou jugements (sic), de leur conférer des droits de citoyens français () et que le statut de citoyen français n'était pas, en tous points assimilable à la nationalité française relève de la prestidigitation. Que cache le professeur

territoires coloniaux français d'Afrique noire () était plus formelle qu'effective (sic), car ceux-ci restaient soumis à leur statut coutumier local et les droits politiques reconnus aux Français métropolitains ne leur étaient pas applicables. Chiche, trois fois chiche … décisions individuelles ( ?!?), décrets ou jugements (sic), de leur conférer des droits de citoyens français () et que le statut de citoyen français n'était pas, en tous points assimilable à la nationalité française relève de la prestidigitation. Que cache le professeur

horizon 2020. Pour parvenir à cette fin, le Président de la République, Alassane Ouattara, entend octroyer un statut constitutionnel aux Rois, Reines et chefs traditionnels. Cela, il l'a, une fois encore, confirmé à Korhogo, lors de sa visite … dernier, dans le District des Savanes. J'ai l'ambition de doter nos Rois et chefs traditionnels d'un statut constitutionnel. Le gouvernement y travaille. Avant la fin de l'année, le gouvernement enverra le texte à l'Assemblée nationale

Afrique est d'autant plus importante étant donné que 34 pays africains sont États parties au Statut de Rome de la CPI. En outre, la majorité des enquêtes actuelles de la Cour ont été ouvertes suite à des renvois … États africains en question. La CPI opère strictement dans le cadre du mandat et cadre juridique créé par le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, et ne peut pas prendre en compte des facteurs politiques. Ses décisions

Côte d' Ivoire menacent d'entamer une grève à partir du 18 décembre pour réclamer un nouveau statut, a-ton appris dimanche auprès de la corporation. Selon le porte-parole de la faîtière judiciaire regroupant les organisations de greffiers Constant … Fanou, les greffiers demandent la signature du décret d'application de l'ordonnance 2008, garantissant l'octroi d'un statut particulier au greffier. Il s'agit d'un décret devant permettre à celle-ci de sortir du statut général

Côte d' Ivoire menacent d'entamer une grève à partir du 18 décembre pour réclamer un nouveau statut, a-ton appris dimanche auprès de la corporation. Selon le porte-parole de la faîtière judiciaire regroupant les organisations de greffiers Constant … Fanou, les greffiers demandent la signature du décret d'application de l'ordonnance 2008, garantissant l'octroi d'un statut particulier au greffier. Il s'agit d'un décret devant permettre à celle-ci de sortir du statut général

parti unique), le Pr Alphonse Djédjé Mady, a insisté, mercredi, pour l'application des ?' dispositions prévues'' par les statuts et Règlement intérieur en vigueur au prochain congrès de ce parti, soulignant que l'ancien Chef de l'Etat ivoirien Henri … tenu à Yamoussoukro, il reçoit un badge d'invité spécial'', s'est indigné Alphonse Djédjé Mady. ?'Appliquons nos propres Statuts et Règlement intérieur en vigueur, c'est notre boussole sûre. L'Afrique ne doit pas être réfractaire au respect

pénale internationale, que ce soit pour le transfèrement de Simone Gbagbo ou pour d'autres cas. Mais selon le Statut de Rome, les autorités ont plusieurs droits. Si les autorités ivoiriennes souhaitent juger Simone Gbagbo ici, elles en ont aussi … droit. Mais pour cela, elles doivent saisir la Cour pénale internationale. C'est une prérogative que le Statut de Rome leur confère. Et il sera laissé aux juges de décidé si le cas est recevable

sommes tous jeunes. Nous avons le droit d'être idéaliste. Mais nous devons le faire dans le respect des statuts et règlement intérieur de notre parti. C'est la raison pour laquelle nous avons tenu à réagir sur la base … entretenir une telle atmosphère que nous trouvons malsaine au sein de notre parti. L'article 40 de nos statuts fait obligation au secrétaire général d'assurer l'exécution des propositions du Bureau politique. Et l'article 33 des mêmes statuts

