3 466 résultats pour « amende »

profané sa terre en allant y provoquer des palabres. Alors, il exige d'Amondji Pierre le payement d'une amende de 4 millions de Fcfa. Le gouverneur du district d'Abidjan semble vraiment regretter son acte du jeudi dernier, date … geste du gouverneur. Akouédo qui estime que sa terre a été profanée a exigé le payement d'une amende conformément à la coutume , affirme Aguédé Blaise, président des jeunes du village. Il s'agit d'une amende en espèces

tour du monde et des clients avaient même mis la main à la poche pour dédommager l'enseigne. (AFP) Amende de 20.500 euros pour dépassement de vitesse en Finlande Un homme d'affaires suédois a été condamné à 20.500 euros … amende pour avoir roulé à 67 km/h dans une zone limitée à 30 km/h sur l'île finlandaise d'Aaland, où le montant de ce type de contravention est basé sur le revenu. Le promoteur immobilier a été flashé

François Amankou. Il a en outre précisé que la législation ivoirienne a prévu des peines d"emprisonnement et d"amende à  quiconque se rend coupable involontairement ou volontairement d"un déclenchement de feu de brousse. Ces dispositions sont prévues … articles 102, 103 et 104. L"emprisonnement part de trois (3) mois à  dix (10) ans assortis d"amendes allant de cinquante mille (50.000) Francs CFA à  cinquante millions (50.000.000) de Francs d"amende selon la gravité des dégàts

document et l"a condamnée à  12 mois d"emprisonnement et à  100 000 francs d"amende ainsi qu"au paiement de la somme 5.000.000 FCFA à  titre de dommages et intérêts aux parties civiles. Elle fait savoir que mécontentes … Moyens invoqués Le défendeur invoque comme moyen de droit, le Protocole additionnel A/SP/.1/01/05 du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole A/P1/07/91 relatif à  la Cour de Justice de la Communauté (CJC). Conclusion L"Etat défendeur sollicite qu"il plaise

série d"activités, dans le cadre de la sensibilisation des masses et de certaines catégories spécifiques sur l"amendement de Kigali au protocole de Montréal, relatif à  l"élimination complète des gaz nuisibles à  la couche d"ozone. Le bureau … rencontre d"information et de sensibilisation de masse, marquant le lancement dans la localité des activités liées à  l"amendement de Kigali. Un public nombreux constitué des différentes catégories sociales, à  sa tête le préfet de la région du Kabadougou

rend coupable de â?¦discrimination est puni d"un emprisonnement d"un à  deux ans et d"une amende de 500.000 à  2.000.000 de francs. La peine est l"emprisonnement d"un à  trois ans et une amende … prévus par le Code du travail La peineâ?¦de la discrimination est l"emprisonnement de cinq ans et une amende de 5000.000 de francs, si : L"infraction a été commise par voie de presse écrite ou de tout autre écrit

gendarme français de la concurrence a imposé mardi une amende de 500 millions d'euros à Google pour ne pas avoir négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse sur l'application des droits voisins, la rémunération … éditeurs pour la reprise de leurs contenus. Cinq cents millions d'euros. C'est la plus forte amende jamais infligée par l'Autorité de la concurrence pour un non-respect d'une de ses décisions, a indiqué la présidente

condamnation des six (06) autres à vingt (20) ans de prison ferme et à 50.000.000 francs d'amende, aux peines complémentaires ainsi qu'aux dépens. Le Tribunal a effectivement suivi le Parquet en renvoyant des fins de la poursuite GANAME … Gérard, SAWADOGO Tasseré Kouda, BANCE Moumouni à vingt (20) ans de prison ferme et 50.000.000 de francs d'amende chacun, 10 ans de privation des droits prévus à l'article 68 du code pénal, 05 d'interdiction de paraitre

pour certains c'est une paille ou une brindille qu'on met sur un cercueil et on fixe une amende pour déclencher le processus de la consolation. Donc on essaie de théâtraliser un tout petit peu, de procéder par exorcisme … exemple à N'Douci le ministre Diane Sadia être bloqué par les Abbey. Il faut payer l'amende. Mais quand on dit que vous avez une amende de 50 millions francs CFA à payer ou payez-nous une amende

pour certains c'est une paille ou une brindille qu'on met sur un cercueil et on fixe une amende pour déclencher le processus de la consolation. Donc on essaie de théâtraliser un tout petit peu, de procéder par exorcisme … exemple à N'Douci le ministre Diane Sadia être bloqué par les Abbey. Il faut payer l'amende. Mais quand on dit que vous avez une amende de 50 millions francs CFA à payer ou payez-nous une amende