donc qui a une durée de vie limitée. Les textes qui régissent le Pdci, à savoir les Statuts et le règlement intérieur, je peux vous citer l'article, c'est l'article 121 du règlement intérieur du Pdci … ensemble des travaux, c'est un document épais, la synthèse du document épais et on a donné les Statuts et règlement intérieur issus du 11ème Congrès avec des modifications qui découlent des propositions de modifications des structures

assemblée générale en vue de l'adoption de nouveaux textes de la Fédération ivoirienne de handball (les statuts, règlements intérieurs et règlements généraux). Cette assemblée générale se tiendra le 18 mai 2013. Selon le communiqué, les clubs désireux de participer … agrément du ministère en charge des Sports ; le récépissé de dépôt ou la déclaration actualisée de l'association ; Les statuts et règlements intérieurs de l'association ; La composition du comité directeur de l'association). Le ministère veut ainsi doter

jeudi 28 février 2013, au cours d'une rencontre dans les locaux de leurs services, revendiqué leur statut juridique afin de bénéficier des prérogatives liées à leur nouvelle fonction. Nous demandons à l'Etat de nous situer sur notre statut … douanes issus des rangs des ex Forces Nouvelles n'ont jusqu'à ce jour été situés sur leur statut juridique. Et ce, depuis le mois de juillet 2010. Alors qu'ils travaillent à faire rentrer des fonds dans les caisses

Mesdames et Messieurs, chers invités, Je sais que beaucoup d'entre vous attendent que nous disions un mot du statut des députés. C'est un sujet que nous n'avons pas l'intention d'occulter. Nous sommes nous-mêmes député … notre désir est légitime d'avoir un statut pour le député ivoirien, qui reluise sa dignité, je me désole de constater que certains d'entre nous réduisent cette quête en une basse et simple question d'émolument et d'argent

Mesdames et Messieurs, chers invités, Je sais que beaucoup d'entre vous attendent que nous disions un mot du statut des députés. C'est un sujet que nous n'avons pas l'intention d'occulter. Nous sommes nous-mêmes député … notre désir est légitime d'avoir un statut pour le député ivoirien, qui reluise sa dignité, je me désole de constater que certains d'entre nous réduisent cette quête en une basse et simple question d'émolument et d'argent

bientôt abroger l'arrêté colonial de 1934 qui régit la chefferie traditionnelle en Côte d'Ivoire pour accorder un statut avec de nouvelles attributions et avantages aux gardiens des us et coutumes, les têtes couronnées reçues par le ministre … Hamed Bakayoko, l'engagement du chef de l'Etat à doter les rois et les chefs traditionnels d'un statut leur permettant de jouer pleinement leur rôle dans la société ivoirienne sera bientôt traduit en acte. Dans le processus

procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à exécution en vertu des articles 17, 19 et 95 du statut de Rome . Elle comporte 61 points et porte la signature de maîtres Jean Pierre Mignard et Jean Paul Benoît. Dans … délivrance dudit mandat. Les arguments de l'Etat de Côte d'Ivoire s'appuient sur trois dispositions du statut de Rome, traité instituant la Cpi. Ce sont les articles 17, 19 et 95 du statut de Rome. Dans la section

dimanche, le président du PDCI-RDA est rattrapé par la limite d'âge incluse dans l'article du Statut du parti doyen au Congrès de 2002. Pour réussir leur coup, la dissidence à Bédié a d'abord procédé timidement … PDCI, la clause d'âge. Celle-ci a été introduite par le président Bédié lui-même, transposant, dans les statuts du PDCI, l'article 35 de la Constitution de la Côte d'Ivoire et fixant, en ce qui concerne