annoncé jeudi la condamnation de 62 personnes à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 Fcfa d'amende chacun pour violation de couvre-feu, décrété par le chef de l'Etat pour éviter la propagation du Coronavirus (Covid … immédiate, pour violation du couvre-feu à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis et 200 000 Fcfa d'amende chacun , précise une note du ministère de la Justice et des droits de l'homme. Face à la pandémie

capitaine Yeo Sylvie écope de 12 mois d'emprisonnement ferme et de 5 millions F CFA d'amende Yéo Fatou Sylvie, qui se faisait passer pour un capitaine de Police à Agboville et qui en profite pour escroquer plusieurs personnes … audience qui s'est déroulée le jeudi 11 octobre 2018. En plus de cela, elle devra payer une amende de 5 millions F CFA. Elle a été reconnue coupable d'usurpation de titre et d'escroquerie. Yéo Fatou Sylvie

justice sont sanctionnés d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans ainsi que d'une amende de cinq millions pour la première infraction et d'un à cinq millions de francs CFA pour les deux autres. Quant … condamnation de cinq à 10 ans que le corrupteur ou le corrompu encourt, en plus d'une amende de cinq à 10 millions de francs. Ce n'est pas une petite affaire. Il faut que chacun prenne conscience pour mettre

Ceuta (Espagne) - Le tribunal de l'enclave espagnole de Ceuta au Maroc a finalement condamné, mardi, à une simple amende de 92 euros l'Ivoirien Ali Ouattara, dont l'enfant de huit ans avait été caché dans une valise pour … résumant un argument de l'accusation. Mais en fin d'audience, le procureur n'a finalement requis qu'une amende de 224 euros, car il n'avait pas été prouvé que le prévenu "savait de quelle façon son fils allait

avec le secteur privé, a été adopté, après compromis des deux parties, a précisé le chef du gouvernement. Ces amendements portent entre autres les droits d'accise de la bière où l'augmentation est passée de 10 points à deux

Orange Côte d'Ivoire, MTN Côte d'Ivoire et Moov Côte d'Ivoire, ont été sommés de payer une amende d'environ de 5 milliards FCFA l'Autorité de Régulation des Télécommunications en Côte d'Ivoire (ARTCI). Cette amende … résultat d'une mauvaise qualité de service après un audit sur l'année 2015. L'amende se repartit comme suite : Orange, MTN et Moov devront respectivement payer 2,088 milliards FCFA (0,5 % du chiffre d'affaires

Société civile et de défense des Droits humains ont annoncé mardi, le retrait momentanément des deux projets d'amendements aux lois jumelles sur les médias du calendrier du parlement, objets de protestations de leurs parts depuis quelques semaines. Nous voulons … confirmer et partager avec vous la très bonne nouvelle qui est tombée hier (lundi) soir : Les deux projets d'amendements aux lois jumelles sur les médias ont été retirés, au moins momentanément, du programme de la session plénière du Parlement

lors de la conférence des directeurs et chef de service que sur près de 100 millions FCFA environ d'amende prononcée par le tribunal de Daloa, moins de 200 000 francs sont recouvrés, faisant perdre à l'Etat des ressources … Quand une décision est prononcée et qu'elle comporte des amendes, il est important que ces amendes-là puissent effectivement être recouvrées et ce qui n'est pas le cas", a-t-il dit, estimant que ces résultats ne sont

Ivoire) - Le Parquet d'Abidjan a requis, mardi, 5 ans de prison ferme et 1 million FCFA d'amende contre Sam l'Africain qui comparaissait en citation directe dans une affaire de ?'tentative de faux en écriture privée de banque … faire sa plaidoirie avant de requérir ?'5 ans de prison ferme avec mandat de dépôt, 1 million FCFA d'amende'' contre Sam l'Africain reconnu ?'coupable des faits qui lui sont reprochés'' à savoir

ivresse a accepté sa condamnation à 18 mois sans permis de conduire et à 64 000 euros d'amende. Yaya Touré devra se trouver un chauffeur pour ses déplacements en Angleterre. La justice anglaise lui a retiré le permis … effet, Yaya Touré a été condamné à 18 mois sans permis de conduire et à 64 000 euros d'amende dans l'affaire Yaya Touré arrêté pour conduite en état d'ivresse . Le joueur a publié un communiqué explicite

pour être propriétaire terrien, il faut être Ivoirien a été également amendé à Marcoussis et cet amendement a été voté par l'Assemblée Nationale. Le foncier rural, c'est le chapitre 4 de l'accord de Marcoussis qui dit ceci … rurales de manière à aller effectivement dans le sens d'une véritable sécurisation foncière". On avait aussi proposé un "amendement dans le sens d'une meilleure protection des droits acquis avec les dispositions de l'article

géant de la téléphonie mobile sud-africain MTN, Sifiso Dabengwa, a démissionné lundi, après la colossale amende de 5,2 milliards de dollars infligée au groupe par le Nigeria, a annoncé lundi la société. MTN, la plus grande société … abonnés au Nigeria au deuxième trimestre 2015, n'a pas respecté ce délai et s'est vu infliger une amende de 1.000 dollars pour chacun de ses clients non identifiés. Cette amende a entraîné une chute

complicité" pour les autres. Elles avaient toutes été condamnées à un an de prison et 50 000 FCFA d'amende. Au terme de la loi numéro 98-6757 du 23 décembre 1998, portant répression de certaines formes de violence … égard des femmes en Côte d'Ivoire, les peines et amendes pour toute personne qui se rendrait coupable directement ou indirectement de mutilation s génitales sont d'un à cinq ans de prison et d'une amende

exception de certaines circonstances (alcoolémie, pas de ceinture...), l'automobiliste ne devra plus s'acquitter que d'une amende de 500 euros (400 euros imm édiatement, 750 euros avec majoration). Mais lorsque les faits seront commis de façon renouvelée dans … précise le texte, les sanctions seront même aggravées de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende pour un défaut de permis, et deux mois pour un défaut d'assurance (contre une amende aujourd'hui). En France actuellement

dates prévues'', une compétition qui s'est finalement déroulée en Guinée Equatoriale. La CAF avait également infligé une amende d'un million de dollars à la Fédération royale marocaine de football (FRMF). A la charge de cette dernière … recevable et a annulé les sanctions infligées par la CAF à la Fédération marocaine, ?'à l'exception de l'amende, qui est toutefois réduite à USD 50 000'', pouvait-on lire sur le site officiel du TAS. Dans son verdict

Abidjan - Deux amendements au projet de loi santé de Marisol Touraine, interdisant le recours aux mannequins dénutris et l'apologie de l'anorexie, vont être déposés, lundi à l'Assemblée nationale française par le député PS de l'Isère, Olivier … commercialement des personnes qui sont dans des situations mettant en danger leur santé, a indiqué Olivier Véran. Le premier amendement vise à interdire aux agences de mannequinat le recours à des mannequins lorsqu'ils sont diagnostiqués en état de dénutrition

droit de pesage est fixé à 2 000 Fcfa pour tout véhicule poids lourd de marchandises. Les taux des amendes étant fixés à 4 000 Fcfa/tonne, en ce qui concerne le trafic national et 11 000 Fcfa/tonne pour le trafic … international. Soit des amendes qui varient de 4 000 Fcfa à 385 000 Fcfa selon la tonne de surcharge qui elle va de une (01) tonne à 35 tonnes. Dans le cadre de la préservation du réseau routier communautaire, faut

animaux domestiques pris en errance, à Niakara, s'ils sont identifiés, seront désormais contraints de s'acquitter d'une amende, a arrêté le conseil municipal lors d'une session vendredi. La mesure vaut autant pour les bovins, les ovins … conseil. S'ils sont pris en train de divaguer, les propriétaires de ces bêtes devront dorénavant payer une amende de 25 000 à 35 000 F CFA, précise-t-on. Selon le maire Kidjafolo Marc Koné, il s'agit ainsi

football. Avant notre avènement, la fédération était suspendue ainsi que son comité directeur. En outre, elle devait payer une amende. La suspension devrait prendre fin le 11 janvier 2013. Or nous, nous avons été élus le 26 janvier, soit après … avaient reçu la décision notifiant la suspension de la fédération ivoirienne. Ils nous ont dit qu'ils avaient une amende à payer. Nous avons émis un chèque en date de mai 2013 qui a été reçu par le CNO (Comité

sous la présidence de Henri Konan Bédié, président du parti. A l'issue de 2 heures de débat, 7 amendements ont été retenus par les participants. Pour l'essentiel, ces amendements portent sur la création de sections du parti … candidats aux élections d'Etat. Bédié veut se faire succéder par le doyen d'âge L'un des amendements qui a retenu notre attention, est le mode de désignation du président intérimaire du parti en cas de vacance