leur permettre d'assumer pleinement leurs tâches et responsabilités, nous allons doter nos rois et chefs coutumiers d'un statut constitutionnel, disait-il à qui voulait l'entendre. Mieux, une fois élu, Ouattara n'a pas voulu les faire languir … Etat, début juillet, dans le District des Savanes. Il est donc clair que les dignitaires coutumiers, dotés d'un statut constitutionnel, cesseront d'être de simples auxiliaires de l'administration tel que la loi portant statut de la chefferie

conflits des ambitions qui menacent la survie de notre Parti, - Vu que le Congrès procède au toilettage des statuts avant l'élection du Président du Parti, - Vu que la modification des statuts ne relève que du Congrès, organe suprême … faire appliquer ses textes, - Vu que le Congrès souverain peut ordonner la mise en vigueur immédiate ou différée des statuts qu'il a modifiés à travers une mention exprimée à cet effet au titre des dispositions finales ou transitoires desdits

conflits des ambitions qui menacent la survie de notre Parti, - Vu que le Congrès procède au toilettage des statuts avant l'élection du Président du Parti, - Vu que la modification des statuts ne relève que du Congrès, organe suprême … faire appliquer ses textes, - Vu que le Congrès souverain peut ordonner la mise en vigueur immédiate ou différée des statuts qu'il a modifiés à travers une mention exprimée à cet effet au titre des dispositions finales ou transitoires desdits

fond et la forme, les textes de loi présentés au gouvernement par l'Union européenne pour établir le statut des greffiers en chef et de ceux des services judiciaires. Dans l'enceinte de la cour d'appel (au palais … Unag-Ci, Les textes présentés au gouvernement par l'Ue ne concernent que la définition et l'adoption du statut des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires sans inclure le cas des autres greffiers, alors

privé. C'est l'une des recommandations de l'atelier de validation de l'Avant Projet de Loi portant Statut général de la Fonction Publique qui s'est tenu du 14 au 17 janvier dernier à Grand Bassam. Cette préoccupation … fonctionnaires devra être prise en compte dans le nouveau Statut général de la fonction publique qui a été validé par les techniciens de ce département ministériel. Hormis la question de la gratification, les fonctionnaires souhaitent l'instauration d'une rémunération

pour réclamer la prise du décret d'application de l'ordonnance N°2008-16 du 11 février 2008 portant statut des Greffiers. Ils ont pris cette décision et l'ont annoncée lors d'une conférence de presse après leur assemblée … abord fait savoir que la Constitution de Côte d'Ivoire prévoit en son article 71 un statut spécifique pour les auxiliaires de justice constitués en majorité de greffiers (sur 600 greffiers, il y a 37 greffiers en chef). Un calendrier

Yamoussoukro, Le Président de la République, Alassane Ouattara a informé jeudi à Yamoussoukro que le texte sur le statut des chefs traditionnels est fin prêt et sera porté à l'Assemblée nationale dans le courant du premier trimestre 2014. ''Nous … été décidé de l'installation d'une Chambre des rois et chefs traditionnels. Pour l'installation d'un statut constitutionnel des autorités traditionnelles, il a indiqué qu'il est important d'avoir une telle structure pour continuer le travail

formation sur ?'la lutte contre l'impunité et l'éducation aux droits humains à travers la vulgarisation du statut de Rome instituant la cour pénale internationale''. Initié par la Coalition Ivoirienne pour la Cour Pénale Internationale (CICPI), ce renforcement … nationale et internationale juste , a précisé M. Ali Ouattara. Il s'est, par ailleurs, réjouit de la ratification du statut de Rome par les autorités ivoiriennes. Mais, a plaidé pour l'adoption d'une loi de mise en ?uvre dudit

imposer à la Cpi. Deuxièmement, c'est de façon individuelle, indépendante et souveraine que chaque Etat a ratifié le statut de Rome relatif à la Cpi. Donc cette volonté de quitter la Cpi ne peut se faire en bloc … prévu dans le statut de Rome, notamment en son article16, c'est de demander au Conseil de sécurité la suspension pour 12 mois des poursuites et des mandats d'arrêt. C'est le statut qui a permis cela