faits d'homicide et de violation de consignes a été condamné à trois ans de prison ferme et une amende cinq cent mille francs. Infortune d'un militaire. En milieu d'après-midi d'hier, un soldat est assis dans … ferme qui sont le maximum de la peine prévue pour homicide involontaire et à cinq cent mille francs d'amende . En sus, usage oblige, il informe le mis en cause qu'il dispose de cinq jours pour faire appel

fronde s'est défendu. Les M'Borman refusent de nous donner la machette. Ils nous imposent de payer une amende de cent mille francs CFA. Dans la loi fondamentale Adjoukrou, cela n'existe … somme significative d'argent à payer comme amende et deux bouteilles de liqueur à offrir. Nous ne sommes pas là pour un coup d'Etat, mais plutôt pour une démocratie villageoise. Nous allons rester ici. Si nos parents ne décident

fronde se défend. Les N'djrouman refusent de nous donner la machette. Ils nous imposent de payer une amende de cent mille cents francs CFA. Dans la loi fondamentale Adjoukrou, cela n'existe … somme significative d'argent à payer comme amende et deux bouteilles de liqueur à offrir. Nous ne sommes pas là pour un coup d'Etat, mais plutôt pour une démocratie villageoise. Nous allons rester ici. Si nos parents ne décident

fronde se défend. Les N'djrouman refusent de nous donner la machette. Ils nous imposent de payer une amende de cent mille cents francs CFA. Dans la loi fondamentale Adjoukrou, cela n'existe … somme significative d'argent à payer comme amende et deux bouteilles de liqueur à offrir. Nous ne sommes pas là pour un coup d'Etat, mais plutôt pour une démocratie villageoise. Nous allons rester ici. Si nos parents ne décident

règles du jeu. Il a programmé une Assemblée générale extraordinaire aux Iles Seychelles le 3 septembre prochain pour l'amendement de certains articles des statuts et règlement intérieur. Le point focal de ces amendements concerne les conditions pour faire acte … candidature au poste de président de la Caf à partir de mars 2013. A cet effet, deux propositions d'amendement ont été soumises à l'ensemble des fédérations nationales. Et l'une d'entre-elles paraît anti-démocratique, puisqu'elle

tous les autres qui concernent le football. Certaines personnes fustigent la tiédeur de la FIF, en référence à l'amendement Raouraoua porté devant le TAS par une Fédération autre que la FIF, en l'occurrence la Fédération du Libéria … amendement Raouraoua dont vous parlez est un amendement qui a été proposé à l'ensemble des Associations nationales membres de la CAF et dont elles devaient débattre au cours des Assemblées Générales des Seychelles. A cette occasion

tous les autres qui concernent le football. Certaines personnes fustigent la tiédeur de la FIF, en référence à l'amendement Raouraoua porté devant le TAS par une Fédération autre que la FIF, en l'occurrence la Fédération du Libéria … amendement Raouraoua dont vous parlez est un amendement qui a été proposé à l'ensemble des Associations nationales membres de la CAF et dont elles devaient débattre au cours des Assemblées Générales des Seychelles. A cette occasion

tous les autres qui concernent le football. Certaines personnes fustigent la tiédeur de la FIF, en référence à l'amendement Raouraoua porté devant le TAS par une Fédération autre que la FIF, en l'occurrence la Fédération du Libéria … amendement Raouraoua dont vous parlez est un amendement qui a été proposé à l'ensemble des Associations nationales membres de la CAF et dont elles devaient débattre au cours de l'Assemblée générale extraordinaire aux Iles Seychelles. A cette occasion

tous les autres qui concernent le football. Certaines personnes fustigent la tiédeur de la FIF, en référence à l'amendement Raouraoua porté devant le TAS par une Fédération autre que la FIF, en l'occurrence la Fédération du Libéria … amendement Raouraoua dont vous parlez est un amendement qui a été proposé à l'ensemble des Associations nationales membres de la CAF et dont elles devaient débattre au cours des Assemblées Générales des Seychelles. A cette occasion

chose  et que cette loi n'était rien qu'une loi votée par des députés, donc susceptible d'amendement par ces mêmes députés que nous serons. Il faut dire au passage que la loi n'a pas été mise … protocoles d'accord avec leurs titulaires. D'autres ont écouté le message du parti qui évoquait la possibilité d'amendement de la loi. Et c'est justement ce qui a motivé beaucoup de suppléants à accepter d'accompagner leurs titulaires