travaux ? Deux produits principaux sortiront des réflexions. Premièrement, les textes qui vont régir le parti. Nous avions adopté les statuts lors du congrès extraordinaire. Le règlement intérieur a été adopté conformément au statut par le comité central en 2005. Donc … nous aurons outre les statuts du parti et règlement intérieur, le règlement intérieur des jeunes et celui des femmes. C'est là le premier lot de dossiers qui ont fait l'objet de discussions, qui seront approfondies pendant le pré

Kenya a enclenché un processus visant à se retirer du Statut de Rome et donc à ne plus reconnaître l'autorité de la Cour pénale internationale (CPI). La CPI a mauvaise presse au Kenya, où le président Kenyatta … School of Orientals and Africans studies de Londres. RFI : Si le Kenya choisit de se retirer du Statut de Rome et de rejeter la Cour pénale internationale, cela changerait-il quelque chose pour Uhuru Kenyatta et William Ruto, dont

appui du Gouvernement américain au profit de l'Assemblée nationale pour mettre sur la table la question du statut des députés ivoiriens. C'était le samedi 24 aout 2013, à la Rotonde de l'Assemblée nationale. Les députés ivoiriens … Statut, alors que les agents de la Fonction publique, les gendarmes, les policiers et les militaires en ont. Il nous faut un statut afin que nous puissions pleinement jouer notre rôle, ont-ils dit. En réponse, le secrétaire général

exhorté. La ?'conformité'' dans le jargon de cet organisme international qu'est l'Itie est le statut d'un pays (pays conforme) qui respecte les règles de la transparence telles qu'édictées par le Secrétariat International dudit organisme … depuis le mois de mai 2013 que la Côte d'Ivoire est passée du statut de pays candidat (2008) au statut de ?'pays conforme''. Un bon indicateur pour les bailleurs de fonds et pour tous ceux qui veulent investir dans

Henri Konan Bédié, sera candidat, bien qu'il dépasse la limite d'âge fixée, semble-t-il, dans les statuts du parti. Face à lui, il trouvera notamment Alphonse Djédjé Mady. L'actuel secrétaire général du PDCI s'est officiellement … PDCI, la clause d'âge. Celle-ci a été introduite par le président Bédié lui-même, transposant, dans les statuts du PDCI, l'article 35 de la Constitution de la Côte d'Ivoire et fixant, en ce qui concerne

plusieurs heures de débats. Ces projets de loi, notamment celui portant ratification de la convention de 1954 relatives au statut des apatrides, ainsi que celui relatif à la réduction des cas d'apatridie, ont respectivement été adoptés … Côte d'Ivoire "de respecter ses engagements internationaux", "permettre à des personnes sans-papiers d'avoir un statut clair et précis", et "permettre à la Côte d'Ivoire d'être respecté dans le concert des nations". Les commissaires du gouvernement

plusieurs heures de débats. Ces projets de loi, notamment celui portant ratification de la convention de 1954 relatives au statut des apatrides, ainsi que celui relatif à la réduction des cas d'apatridie, ont respectivement adoptés … Côte d'Ivoire "de respecter ses engagements internationaux", "permettre à des personnes sans-papiers d'avoir un statut clair et précis", et "permettre à la Côte d'Ivoire d'être respecté dans le concert des nations". Les commissaires du gouvernement

Sceaux, ministre de la Justice, visant à s'enquérir de la situation de l'ordonnance de 1998 portant statut des greffiers pendant sur la table du gouvernement. A l'issue des travaux, des résolutions ont été prises. A savoir … rencontre avec le garde des Sceaux en date du 17 juillet 2013, décident que l'ordonnance portant statut des greffiers reste en l'état comme un droit acquis, demandent la signature du décret d'application de ladite ordonnance avant