collaborateurs face à l`imposture Hayatou. Alors que des présidents de fédération se sont levés contre l`amendement qui stipule que tout candidat aux élections de la présidence de la CAF, outre les compétences nécessaires, devra être ou avoir été … Vacaba Touré n`a pas chaussé de gant pour mettre en cause l`intention qui se cache derrière l`amendement sur les conditions d`éligibilité tel que voté lors de la dernière Assemblée Générale

cour d`appel d`Amsterdam a confirmé hier vendredi la condamnation à une amende d`un million d`euros de la multinationale Trafigura, à la suite de l`escale aux Pays-Bas du cargo Probo Koala dont la cargaison … illégalement les déchets vers la Côte d`Ivoire", poursuit le texte. Le parquet avait requis le 17 novembre des amendes de deux millions d`euros à l`encontre de Trafigura et de 150.000 euros à l`encontre d`APS (Amsterdam

Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité signé à Lomé le 10 décembre 1999. ARTICLE 47 : AMENDEMENTS 1. Tout Etat membre peut soumettre des propositions pour amender ou réviser le présent Protocole additionnel. 2. Ces propositions doivent … Secrétaire Exécutif qui en informe les Etats membres au plus tard trente (30) jours après leur réception. Les amendements ou révisions ne seront examinés par la Conférence que si les Etats membres en ont été informés un (1) mois auparavant

terre, de mer ou de l'air, les Corps constitués et les Administrations publiques est punie d'une amende de 5 000 000 de francs à 15 000 000 de francs ; Article 81 alinéa 2 : La diffamation commise envers … particuliers est punie d'une amende de 5000 000 de francs à 15 000 000 de francs ; Article 82 : La publication de fausses informations est punie d'une amende de 5 000 000 de francs

Assemblée générale extraordinaire à l'Ecole de Police. Avec pour point à l'ordre du jour : l'amendement et l'adoption du projet de textes constitutifs dudit fonds. C'est le commissaire divisionnaire major, Krouma Mamadou, directeur du FPPN … quelques mois de cela, un séminaire qui s'est déroulé à Grand-Bassam, a planché sur l'amendement des principaux textes du fonds. L'Assemblée du jour devra donc travailler pour leur adoption. Le patron du fonds a exhorté

accablant sur les malversations dans la filière café-cacao. Alors que seul un délit de presse sanctionné par une amende peut leur être reproché, ils risquent un an d'emprisonnement. Sit-in encore ce vendredi matin devant le palais … tribunal correctionnel d'Abidjan a requis contre les journalistes un an d'emprisonnement, 10 millions de F CFA d'amende et la fermeture du titre. En réalité, la justice n'a rien à leur reprocher. La seule chose qui pouvait

Avant les plaidoiries de la défense, la procureure a demandé une amende de deux millions d'euros contre la multinationale et des peines de prison ferme contre plusieurs de ses employés. Jugé à Amsterdam, la société Trafigura est poursuivie dans … protection de l`environnement, ainsi que pour faux en écriture. Le négociant en produits pétroliers encourt une amende de 2,1 millions d`euros. Et il aura bien du mal à y échapper. Lundi 21 juin, trois semaines après

emprisonnement (loi n°95-522 du 6/ 07/ 1995) d'un à cinq ans et d'une amende de 300 mille Fcfa à 3 millions Fcfa. Article 345 : Quiconque, volontairement, porte des coups ou faits des blessures ou commet toute … donner la mort, l'ont pourtant occasionnée ; D'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50 mille Fcfa à 500 mille Fcfa lorsque les violences ont occasionné une mutilation, amputation ou privation de l'usage

Code électoral : Est puni de la peine d'emprisonnement de cinq à dix ans, et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque, en utilisant des faux certificats ou en dissimulant une incapacité électorale : se fait inscrire … achète ou vend un suffrage est puni de la détention de trois mois à un an et d'une amende double de la valeur des choses reçues ou promises . En fait, au-delà de la sanction pénale, la liberté

défenseur de cet article 35, comment réagissez-vous à la proposition du chef de l'Etat de l'amender au motif qu'il est confligène? Ce que je peux dire, c'est de montrer aux Ivoiriens la qualité … faite par consensus avant d'être adopté par référendum, d'où vient alors la nécessité de l'amender ? Une Constitution est faite pour les êtres humains. Elle évolue donc comme les êtres humains. Si à un moment donné